Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant que le dépistage précoce du cancer du sein est largement insuffisant en Suisse alémanique, par rapport à la Suisse romande et à la plupart des pays de l'Union européenne (UE)?

2. Le Conseil fédéral est-il au courant qu'une pratique systématique de la mammographie pourrait sauver la vie d'au moins 120 femmes chaque année ?

3. À combien se montent les coûts supplémentaires de mammographies prescrites au cas par cas, qui représentent des examens de qualité, mais insuffisants ?

4. Pour quelle raison l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui par ailleurs encourage les mesures de prévention et de promotion de la santé, reste-t-il les bras croisés ?

5. Que pense faire le Conseil fédéral pour introduire un dépistage du cancer du sein qui soit adapté à l'état actuel des connaissances médicales et aux contraintes économiques en matière de santé ?

Begründung

Sur dix femmes, au moins une sera confrontée au diagnostic du cancer du sein dans sa vie. Aucun autre type de cancer ne cause davantage de décès chez les femmes. En 2002, 1340 décès étaient dus au cancer du sein. Pourtant, de nos jours, on ne meurt plus de cette maladie en cas de dépistage précoce. Si la tumeur est décelée suffisamment tôt et correctement traitée, la plupart des patientes vivent de nombreuses années, avec une bonne qualité de vie.

Il est aujourd'hui démontré que la mortalité due au cancer du sein est de 35 % moins élevée chez les femmes entre 50 et 69 ans lorsqu'elles bénéficient d'un dépistage systématique. Il est également établi que le dépistage précoce et le traitement du cancer qui s'ensuit contribuent respectivement pour moitié à ce résultat. Si la mortalité due au cancer du sein était réduite en Suisse de seulement 25 %, cela représenterait 120 vies sauvées chaque année.

Tandis que les femmes bénéficient, en Suisse, d'un accès aux traitements les plus modernes en comparaison internationale, la situation en matière de dépistage est déplorable. Seuls les cantons romands proposent aux femmes entre 50 et 69 ans une mammographie de qualité dans le cadre d'un programme de dépistage. En Suisse alémanique, les gynécologues et les médecins de famille prescrivent au cas par cas des mammographies coûteuses et insuffisantes du point de vue qualitatif. Or, les expériences faites dans le monde montrent clairement que seul le dépistage systématique, qui représente quelques milliers de mammographies par an, permet de poser un diagnostic de manière optimale. Selon le Tarmed, en outre, un examen individuel revient beaucoup plus cher qu'une mammographie de qualité faite dans le cadre d'un programme de dépistage. Malheureusement, jusqu'à présent, la transparence ne règne pas en ce qui concerne les coûts supplémentaires qui en découleraient dans le domaine de la santé.

Au cours des quinze dernières années, tous les pays membres de l'UE avant l'élargissement et quelques-uns des nouveaux pays membres ont introduit, à l'échelle nationale ou régionale, le dépistage du cancer du sein. Une résolution de l'UE datant de 2003 (P5_TA(2003)0270), qui doit être mise en oeuvre d'ici à 2008, préconise l'accès à un dépistage et à des traitements de qualité pour toutes les femmes d'Europe. Dans ce domaine de la prévention si important pour les femmes, la Suisse est indéniablement en retard. Les cantons alémaniques ne sont pas parvenus, au cours des dernières années, à empêcher les décès, pourtant évitables, dus au cancer du sein parmi la population féminine. Il est donc incompréhensible que l'OFSP n'ait toujours rien fait. Pourtant, la détection précoce du cancer du sein est un domaine de la prévention où l'état de la médecine et les expériences faites à l'échelle internationale n'ont pas d'équivalent.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 12, let. o, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31), l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les mammographies de dépistage chez les femmes de plus de 50 ans, pour autant qu'elles fassent partie de programmes de dépistage précoce incluant l'assurance-qualité. L'obligation de remboursement est limitée au 31 décembre 2007 et sera réévaluée en 2007. L'AOS prend également en charge les mammographies diagnostiques prescrites aux femmes dans la famille desquelles il y a déjà eu des cancers du sein, même si l'examen ne s'inscrit pas dans un programme de dépistage incluant l'assurance-qualité.

