Wortlaut

S'il faut incontestablement doter le secteur de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) de moyens supplémentaires, ces moyens ne doivent pas servir simplement à perpétuer des structures inefficaces. Il faut éviter également que d'autres organes de financement ne se désengagent au détriment de la Confédération.

Le Conseil fédéral est chargé de lier l'allocation de moyens financiers supplémentaires au respect de certains principes. Ces principes pourront être les suivants :

- revoir et adapter l'offre des formations proposées dans un même type de haute école et dans l'ensemble des types de hautes écoles ;

- regrouper les cursus lorsqu'ils n'ont pas une taille critique suffisante ;

- différencier les exigences, notamment en ce qui concerne les conditions d'encadrement (on peut parfaitement fixer des nombres d'étudiants différents selon les cursus);

- concentrer la formation professionnelle sur un nombre de sites plus limité ;

- compenser dans d'autres secteurs les subventions fédérales lorsqu'elles allègent les charges des organes qui assuraient jusqu'alors une partie du financement (il faut éviter les transferts de charges);

- tenir compte du fait que la recherche s'effectue aujourd'hui en grande partie dans le cadre de réseaux internationaux et qu'il y a lieu, par conséquent, d'éviter ou d'abandonner certaines activités lorsqu'elles font double emploi avec celles des institutions de recherche nationales. (Un soutien important est par exemple apporté aux PME à la fois dans le cadre des programmes de recherche de l'UE et par la Commission pour la technologie et l'innovation, CTI. Par ailleurs, les activités de l'UE et celles du Fonds national suisse de la recherche scientifique risquent elles aussi de faire double emploi en raison de la création d'un volet "recherche fondamentale" dans les programmes de recherche de l'UE);

- faire contrôler par des experts indépendants l'efficacité et le rapport coût/utilité des subventions actuelles. Le mandataire de telles évaluations ne doit pas être le service qui octroie la subvention (et qui veut faire confirmer l'emploi judicieux de ces fonds).

Begründung

Le Conseil fédéral a annoncé une augmentation des moyens financiers destinés au secteur de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). Il est en effet important que ce secteur dispose de moyens supplémentaires. Mais si ces ressources devaient servir uniquement à perpétuer des structures inefficaces ou à conduire d'autres organes de financement tels que les cantons à se décharger de certaines de leurs dépenses sur la Confédération, ce serait un désastre.

La responsabilité de la formation incombe principalement aux cantons, même après l'intégration dans la Constitution des nouveaux articles sur l'éducation. L'idéal serait que les moyens financiers octroyés par la Confédération et ceux alloués par les cantons progressent au même rythme. Il faut souligner que les cantons enregistrent déjà des baisses de charges, sans compter que leurs dépenses diminueront encore après 2008, autant dans la formation professionnelle (l'Office fédéral de la statistique prévoit une baisse de 7 à 9 % d'ici à 2015) que dans la formation générale (gymnases, écoles de culture générale, formations transitoires : baisse allant jusqu'à 6 %). Si les moyens ainsi libérés ne restent pas acquis au secteur FRI, il y aura transfert de charges des cantons vers la Confédération, et ce n'est pas le but ! Le système actuel, dans lequel la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) demande des moyens supplémentaires substantiels à la Confédération, sans que les cantons ne s'engagent eux-mêmes sur le volume des crédits supplémentaires qu'ils libéreront, n'a plus lieu d'être.

Pour toute nouvelle subvention fédérale qui allégera les charges des hautes écoles et, en définitive, celles des collectivités responsables de ces écoles, il faut prévoir des compensations dans d'autres secteurs. Sinon, cela reviendra à transférer des tâches vers la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis que les moyens financiers supplémentaires alloués au domaine formation, recherche et innovation ne doivent pas donner lieu à un désengagement financier des autres collectivités responsables du système FRI.

Les mesures proposées dans les messages sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2008 à 2011, sur la participation aux programmes européens de recherche 2007-2013 et sur la participation aux programmes européens d'éducation 2008-2013 créent la possibilité de formuler des principes répondant à l'objet de la motion en termes d'allocation efficiente des ressources et de prévention des doubles emplois. La future loi-cadre sur les hautes écoles créera d'autres instruments nécessaires à la réalisation de ces objectifs, notamment à l'optimisation des portefeuilles.

En ce qui concerne l'examen des subventions versées, la loi sur les subventions (LSu) ainsi que la plupart des lois spéciales prévoient déjà un examen périodique. L'examen au titre de la LSu figure dans les objectifs du Conseil fédéral pour l'année 2007.

Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.