Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la liste des pays pour lesquels, aux termes des articles 6 et 7 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, aucune autorisation spécifique n'est exigée (annexe 2 de ladite ordonnance), de sorte qu'il soit possible d'utiliser du matériel de guerre excédentaire dans des missions de l'ONU ou de l'OSCE menées par un pays mandaté par l'ONU ou l'OSCE.

Begründung

Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a examiné la question de la participation militaire de la Suisse à des opérations de maintien de la paix. Se basant sur un document stratégique élaboré par le DDPS et le DFAE, il est parvenu à la conclusion que les opérations de maintien de la paix étaient aujourd'hui un instrument capital dans la résolution des conflits et des crises. Ces missions recouvrent un nombre croissant de tâches dans les domaines tant militaire que civil et sont centrées sur la prévention et la résolution des conflits. Les efforts déployés par la communauté internationale pour stabiliser et pacifier les régions touchées par des conflits ou des crises se sont intensifiés depuis les années 90. Le personnel engagé dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU, par exemple, a pratiquement quintuplé depuis l'an 2000. Le Conseil fédéral envisage par conséquent d'accroître l'engagement de la Suisse dans de telles missions. Les objectifs évoqués sont les suivants : contribution à la sécurité de la Suisse et à la coexistence pacifique des peuples, partage des tâches avec nos partenaires européens, renforcement de l'image et de l'influence de la Suisse à l'étranger, occasion pour l'armée d'accroître son expérience et son savoir-faire.

À sa séance du 10 mars 2006, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions concernant l'exportation de matériel de guerre. Pour résoudre la question de l'utilisation de matériel de guerre excédentaire de l'armée suisse et suite aux problèmes qui se sont posés en lien avec plusieurs opérations d'exportation de matériel en 2005, le Conseil fédéral a jugé utile de réexaminer la pratique en la matière et pris la décision suivante : désormais, le matériel de guerre excédentaire sera prioritairement revendu au pays d'origine ou remis à celui-ci à titre gratuit et sans restriction ; en deuxième lieu et avec l'aval du pays d'origine, le matériel de guerre sera revendu, après fourniture d'une déclaration de non-réexportation, à des pays qui, à l'instar de la Suisse, sont partie à tous les régimes internationaux de contrôle des exportations ; en dernier lieu, le matériel de guerre sera stocké et utilisé en Suisse.

Cette nouvelle règle ne prend pas en compte les opérations de maintien de la paix de l'ONU et de l'OSCE. De nombreuses missions de l'ONU sont en effet menées par des pays qui ne remplissent pas les critères précités, si bien qu'il n'est pas possible d'utiliser du matériel de guerre excédentaire suisse dans de telles missions. Or, cet état de fait est difficilement compatible avec l'importance stratégique que le Conseil fédéral accorde aux opérations de maintien de la paix. La remise de matériel de guerre excédentaire pourrait constituer une contribution judicieuse de la Suisse aux opérations de maintien de la paix. De plus, il s'agirait sans doute de la solution la plus avantageuse au plan économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'auteur de la motion souhaiterait que l'arrêté du Conseil fédéral du 10 mars 2006 soit adapté de sorte que le matériel de guerre excédentaire de l'armée suisse puisse aussi être exporté vers des États mandatés par l'ONU ou l'OSCE afin que ceux-ci en fassent usage dans des missions mises sur pied par ces organisations.

Une mission de maintien de la paix de l'ONU se fonde sur une décision du Conseil de sécurité et le mandat correspondant qui décrit les tâches et les objectifs de la mission. L'exécution des missions de l'ONU est chapeautée par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).

Il n'existe donc pas de liste des États mandatés par l'ONU pour diriger une de ses missions. La seule liste qui existe est mise à jour tous les mois, mais il s'agit d'une liste établie par le DOMP pour chaque mission où figurent les États participant à des opérations de l'ONU, que l'on appelle des pays contributeurs de troupes.

2. Sur appel du DOMP, les États en mesure de soutenir la mission de l'ONU en question lui communiquent leurs disponibilités (troupes, observateurs militaires, police, personnel civil). On regarde ensuite en détail quel type de participation est envisageable. Lorsqu'un État met des troupes à disposition, celles-ci doivent être entièrement équipées. Étant donné que les conditions de formation et d'équipement varient d'un État à l'autre, la question du soutien indirect par des pays tiers peut se poser.

3. L'ONU ne fournit normalement pas d'équipement. Elle estime par ailleurs que ce n'est pas son rôle que de mettre du matériel en provenance de pays tiers à la disposition des États contributeurs qui ne sont pas en mesure d'équiper intégralement leurs troupes.

4. Les procédures décrites précédemment ne permettent donc pas de réaliser la proposition de l'auteur de la motion, qui souhaite mettre du matériel excédentaire à la disposition des nations mandatées par l'ONU. La seule option serait de livrer du matériel de guerre excédentaire directement aux pays contributeurs dans le cadre d'une mission spécifique de l'ONU. Attendu que la Suisse ne livre pas de matériel de guerre à une douzaine des 17 pays qui mettent des troupes de plus de 1000 hommes à la disposition de l'ONU (Bangladesh, Népal, Éthiopie, Nigéria, Sénégal, Chine, Maroc, Sri Lanka, Ghana, Uruguay, Kenya, Bénin), il faut se demander ce qu'il adviendra en pareil cas du matériel de guerre une fois la mission de l'ONU terminée.

5. Du fait de la situation de ses ressources en termes de finances et de personnel, l'armée doit écouler aussi vite que possible son matériel excédentaire. Étant donné que, dans l'optique d'un transfert tel que demandé par la motion, il est rare que l'offre de matériel excédentaire adéquat corresponde à la demande au moment voulu, l'armée devrait réparer à grands frais, tant en termes de finances que de personnel, les systèmes qu'elle n'utilise plus, les stocker et assurer leur maintenance.

6. Mi-2005, le Conseil fédéral avait approuvé une demande de courtage pour la vente de véhicules de transport de troupes M113 à destination du Pakistan ; ceux-ci auraient dû être utilisés uniquement dans des opérations de maintien de la paix de l'ONU. La livraison, la révision et l'entreposage des véhicules auraient dû avoir lieu dans un entrepôt spécial de l'ONU que la Suisse aurait pu inspecter en tout temps. Le Conseil fédéral n'a pourtant reçu aucun appui dans les commissions parlementaires, si bien que l'affaire n'a finalement pas été conclue.

7. Il n'y a pas, pour l'heure, de missions de l'OSCE correspondant aux opérations de maintien de la paix de l'ONU dans lesquelles du matériel de guerre pourrait être utilisé en application de la législation sur le matériel de guerre. La liste des pays figurant à l'annexe 2 OMG ne pourrait donc pas, comme le suggère l'auteur de la motion, être complétée par les pays en question.

8. À la lumière de ces explications, il ne semble pas indiqué d'approfondir la possibilité de céder du matériel de guerre excédentaire à l'ONU ou à l'OSCE, ni aux pays mandatés par celles-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.