Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de contribuer, à l'aide des instruments relevant de la coopération au développement, à la mise en oeuvre concrète de l'Agenda du travail décent de l'OIT dans les États partenaires. La Suisse doit notamment :

1. contribuer à renforcer, dans les États partenaires de la coopération au développement, le pouvoir de négociation des employés, des syndicats, des organisations féminines et d'autres associations représentant les travailleurs ;

2. lutter contre la précarisation du travail dans le secteur informel des États partenaires et contribuer à la création d'emplois conformes à l'Agenda du travail décent ;

3. contraindre les employeurs auxquels la Suisse et ses partenaires attribuent des mandats financés dans le cadre de l'aide à l'étranger et de l'aide au développement à respecter les droits fondamentaux sociaux et à promouvoir le travail décent ;

4. faire en sorte que l'Agenda du travail décent de l'OIT soit intégré dans les stratégies nationales et régionales pour le développement et la réduction de la pauvreté, dans le dialogue politique avec les pays en développement et dans l'aide budgétaire destinée à ces derniers et veiller à ce que cet agenda fasse partie intégrante du partenariat stratégique entre les agences de développement suisses et la société civile.

Begründung

Dans son allocution du 4 juillet 2006 lors de la réunion de haut niveau du Conseil économique et social (Ecosoc) de l'ONU, le directeur de la DDC, Monsieur Walter Fust, a souligné l'importance du plein emploi et du travail productif et décent pour le développement durable. La Suisse a approuvé une déclaration exigeant que la coopération internationale au développement, mais aussi les politiques nationales et internationales en la matière, visent dorénavant à atteindre l'objectif du travail décent pour tous, en contribuant notamment à la création d'emplois et à la promotion du respect des droits fondamentaux des travailleurs.

Cela dit, il manque jusqu'à présent des stratégies et des conceptions globales permettant d'intégrer l'Agenda du travail décent de l'OIT dans l'éventail des instruments de la coopération au développement et de la politique de développement. Par rapport au volume total de la coopération au développement, la part des projets qui servent directement à promouvoir les emplois productifs et décents est encore faible. Les expériences réalisées jusqu'à présent avec de tels projets menés par la DDC, l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière ou l'Union syndicale suisse sont tout à fait concluantes. Comme l'a aussi souligné M. Fust dans l'allocution précitée, il convient notamment d'améliorer la collaboration avec la société civile pour mettre en oeuvre l'Agenda du travail décent. Il faut donc examiner s'il n'y a pas lieu d'assouplir la prescription actuelle selon laquelle les partenaires de projets de la DDC doivent assumer eux-mêmes la moitié des frais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse oeuvre activement, dans le cadre de la coopération au développement, à la promotion de l'Agenda du travail décent de l'OIT et à la mise en oeuvre des normes fondamentales de travail de cette organisation, comme en témoignent les exemples suivants :

1. Depuis le milieu des années 90, la Suisse soutient des programmes nationaux et régionaux dans certains États partenaires afin de mieux faire connaître leurs droits aux travailleurs, aux syndicats et aux autres structures de représentation des travailleurs. Elle contribue ainsi de façon décisive, en collaboration avec l'OIT ou d'autres organisations partenaires et avec le concours des gouvernements et des partenaires sociaux sur place, au développement de la capacité de négociation des groupes cibles cités. L'engagement que la Suisse fournit, via le SECO, au titre de la coopération économique au développement, porte avant tout sur le renforcement des capacités au sein des PME d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie. Elle propose par exemple des formations dans le domaine des normes fondamentales de travail - tant au niveau du système éducatif qu'au sein des entreprises - et promeut les entretiens avec les collaborateurs et le dialogue entre la direction et les collaborateurs. Parallèlement, la collaboration avec l'économie privée concourt au bon respect des normes tout au long de la chaîne de création de valeur. Ces activités font écho à l'approche intégrée de l'OIT dans le programme de mise en oeuvre du travail décent pour tous. Cette forme de coopération, soutenue par plusieurs pays donateurs, a un impact maximal au niveau politique, institutionnel et des entreprises.

