Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier des mesures concrètes pour encourager le choix par les travailleuses et les travailleurs de leur temps de travail, ainsi que de leurs horaires. Cela doit avoir pour but de favoriser un meilleur partage des activités privées (famille, loisirs, formation, etc.) et professionnelles, en particulier du travail rémunéré et du travail non-rémunéré, entre les sexes. Ainsi, les employeurs et employeuses devraient avoir l'obligation d'accorder au moins un entretien à tout salarié qui souhaite modifier, à la hausse ou à la baisse, son temps et/ou ses horaires et, le cas échéant, de justifier leur refus par écrit.

Begründung

De manière générale, on note que le temps de travail est souvent contraint et non choisi. Le sous-emploi est en nette augmentation depuis les années 1990 : en 2005, il touchait en Suisse 16 % des femmes et 3,8 % des hommes de la population active (OFS). À l'inverse, de nombreuses personnes, souvent des hommes, souhaiteraient travailler à temps partiel alors qu'elles occupent des postes à temps plein.

Pour remédier à cette situation, les entreprises doivent tenir compte du fait qu'elles emploient des personnes qui ont d'autres occupations et responsabilités que leur emploi. Cela signifie que le temps de travail ne doit pas être imposé unilatéralement par les employeurs et employeuses et qu'il faut offrir aux salariés le droit de pouvoir adapter leur temps de travail à leurs souhaits et à leurs contraintes, au fil des différentes étapes de leur vie.

Une telle approche de la négociation de son temps de travail a fait ses preuves à l'étranger. Les Pays-Bas sont allés nettement plus loin que la proposition émise ci-dessus en votant en février 2000 la "Loi sur l'adaptation du temps de travail" (appliquée dès juillet 2000). Elle permet à toute personne travaillant dans un établissement de dix salariés et plus de réduire son temps de travail ou de l'augmenter (dans les limites légales et conventionnelles). Elle donne également le droit au salarié de discuter de l'aménagement de son nouvel horaire avec son employeur et employeuse.

Une telle mesure doit s'accompagner d'une amélioration de la protection sociale des personnes qui travaillent à temps partiel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le temps et les horaires de travail sont déterminés tout d'abord par le contenu conventionnel qui a fait l'objet d'un accord entre les travailleurs et les employeurs. La fixation du temps et des horaires de travail dans une convention offre une sécurité et une prévisibilité aux travailleurs. Toute modification ultérieure nécessite l'accord des deux parties. Des dérogations ponctuelles au cadre conventionnel sous forme d'instructions unilatérales de l'employeur (art. 321d CO) ou d'heures supplémentaires à effectuer (art. 321c CO) doivent répondre à un besoin objectif de l'entreprise et pouvoir être exigés du travailleur, eu égard en particulier à sa vie familiale (Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., 2006, n. 2 ad art. 321c CO et n. 3 ad art. 321d CO ; Aubert, Commentaire romand, n. 4 ad art. 321d CO ; voir aussi art. 36 LTr) ou à une autre activité à temps partiel (Staehelin, Commentaire zurichois, n. 54 ad art. 319 CO). L'employeur doit par ailleurs consulter et informer les travailleurs sur l'organisation du temps de travail et les horaires qu'il fixe (art. 47 al. 1 let. a et 48 al. 1 let. b LTr et art. 69 OLT 1).

Le temps et les horaires de travail peuvent aussi être convenus de manière plus flexible. Un horaire de travail flexible permet par exemple au travailleur, dans certaines limites, d'organiser son temps de travail de manière autonome (voir p.ex. ATF 123 III 469). Le droit en vigueur pose les limites nécessaires aux contrats prévoyant la fixation unilatérale du temps de travail par l'employeur (ATF 124 III 249 ; 125 III 65).

Selon le Conseil fédéral, le droit actuel offre un cadre adéquat pour que le temps et les horaires de travail soient fixés au plus près des besoins de chaque partie. Les situations qui restent insatisfaisantes doivent et peuvent être résolues par les employeurs et les travailleurs concernés dans le cadre légal actuel. C'est ainsi que les besoins spécifiques de chaque secteur, chaque entreprise et chaque travailleuse ou travailleur pourront au mieux être pris en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.