Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, en collaboration avec les cantons et les organisations spécialisées, à ce que tous les lieux publics très fréquentés ou présentant des dangers particuliers soient équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE) dans les plus brefs délais et de créer les bases juridiques nécessaires. En outre, il convient d'encourager la formation de larges cercles de la population à l'utilisation de ces appareils.

Begründung

En cas de fibrillation ventriculaire (arrêt cardiaque aigu), la défibrillation externe précoce peut sauver des vies et éviter des séquelles engendrées par une réanimation tardive. Seule une mise à disposition des appareils en question sur tout le territoire suisse permettrait une défibrillation précoce, décisive pour augmenter les chances de succès. Aujourd'hui, les DAE sont si perfectionnés qu'ils peuvent être utilisés, sans danger et avec un taux de réussite élevé, par des profanes ayant reçu une formation de base. Toutefois, ce qui est crucial, c'est la rapidité de l'intervention, ce qui présuppose un réseau de DAE d'une densité adéquate. Les moyens requis pour cela sont relativement faibles, alors que la souffrance ainsi évitée est considérable. Un réseau dense de DAE est également intéressant sur le plan économique, car les personnes ainsi sauvées ont souvent encore de nombreuses années de vie sans complications devant elles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À ce jour, la Confédération n'a pas encore légiféré en ce qui concerne les prestations de la médecine d'urgence ou les maladies cardiaques graves. En principe, elle n'a pas de compétences dans le domaine de la fourniture des soins. Aussi, en vertu de l'article 3 de la Constitution fédérale, les soins de santé, dont relèvent indiscutablement la bonne organisation ou la mise à disposition de services médicaux d'urgence, sont-ils du ressort des cantons. Il resterait à examiner si les maladies cardiaques graves en général et la fibrillation ventriculaire en particulier peuvent être réputées des maladies particulièrement dangereuses au sens de l'art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution fédérale, et si la Confédération aurait ainsi compétence pour les combattre.

La défibrillation est effectivement quasiment la seule possibilité de mettre fin efficacement à une fibrillation ventriculaire, sachant que, sans mesures de premiers secours (à savoir respiration artificielle et massage cardiaque), elle doit être pratiquée dans les 4 à 5 minutes suivant le collapsus. Ces premières minutes sont et seront toujours décisives, en toutes circonstances. Si l'assistance se fait attendre plus de 5 minutes, l'usage du défibrillateur doit être précédé de mesures de premiers secours. La maîtrise de ces mesures est donc la base de la réanimation. Faute d'une formation aux secours en situation d'urgence, qui nécessite des moyens considérables, un programme visant à doter les lieux publics très fréquentés de défibrillateurs sur tout le territoire n'aurait aucune utilité.

La densité relativement élevée de l'offre médicale en Suisse (p. ex. cabinet médical le plus proche distant de 1 km en moyenne et hôpital le plus proche distant de 5 km en moyenne) contribue de manière décisive à éviter un grand nombre de décès. Entre 1995 et 2004, 1821 cas de "mort cardiaque subite" au total, soit environ 200 cas par an, ont été recensés dans la statistique des causes de décès de l'Office fédéral de la statistique. La plupart des arrêts circulatoires se produisent à la maison (70 à 80 %).

Un programme visant à mettre à disposition des défibrillateurs automatiques sur tout le territoire - à l'instar des extincteurs de feu dans tous les bâtiments publics - s'avère donc peu judicieux dans ces conditions. Malgré les importants moyens organisationnels et financiers qu'il nécessiterait, il est peu probable qu'il entraînerait une hausse considérable du nombre de vies sauvées. Son coût en terme d'acquisition, d'entretien et de formation serait disproportionné par rapport à ses effets.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est sceptique à l'égard de la motion. Cependant, il est prêt à examiner cette problématique dans son dialogue avec les directrices et les directeurs cantonaux de la santé, dans le cadre de l'examen des services d'urgence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.