Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des règles de jeu claires, applicable dans tout le pays, à l'intention des institutions de prévoyance professionnelle. Ces règles porteront sur :

a. les conflits d'intérêts dans les relations commerciales, notamment en ce qui concerne le placement de capitaux, les mandats d'administrateur, etc.;

b. le caractère irréprochable et indépendant de la gestion, par analogie avec les usages prévus par la législation sur les banques ;

c. le régime de concession applicable aux gérants de fortune responsables de placements directs ;

d. les ordres donnés par les institutions de prévoyance ; les tiers agissant pour le compte des caisses de retraite ne pourront ni accepter ni placer des ordres de la caisse ;

e. les normes de surveillance : celles-ci seront uniformisées à l'échelle du pays, la surveillance et la haute surveillance seront nettement séparées ;

f. l'efficacité de la surveillance. En cas d'irrégularités, la procédure devra pouvoir être exécutée rapidement. L'effet suspensif des recours sera réexaminé.

Begründung

Les conseils de fondation des caisses de retraite gèrent des fortunes considérables. Des conflits d'intérêts peuvent cependant surgir dans les cas où existent des "doubles casquettes".

En matière de prévoyance professionnelle, la protection des assurés et de leur fortune de prévoyance doit être prioritaire. À cet effet, les règles du jeu doivent garantir une gestion irréprochable et indépendante des affaires des institutions de prévoyance.

Il importe également que la surveillance puisse s'acquitter convenablement de ses tâches. Dans les cas de Swissfirst, de VERA/PEVOS et d'autres caisses de retraite ayant failli à leurs obligations, la surveillance est restée longtemps inactive, ce qui n'a fait que creuser les pertes. Il faut donc qu'une procédure unifiée, avec des échéances précises, soit inscrite dans la loi pour qu'une intervention rapide soit possible dans les cas où des comptes indispensables ou d'autres documents légaux n'auront pas été remis à temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve sur le fond l'orientation de la motion. Dans son message du 15 juin 2007 concernant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, il propose donc différentes mesures :

S'agissant de la gestion et des conflits d'intérêts, il propose une disposition selon laquelle toutes les personnes chargées de gérer et d'administrer l'institution de prévoyance doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable. Le même article précise en outre que ces personnes sont tenues de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés. En raison des interdépendances personnelles, les conflits d'intérêts ne peuvent pas toujours être évités dans la conclusion d'actes juridiques. Les actes juridiques passés avec des personnes proches ne doivent pas être interdits, mais examinés de plus près : les actes que l'institution de prévoyance passe avec des membres de l'organe suprême, avec des employeurs affiliés, avec des personnes physiques ou morales chargées de gérer l'institution de prévoyance ou sa fortune ou avec des proches des personnes mentionnées doivent être annoncés à l'organe de révision et examinés sous l'angle d'une garantie appropriée des intérêts des assurés.

Concernant l'efficacité et la séparation de la surveillance, il est prévu de cantonaliser ou de régionaliser la surveillance directe, de sorte que cette dernière sera strictement séparée de la haute surveillance. Une des tâches principales de la commission de haute surveillance qui sera instituée consistera à garantir l'harmonisation de l'activité de surveillance. À cet effet, la Commission de haute surveillance pourra donner des instructions à la surveillance directe ou édicter des normes de qualité en la matière. En outre, le recours contre une décision de l'autorité de surveillance ne devra plus, en règle générale, avoir d'effet suspensif. Ce dernier pourra néanmoins être rétabli, dans des cas particuliers, si son rétablissement est dûment motivé. Ce renversement du fardeau de la preuve vise à empêcher que des mesures urgentes soient retardées par la procédure de recours et qu'il puisse en résulter un dommage plus important.

L'exigence d'un régime de concession applicable aux gérants de fortune ne peut pas être satisfaite. Une telle régulation devrait passer par un autre canal que la prévoyance professionnelle.

Le Conseil fédéral a déjà tenu compte des demandes formulées dans la motion lorsque c'était possible et judicieux. Il propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.