La coopération économique au développement a pour autre objectif de développer le commerce équitable. L'assurance d'écoulement de leur production et la garantie des prix et des primes permettent aux petits exploitants et aux récoltants de bénéficier de conditions de travail décentes et de revenus plus élevés pour subvenir à leurs besoins. La Suisse soutient également la tenue de tables rondes entre les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et la société civile dans son acception la plus large, qui permettent d'étudier de façon collégiale les impératifs liés à une approche sociale et plus cohérente de la durabilité et de définir des codes de conduite applicables au commerce et à l'industrie.

Les projets de promotion du dialogue social, menés par la coopération suisse par exemple en Europe de l'Est, tentent d'engager les organisations de travailleurs et d'employeurs dans un dialogue constructif. La DDC promeut ce dialogue pour augmenter la productivité et encourager la cohésion sociale. Par ailleurs, elle s'engage en faveur de la responsabilité sociale entrepreneuriale afin d'éveiller un sens de justice sociale des employeurs. Enfin, dans le cadre du dialogue que la Suisse mène sur les droits de l'homme, des questions relatives aux droits des travailleurs sont abordées.

2. La Suisse agit à plusieurs niveaux, notamment dans le secteur informel, où une grande partie de son groupe cible se trouve. Elle s'engage par des programmes de la DDC qui visent à réduire la pauvreté et promouvoir les possibilités, pour les femmes et les hommes les plus vulnérables, d'obtenir un travail décent. Divers instruments traduisent les aspects principaux de l'agenda de l'OIT : création d'emplois à travers le soutien aux micro- et petits entrepreneurs ; protection sociale au-delà du cadre de l'emploi et se centrant sur les concepts de risque et de vulnérabilité (mutuelles, cash transfer conditionnels et non conditionnels, couloirs de bétail, épargne forcée de semences et de graines ; assurances formelles et informelles); lutte contre le travail des enfants et contre la discrimination basée sur le genre (thème transversal). Dans ce contexte, la Suisse envisage une collaboration encore plus étroite avec l'OIT dès 2007.

3. Le respect des droits sociaux fondamentaux et la promotion du travail décent sont garantis, dans le cadre de la coopération technique au développement, par la sélection des programmes, des projets et des partenaires contractuels. Pour ce qui est de la coopération économique au développement, ces exigences sont une composante majeure des appels d'offres lancés ; voir également la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Paul Rechsteiner 04.3188 du 19 mars 2004 sur ce thème à la lumière de l'article 8 de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1).

4. En collaborant étroitement, sur place, avec les partenaires sociaux et les gouvernements, les programmes de promotion du travail décent déployés par la Suisse bénéficient d'une large assise, élément primordial lorsqu'il s'agit d'acceptation et de durabilité. Les lignes directrices de l'accord sur l'aide budgétaire, négociées dans le cadre de la coopération économique au développement, comportent en principe des éléments intangibles comme la défense des droits de l'homme, les efforts de lutte contre la corruption et les progrès dans le processus de démocratisation. Le bon respect de ces principes est régulièrement vérifié dans le cadre des révisions de l'aide budgétaire. En cas de violation, l'aide budgétaire peut être suspendue de façon unilatérale.

Pour réaliser l'Agenda du développement durable et du travail décent, la collaboration à vaste échelle, notamment avec la société civile, est primordiale. La DDC a récemment examiné sa politique en la matière. Elle peut continuer de soutenir, à hauteur de 50 % au maximum, des programmes et projets d'associations caritatives suisses qui en assument la responsabilité d'exécution. La DDC peut confier des mandats aux organisations d'exécution les plus compétentes lorsqu'il s'agit de programmes pour lesquels elle recherche des partenaires et qui relèvent du domaine de compétence des associations caritatives suisses. Elle supporte dans ce cas l'ensemble du financement, et les règles applicables sont celles des marchés publics.

Comme on le voit à la lumière des explications ci-dessus, la Suisse soutient l'Agenda du travail décent de l'OIT au travers de nombreuses activités où elle déploie les instruments relevant de la coopération au développement. Le Conseil fédéral considère l'engagement qui est déjà fourni comme suffisant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.