1. Le Conseil fédéral est conscient que plus de la moitié des femmes suisses de plus de 50 ans n'ont pas accès à un dépistage systématique du cancer du sein répondant aux exigences de qualité exposées dans la réponse à la question 2. En effet, l'introduction d'un programme national a échoué à la fin des années 1990. Les conditions logistiques différaient considérablement d'un canton à l'autre, et un tarif acceptable pour les assureurs et les prestataires de soins n'a pu être trouvé pour les examens de dépistage et pour la participation aux coûts d'un tel programme. Depuis lors, l'AOS ne rembourse les examens de dépistage que dans les cantons ayant mis en place des programmes (ce qui n'a été fait jusqu'ici qu'en Suisse romande).

2. Le dépistage du cancer du sein permettrait probablement d'éviter un certain nombre de décès prématurés. En même temps, beaucoup de femmes risquent d'être confrontées à tort à une suspicion de cancer suite à une mammographie de dépistage. Seuls de nouveaux examens (dont des biopsies) permettront alors de réfuter ce soupçon. Il importe donc de prévoir des exigences strictes de qualité pour les programmes de dépistage (comme l'examen des mammographies par au moins deux radiologues ou l'obligation faite aux radiologues de suivre une formation spécialisée, p. ex.), afin de limiter le nombre d'examens complémentaires liés à des soupçons infondés. C'est pourquoi l'UE recommande expressément de ne proposer des mammographies de dépistage que dans le cadre de programmes dont la qualité est garantie. En Suisse, l'obligation de remboursement par l'AOS a été assortie d'une clause d'évaluation et limitée à dix ans, ce qui permettra de faire le point sur les avantages et les dommages induits par les programmes. Ce délai expire à la fin de 2007. La Ligue suisse contre le cancer réunit actuellement les faits utiles au réexamen de l'obligation de remboursement.

3. On ne connaît pas précisément les surcoûts liés aux mammographies de dépistage prescrites au cas par cas et sans assurance-qualité à des femmes ne comptant aucun cas de cancer dans leur famille. Le rapport de la Ligue suisse contre le cancer analysera ce point, de même que la question du préjudice moral (interventions inutiles et angoisses liées aux résultats faussement positifs).

4. Le dépistage du cancer du sein est un examen techniquement complexe, qui suppose un programme de santé publique et dont l'introduction exige, au niveau cantonal, le respect de certaines conditions et la présence de structures adéquates. La marge de manoeuvre dont dispose l'Office fédéral de la santé publique est de ce fait très limitée. Les autorités fédérales ont néanmoins activement exploité les possibilités offertes par la loi sur l'assurance-maladie, à la fin des années 1990. En effet, les mammographies faites dans le cadre de programmes seront remboursées jusqu'à la fin de 2007, alors même que leur efficacité, leur adéquation et leur économicité n'ont pas encore été démontrés en Suisse. Lorsqu'il s'est avéré qu'un programme national n'était pas réalisable, on a donné aux cantons qui souhaitaient lancer leur propre programme la possibilité de remboursement par l'AOS.

5. Si, l'année prochaine, le réexamen de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité (voir question 2) montre que les conditions d'application sont réunies en Suisse, le cadre juridique permettra de faire rembourser par l'AOS au-delà de 2007 les examens faits dans le cadre de programmes de dépistage avec assurance-qualité. Le Conseil fédéral serait dès lors prêt à s'engager activement, en exploitant les conditions-cadres, pour que, malgré la souveraineté cantonale en matière de soins de santé, les femmes accèdent à un programme de dépistage dans tous les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.