Wortlaut

Les Chambres fédérales ont adopté la révision matérielle de l'AI. Après le rejet de l'initiative COSA par le peuple et les cantons, la question du financement de l'AI se repose et demande à être réglée. Les propositions du Conseil fédéral n'ont pas réussi, à ce jour, à recueillir une majorité.

Le Conseil fédéral est chargé de reprendre le dossier et de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le volume des fonds supplémentaires qui devront être affectés immédiatement au redressement à long terme de l'AI après la 5e révision de cette assurance ?

2. À quelles sources de financement le Conseil fédéral donne-t-il la priorité d'un point de vue économique et financier ?

3. Est-il favorable à une limitation de la durée du financement additionnel ?

4. Faut-il dissocier le fonds AVS du fonds AI ? Comment ces deux fonds doivent-ils être alimentés et financés ?

5. Quelle contribution le Conseil fédéral pense-t-il que la Confédération et/ou les cantons doivent apporter à leur financement, et dans quelle proportion ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans la perspective d'assurer à long terme le financement équilibré de l'AI, le Conseil fédéral a proposé, dans son message sur la 5e révision de l'AI, de relever de 0,1 point la cotisation sur les salaires et, dans son message sur le financement additionnel de l'AI, de relever la TVA de 0,8 point pour assainir l'AI. Comme 0,1 point des cotisations sur les salaires et de la TVA rapporte environ 300 millions de francs, le besoin de financement actuel implique une augmentation de 0,9 point, dont il est prévu que 0,7 point finance les dépenses courantes et couvre le déficit annuel, et que 0,2 point rembourse la dette contractée actuellement envers le fonds AVS.

Vu le faible nombre de nouvelles rentes, on peut réduire ce taux de 0,1 point, mais au total le besoin équivaut encore à 0,8 point : 0,6 point, soit un montant de 1,8 milliard de francs, sera consacré aux dépenses annuelles courantes (pour couvrir le déficit annuel actuel) et 0,2 point ira au remboursement échelonné de la dette jusqu'en 2024 (état de la dette, fin 2006 : 9,5 milliards de francs ; état prévu à fin 2007 : 11,3 milliards de francs).

2. Le financement par la TVA a l'avantage de donner à terme une assise financière plus large à l'AI. Par ailleurs, la taxation de la consommation impliquerait la participation de l'ensemble de la population, ce qui correspond à la mission de cette assurance populaire. Enfin, la TVA n'alourdit directement ni les charges salariales, ni les investissements, et ne renchérit pas non plus les exportations.

Le financement par les cotisations prélevées sur les salaires augmente certes les coûts du travail, tendant ainsi à peser sur la croissance économique ; mais il faut en même temps constater que la croissance des cotisations des assurés et de leurs employeurs a pris un retard certain sur l'évolution des contributions publiques (voir ch. 5). De même, il faut tenir compte du fait que le montant des rentes est fixé en fonction du revenu et qu'un lien étroit existe donc bien entre les cotisations et les prestations. Ces raisons justifient que les cotisations sur les salaires soient elles aussi adaptées à la situation existante.

Le Conseil fédéral considère donc qu'un financement se justifie aussi bien par la TVA que par les cotisations salariales. À son avis, ce qui est décisif n'est pas tant le mode de financement, mais le fait, essentiel, que des moyens soient mis à la disposition de l'AI pour éviter de nouveaux déficits et, partant, un endettement supplémentaire (1,8 milliard de francs ou une augmentation de la dette de 0,6 % chaque année).

3. Le Conseil fédéral a proposé dans son message une solution soutenable à long terme pour le financement de l'AI, raison pour laquelle il n'a pas prévu de limiter celui-ci dans le temps. Il reste convaincu que la proposition qu'il a soumise au Parlement représente la solution la meilleure et la plus équilibrée au regard de la situation financière préoccupante que connaît l'AI.

L'idée de limiter dans le temps le redressement de l'AI n'est, pour le Conseil fédéral, pas capitale. Ce qui est décisif, c'est uniquement que l'AI dispose rapidement des moyens qui lui permettent d'éviter de nouveaux déficits et, partant, un endettement supplémentaire (1,8 milliard de francs ou une augmentation de la dette de 0,6 % chaque année).

Le Conseil fédéral n'accorde pas la même priorité au remboursement de la dette de l'AI qu'au financement des dépenses courantes. C'est pourquoi il peut accepter, en sorte de solution transitoire, que la dette soit "gelée" durant dix ans, avec un taux d'intérêt fixé à 3 % au maximum.

4. Le Conseil fédéral a déjà dit à plusieurs reprises qu'un fonds de compensation propre à l'AI n'entrera en ligne de compte que lorsque l'AI aura été assainie à long terme et qu'elle aura recouvré un équilibre financier. C'est pourquoi, avant de décider des modalités éventuelles d'un fonds propre à l'AI, il s'agit de commencer par garantir le financement durable de cette assurance. Quant à l'organisation et au financement de ce fonds, plusieurs solutions seraient envisageables. Il faut toutefois relever qu'un tel fonds nécessiterait des moyens financiers se chiffrant en milliards de francs, puisqu'il faudrait constituer des réserves de liquidités et de fluctuation, ce qui serait de nature à compliquer encore sa création.

5. La Confédération paie 37,5 % des dépenses de l'AI. Elle est donc déjà considérablement impliquée dans le financement de cette oeuvre sociale. La contribution de la Confédération atteignait par exemple 4,5 milliards de francs en 2005, soit près de 9 % des dépenses fédérales de cette année-là. Par le passé, la Confédération a fait face à une très rapide augmentation des dépenses, du fait que sa contribution à l'AI était corrélée aux dépenses de cette assurance. Alors que l'augmentation de sa contribution était de 7,1 % par année en moyenne de 1990 à 2005, celle des cotisations des assurés et des employeurs était seulement de 3,6 %. Les problèmes de financement de l'AI ne proviennent donc pas d'une absence de soutien public. Il faut plutôt les rapporter à la diminution de la part provenant des cotisations salariales. En conséquence, exiger une contribution supplémentaire de la Confédération au désendettement de l'AI ne se justifie pas et cette idée doit être rejetée. Par ailleurs, une augmentation des dépenses dans ce domaine devrait être compensée par une diminution dans un autre secteur, ou alors financée par une augmentation d'impôt ou un endettement supplémentaire. Cela irait diamétralement à l'encontre de la politique financière durable vers laquelle tend le Conseil fédéral.

Concernant la participation des cantons à l'assainissement de l'AI, il faut relever que ceux-ci ont toujours parfaitement rempli leur obligation à l'égard de l'AI, en en assumant 12,5 % des dépenses. Au surplus, les cantons ne seront plus tenus de participer au financement de l'AI quand la RPT entrera en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.