Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, les moyens d'assurer une plus grande transparence en matière de consommation d'énergie dans les bâtiments et appartements.

Begründung

Le secteur du bâtiment est un domaine clé du point de vue de l'énergie et de l'environnement. Actuellement, il reste une grande marge d'amélioration en matière d'efficacité énergétique, et les locataires ont souvent, par les temps qui courent, la désagréable surprise de voir leurs charges augmenter. Dans l'optique d'une stratégie cohérente d'amélioration des standards énergétiques dans le secteur du bâtiment, une plus grande transparence du marché est nécessaire.

Un certificat ou une étiquette énergétique pour les bâtiments permettrait d'exercer un effet incitatif non négligeable sur le marché immobilier, comme cela se fait déjà pour les appareils ménagers et les véhicules. Ainsi, grâce à ce certificat, les locataires bénéficieraient d'une plus grande transparence en matière de charges mais aussi de qualité de l'habitat, et la demande sur le marché du logement serait infléchie dans le bon sens. En outre, les investisseurs et les bailleurs seraient plus compétitifs sur le marché de l'immobilier. L'objectif est de réduire la consommation d'énergies fossiles et les émissions de substances nocives, tout en encourageant le développement de nouvelles techniques dans le secteur du bâtiment, qui rendraient l'économie suisse plus compétitive, notamment à l'exportation. Une politique énergétique et climatique ciblée nécessite des conditions-cadres rendant les mesures d'efficacité énergétique attrayantes aussi bien pour les investisseurs que pour les bailleurs et les locataires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En décembre 2002, l'Union européenne a prévu l'établissement de "certificats de performance énergétique pour les bâtiments" dans sa directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, dans le but d'améliorer l'efficacité énergétique et de créer la transparence en la matière. En Suisse, le canton de Zoug donne la possibilité aux propriétaires, dans le cadre de son ordonnance relative à la loi sur l'énergie (740.11), de représenter graphiquement l'efficacité énergétique globale de leurs bâtiments à titre d'information, de la faire certifier par les services des travaux publics et de la faire valoir auprès de tiers au moyen d'un formulaire de la direction des travaux publics. Il est en outre fait référence à la directive de l'UE précitée.

Une étude de l'Office fédéral de l'énergie examine comment un tel instrument peut être mis en oeuvre en Suisse (Certificat de performance énergétique des bâtiments en Suisse : modèles de mise en oeuvre possibles, Rieder/Lienhard, octobre 2006). Elle montre :

- qu'un certificat énergétique pour les bâtiments est applicable en Suisse et a un certain impact sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments ;

- qu'un ancrage dans le droit national en matière d'énergie et une intégration dans la réglementation d'application prévue par le droit fédéral sont possibles ;

- qu'une obligation permettrait de toucher une part importante des bâtiments d'habitation existants et d'encourager des rénovations.

Les auteurs de l'étude recommandent de réunir dans un premier temps les expériences réalisées jusqu'en 2010 avec l'introduction sur une base volontaire de ce nouvel instrument. Ils suggèrent aussi que le certificat énergétique soit ancré dans le droit public et introduit dès 2010.

Durant la phase volontaire, l'Office fédéral de l'énergie examinera comment les certificats énergétiques pour les bâtiments doivent être établis et comment les procédures doivent être développées pour garantir la faisabilité de la mise en oeuvre légale de l'instrument. On évaluera également les coûts incombant aux collectivités publiques et à des tiers (privés, associations, etc.). Le cas échéant, des solutions différenciées selon le type de bâtiment et de propriétaire seront envisagées. Parallèlement, on élaborera un module "certificat énergétique" pour le Modèle de prescriptions énergétiques des services cantonaux de l'énergie. L'incorporation dans les règles de droit ainsi que l'application de la loi relèveront des cantons.

Vu ce qui précède, l'Office fédéral de l'énergie sera chargé d'entreprendre les travaux nécessaires à l'introduction d'un certificat énergétique pour les bâtiments dans toute la Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.