Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'étudier les moyens d'assurer le financement des contrôles prescrits par la loi en ce qui concerne les animaux avant l'abattage et les viandes, notamment grâce aux mesures suivantes :

- exonération des émoluments prélevés pour l'examen des animaux destinés à l'abattage,

- prise en charge des coûts par la Confédération,

- versement des émoluments à une caisse centrale chargée d'indemniser les contrôleurs des viandes,

- régime d'émoluments favorable au commerce,

- augmentation des émoluments pour l'abattage en dehors des heures usuelles ;

2. de soumettre au Parlement, le cas échéant, des propositions visant à réviser les dispositions applicables.

Begründung

L'art. 45, al. 2, LDAl dispose que des émoluments sont perçus pour l'inspection des animaux avant et après l'abattage. La portée des contrôles est définie dans une ordonnance du DFE (RS 817.190.1). La PA 2011 prévoit ensuite des émoluments pour le contrôle des abattoirs et des entreprises de découpe des viandes (adoption de la réglementation UE en matière d'émoluments).

On estime qu'aux taux actuels, les émoluments suffisent à financer les contrôles dans les grandes entreprises. Dans les petites et moyennes entreprises, ils sont par contre insuffisants, en raison des frais fixes et des indemnités de déplacement élevés qu'occasionnent notamment les deux opérations au minimum qu'implique en règle générale la procédure obligatoire applicable au contrôle des animaux destinés à l'abattage. À cela s'ajoute que les abattages s'effectuent traditionnellement à la même heure dans les différents établissements (lundi de 6 à 8 heures, p.ex.), ce qui empêche un échelonnement rationnel des interventions.

Il découle de cette situation que le montant des émoluments perçus est inférieur aux dépenses (salaires, charges sociales, frais de déplacement). En règle générale, les pouvoirs publics ne sont pas disposés à prendre en charge la différence, pas plus qu'ils ne compensent le coût du contrôle de l'hygiène des établissements ni celui de la composante "police des épizooties/protection des animaux", lors du contrôle des animaux destinés à l'abattage.

La conséquence prévisible en est que les contrôles prescrits à compter du 1er janvier 2007 (la charge de travail va doubler) seront effectués de manière incomplète, parce que le financement n'en aura pas été réglé. Or, une telle carence est inadmissible au vu du mandat légal garantissant la protection des consommateurs et au vu des traités internationaux (UE). Il est donc impossible de réduire la portée des contrôles obligatoires. Par ailleurs, l'augmentation des tarifs pour les adapter aux coûts réels serait prohibitive pour les petites et moyennes entreprises.

Les entreprises locales et régionales garantissent des temps de transport courts et présentent donc un avantage certain au point de vue de la protection des animaux. Il s'agit en outre d'éviter un nouvel exemple de pilotage du marché par le biais d'émoluments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.