Wortlaut

La CEATE-E charge le Conseil fédéral d'appliquer les mesures suivantes :

1. introduction d'un test antipollution sonore et atmosphérique pour les motos et scooters ;

2. création d'un "label écologique" fiable pour les motos et scooters, qui permettra aux consommateurs de choisir leur véhicule en connaissance de cause, et aux cantons de disposer d'une base à partir de laquelle ils pourront échelonner le montant de l'impôt cantonal en fonction de l'impact sur l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. À la différence des automobiles, les motos et les scooters ne sont pas soumis à un contrôle périodique de pollution atmosphérique ni de nuisances sonores. Le Conseil fédéral est disposé à procéder aux investigations nécessaires pour introduire un contrôle systématique des gaz d'échappement et du bruit émis par les motos et par les scooters et à lancer les travaux préparatoires en ce sens.

2. En juin 2006, le Conseil fédéral a arrêté un plan d'action contenant 14 mesures de lutte contre les poussières fines. Une des mesures mises au point par le DETEC prévoit un jeu de critères pour véhicules efficients et propres. Les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes sont soumis à une série complète de critères qui se réfèrent à leur consommation de carburant et à l'impact écologique et sanitaire de leurs émissions. Ces critères permettent aux différents acteurs d'acheter ou de choisir des véhicules efficients et propres. Lorsque ces critères auront été appliqués avec succès aux automobiles, il sera possible d'élaborer des critères comparables pour les motos et les scooters.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.