Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer sans délai le deuxième rapport sur la mise en oeuvre du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I). Ce rapport, que la Suisse est tenue de présenter en vertu des articles 16 et 17 du pacte, aurait dû être déposé en 1999 déjà. Le Conseil fédéral adressera le rapport à l'organe compétent des Nations Unies.

Begründung

Le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) est entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RS 0.103.1). Conformément aux articles 16 et 17 de ce pacte, la Suisse est tenue de présenter des rapports. Un premier rapport avait été déposé le 26 juin 1996, alors que la date butoir était fixée au 30 juin 1994. De nombreuses évolutions ont eu lieu au cours de la dernière décennie. Le deuxième rapport de la Suisse aurait dû être déposé le 30 juin 1999 au plus tard : il est donc grand temps que la Suisse l'établisse, si elle veut respecter les engagements qu'elle a pris en ratifiant le Pacte I.

Le premier rapport avait provoqué de nombreuses discussions en Suisse comme à l'étranger. L'important rapport parallèle élaboré par plusieurs organisations non gouvernementales avait joué un rôle fondamental à cet égard. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à engager le dialogue sur cette question avec les organisations civiles intéressées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Pacte de l'ONU relatif aux droits sociaux et culturels (Pacte I) couvre de vastes domaines. Le rapport sur la mise en oeuvre de cet instrument repose sur des contributions en provenance de nombreux départements et offices.

Le Conseil fédéral établira son rapport sur la mise en oeuvre du Pacte I dans le cadre des ressources disponibles en fonction des moyens budgétaires attribués aux services compétents. Les ressources disponibles pour élaborer ce rapport sont limitées ; néanmoins, le Conseil fédéral attache de l'importance à ce que ce rapport substantiel soit établi dans les meilleurs délais.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.