Wortlaut

Le trafic ferroviaire des marchandises est dans une phase de transition. Les compagnies ferroviaires d'État à l'ancienne ne sont plus adaptées au marché libéralisé. Compte tenu des bruits récents qui ont couru sur une éventuelle fusion de CFF Cargo avec la Deutsche Bahn (Raillion), du partenariat étroit entre BLS Cargo et la Deutsche Bahn ainsi que du fait que la Confédération possède 1,0 % des CFF et 21 % de BLS SA, elle-même propriétaire de BLS Cargo SA à raison de 77 %, des questions se posent quant à la stratégie de la Confédération.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Comment explique-t-il sa participation dans deux entreprises de chemins de fer qui sont en forte concurrence sur un marché libéralisé ?

- Par sa participation à deux entreprises concurrentes, ne met-il pas en danger de manière contraire à la loi le capital investi ?

- Comment s'assure-t-il que ses deux participations sont correctement gérées (Corporate Governance)?

- Dans un marché libéralisé où s'exerce une forte concurrence au niveau international, la participation de la Confédération aux entreprises de fret ferroviaire est-elle encore justifiée ? Dans l'affirmative, le Conseil fédéral pourrait-il envisager, à l'instar des pays voisins, de limiter sa participation à une seule et unique entreprise de fret ferroviaire, voire de renoncer à toute participation à une entreprise de ce type ?

Est-il exact que CFF SA possède un droit de préemption sur les actions BLS SA de la Confédération ? Si oui, comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce droit de préemption et comment entend-il l'utiliser, dans le cadre sa stratégie de propriétaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 1999, l'entrée en vigueur de la première réforme des chemins de fer a ouvert le marché du transport ferroviaire suisse des marchandises. Dès 2000, la concurrence a induit un dynamisme dans le trafic des trains complets en Suisse ainsi que, particulièrement, dans le transit des marchandises à travers la Suisse. Comme on pouvait s'y attendre suite à l'ouverture du marché, la part de marché de CFF Cargo dans le trafic marchandises à travers les Alpes a fléchi pour ne s'élever plus qu'à 57 % (en tonnes) à fin 2005. En revanche, CFF Cargo a gagné d'importantes parts de marché en Allemagne et en Italie. Outre la construction de nouvelles infrastructures et la commande de prestations de trafic combiné, le renforcement de la concurrence dans le trafic ferroviaire des marchandises est essentiel pour mettre en oeuvre la politique de transfert du trafic confirmée à maintes reprises par le peuple.

1. Les participations de la Confédération ont des raisons historiques. Les CFF appartiennent depuis leur création à la Confédération. Quant au BLS, la Confédération a depuis toujours été un actionnaire minoritaire (actuellement 21,7 %), le canton de Berne en étant le propriétaire principal et en assumant les risques. Étant donné la libéralisation du trafic ferroviaire des marchandises, CFF Cargo et BLS Cargo se trouvent maintenant en concurrence directe.

2. Le Conseil fédéral estime que, si les conditions du trafic des marchandises sont équitables, la concurrence joue un rôle important dans la mise en oeuvre de la politique de transfert. Il estime également que, pour des raisons historiques, la Confédération peut avoir des participations dans des entreprises concurrentes durant la phase initiale de la libéralisation. Avec leurs différents modèles commerciaux, CFF Cargo et BLS Cargo contribuent tous deux à stimuler sensiblement le transport ferroviaire des marchandises et soutiennent ainsi la politique de transfert de la Confédération. En revanche, le Conseil fédéral considère qu'une participation dans deux sociétés de fret ne se justifie plus à long terme dans des marchés libéralisés. Il envisage donc d'abandonner en temps utile sa participation dans BLS Cargo et de se limiter à sa participation dans CFF Cargo. En tant qu'actionnaire unique des CFF, la Confédération assume l'entière responsabilité. Elle le fait au moyen de la convention sur les prestations et des objectifs stratégiques en tenant compte de manière adéquate des risques.

S'agissant du BLS, la Confédération estime qu'il est prioritaire de garder le contrôle de l'infrastructure de l'entreprise, financée par des fonds fédéraux. Le transfert prévu de l'infrastructure du BLS dans une société propre, dont la Confédération détiendra la majorité, permettra de réaliser cet objectif.

3. Comme toutes les entreprises fédérales, les CFF, et donc également CFF Cargo, sont gérés au moyen d'objectifs stratégiques et par la nomination des membres du conseil d'administration. Le Conseil fédéral présente chaque année aux Commissions de gestion et des finances du Parlement un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques. La gestion des CFF par la Confédération est entièrement conforme au rapport adopté par le Conseil fédéral en 2006 sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise). Étant donné que la Confédération n'a qu'une participation minoritaire dans le BLS, son influence est très limitée. Elle est représentée par une personne de confiance au conseil d'administration de l'entreprise BLS SA, nommée conformément à l'article 707 CO.

4. Dans l'intérêt de la politique de transfert du trafic et compte tenu de la concurrence actuelle, le Conseil fédéral estime qu'il est toujours judicieux de détenir une participation dans une société de fret ferroviaire. Elle se concentrera à l'avenir sur l'entreprise de transport marchandises des CFF sur laquelle elle a une influence directe. L'autofinancement de l'exploitation du trafic par wagons complets ainsi que la rentabilité durable de la production du trafic de transit sont des conditions indispensables au maintien durable de CFF Cargo dans un marché libéralisé. Ce mandat figure également dans la nouvelle convention sur les prestations passée entre la Confédération et les CFF pour la période 2007 à 2010.

5. Suite aux négociations entre les CFF et BLS concernant une coopération des entreprises, les CFF ont depuis 2001 et avec l'accord du canton de Berne et de la Confédération un droit de préemption sur les actions BLS détenues par la Confédération. Vu les changements que connaît le paysage ferroviaire, cette convention devra être revue. Les pourparlers à ce propos sont en cours.

Réponse du Conseil fédéral.