Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance des éléments de la réservation inconsidérée d'Airbus par une filiale de Swissair et d'investigations à ce sujet, de quelque nature qu'elles soient ?

2. Notamment, le fabricant des Airbus, EADS, a-t-il été amené à dire si, à sa connaissance, des commissions en rapport avec cette réservation avaient été versées ?

3. Quelle est la position du liquidateur de SAir Group sur cet objet, en particulier à propos du préjudice causé le cas échéant par cette opération et des investigations éventuellement menées ?

Begründung

Après avoir racheté la compagnie aérienne Sabena, les nouveaux organes de celle-ci, nommés par SAir Group, ont fait réserver par Sabena trente-cinq Airbus qui n'étaient alors manifestement pas nécessaires ; de surcroît, cet achat n'a pas consisté en une simple réservation gratuite, mais en une prise ferme avec pénalité en cas de dédite, laquelle a d'ailleurs dû être payée ultérieurement à la charge du groupe et de sa filiale, la commande n'ayant finalement pas été confirmée. Cet acte de gestion inconsidéré a fortement pesé sur la viabilité de Sabena et du groupe auquel elle appartenait désormais, dont on sait qu'il s'est ensuite retrouvé en cessation de paiement, provoquant de la sorte une recapitalisation malheureuse de l'ordre de trois milliards de francs, aux frais du contribuable suisse. Nombre de spéciailstes du secteur aérien ne comprennent pas pourquoi une telle réservation, surtout avec pénalité, a été faite et se demandent même si le vrai motif ne résidait pas dans la possibilité d'obtenir pour certains des commissions d'intermédiaires particulièrement rémunératrices. Si tel était le cas, cela signifierait que les lésés de la faillite de SAir Group, en particulier la Confédération, auraient vu s'accroître leurs dommages en raison d'un acte déloyal ; il y aurait lieu que les responsables soient identifiés et répondent des conséquences. Or, à la connaissance du soussigné cela n'a pas été le cas et il n'y a pas eu d'investigations sous cet angle.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de l'autorisation d'exploitation obligatoire selon les articles 27ss. de la loi fédérale sur l'aviation (LA ; RS 748.0), la Confédération surveille les entreprises qui, en Suisse, assurent le transport de personnes et de marchandises par avion à des fins commerciales. Cette surveillance des prestations se fait sur la base de critères techniques, organisationnels et économiques, mais ne comprend pas la réservation ou l'acquisition d'aéronefs précis. Ces dernières activités appartiennent à l'autonomie privée et relèvent donc de la seule responsabilité des entreprises concernées.

2. En raison de sa participation selon l'article 102 LA, la Confédération a effectivement désigné, jusqu'au début de 1999, des représentants au conseil d'administration de SAir Group, conformément à l'article 762 du Code des obligations (RS 220). Elle n'était cependant pas représentée dans les conseils d'administration des filiales du groupe ni de Sabena. De ce point de vue également, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de relations d'affaires entre Sabena et Airbus.

3. L'"European Aeronautic Defense and Space Company N. V." (EADS) est une société publique à responsabilité limitée constituée selon le droit néerlandais, qui a son siège commercial à Amsterdam. Airbus est une division de cette société. Le Conseil fédéral n'a donc aucune raison de suivre ou d'évaluer les communiqués d'EADS ou d'Airbus. Il ne peut dès lors s'exprimer sur d'éventuelles déclarations d'EADS ou d'Airbus.

4. Le liquidateur de SAir Group n'est pas assujetti à la surveillance du Conseil fédéral mais - conformément à l'art. 320, al. 1, LP (RS 281.1) - à celle de la commission des créanciers compétente. Le liquidateur ne présente pas de rapport au Conseil fédéral et n'est pas tenu de lui rendre des comptes. Le Conseil fédéral ne sait donc pas si le liquidateur de SAir Group s'occupe de l'objet mentionné. Il faut cependant partir de l'idée que le liquidateur, également en ce qui concerne les opérations avec Airbus, fait tout ce qui est en son pouvoir pour sauvegarder au mieux les intérêts des créanciers.

Réponse du Conseil fédéral.