Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des modèles d'épargne affectée à la construction de logement qui ne prévoient pas de déduction fiscale. On étudiera et on confrontera à cet effet les modèles en vigueur chez certains de nos voisins comme l'Allemagne, la France ou l'Autriche. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement, sur la base de cette étude, un projet répondant au critère précité.

Begründung

À la suite du rejet par le peuple du train de mesures fiscales 2001, divers modèles d'épargne affectée à la construction du logement ont été mis à l'étude. Une initiative populaire visant à instaurer un modèle fondé à nouveau sur des allégements fiscaux sera lancée prochainement dans le canton de Bâle-Campagne, lequel avait inspiré le modèle prévu dans le train de mesures fiscales 2001.

Or il existe des formes d'épargne affectée à la construction du logement plus équitables et plus appropriées au but poursuivi, qui mériteraient d'être étudiées.

Bien que conçue différemment, l'épargne affectée à la construction du logement joue un rôle important chez nos voisins comme l'Allemagne, l'Autriche ou la France. Elle permet principalement aux familles et aux célibataires, qui souhaitent acquérir un logement, d'obtenir un crédit à un taux préférentiel. Le manque de capital de départ et les intérêts (trop) élevés perçus sur les crédits constituent, comme on le sait, l'obstacle principal pour accéder à la propriété du logement. L'instauration d'un droit au crédit présente plusieurs avantages par rapport au modèle assorti de déductions fiscales. Les personnes disposant d'un revenu élevé ne sont, en effet, pas privilégiées, vu qu'elles ne peuvent échapper à la progressivité de l'impôt pas plus qu'elles ne peuvent prétendre à une rétrocession fiscale : celui qui n'engage pas la construction du logement dans le délai prescrit, perd son droit au crédit. Pour les familles disposant d'un revenu modeste on pourrait prévoir en outre des conditions spéciales pour le remboursement du crédit. En Basse-Autriche, le système est encore plus généreux de par les conditions préférentielles qu'il accorde à ceux qui ont prévu de construire leur logement selon des critères écologiques et énergétiques.

En prévision d'une éventuelle votation populaire sur un modèle "à la bâloise", d'autres variantes d'épargne affectée à la construction du logement doivent être examinées et présentées au Parlement ; le cas échéant, elles pourront servir de contre-projet. La Confédération ne doit pas seulement encourager l'accession à la propriété du logement comme le prescrit l'article 108 Cst., elle doit également gérer ses ressources de façon économe. Elle doit veiller notamment à ce que ses mesures d'encouragement lui coûtent le moins possible et surtout à traiter les citoyens de manière égale, ce qui n'est pas possible en appliquant un système d'épargne comportant des déductions fiscales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces derniers temps, plusieurs études ont été réalisées aussi bien en Suisse qu'en Europe sur la question de l'épargne affectée à la construction du logement. Dans leur majorité, elles ont conclu que l'épargne-logement n'est pas un instrument efficace lorsque les marchés des capitaux et du logement sont bien développés. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est prononcé à de maintes reprises contre ce modèle d'encouragement fiscal et estime, indépendamment de toute considération sur les restrictions actuelles en matière de politique financière, inopportunes des incitations sous forme, par exemple, de primes ou de contributions au service de l'intérêt. Même dans les places fortes de l'épargne-logement que sont, pour des raisons historiques, l'Allemagne et l'Autriche, ce genre d'aides a été fortement réduit au cours de ces dernières années.

Certes, il est exact que le manque de fonds propres constitue, dans bien des cas, un obstacle majeur à l'acquisition d'un logement. Cela ne rend pas pour autant nécessaire la mise en place de nouveaux instruments.

Premièrement, entre 1995 et 2005, près de 330 000 retraits de fonds liés à la prévoyance professionnelle, pour un montant total de près de 22,5 milliards de francs, ont été effectués de manière anticipée dans le but de financer la construction ou l'achat d'un logement ou d'amortir des prêts hypothécaires.

Deuxièmement, le pilier 3a est un moyen de constitution de fonds propres très populaire dans la perspective de l'accession à la propriété.

Troisièmement, les futurs propriétaires ont la possibilité de financer l'achat d'un objet en recourant à des capitaux tiers jusqu'à concurrence de 90 % grâce aux cautions, garanties par la Confédération, octroyées par les coopératives de cautionnement hypothécaire (la HBW en Suisse alémanique et la CRCI en Suisse romande); de ce fait, la part de fonds propres nécessaires s'élève au maximum à 10 % du prix de revient.

Quatrièmement, la loi sur le logement (LOG) prévoit l'octroi de prêts à des ménages relativement démunis sur le plan économique - justement le groupe-cible susceptible de bénéficier de primes d'épargne-logement -, quand bien même le Parlement a décidé de les suspendre jusqu'à fin 2008 dans le cadre du programme d'allégement 03.

Le taux de logements en propriété a considérablement augmenté entre 1990 (31,3 %) et 2000 (34,6 %). Il est probable que cette évolution s'est encore accentuée depuis, notamment en raison des instruments précités.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à un examen plus approfondi ni de mettre en place d'autres instruments d'encouragement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.