Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quel statut particulier pourrait être accordé aux parcelles réservées à la production et à la multiplication de semences en Suisse, afin de protéger ces parcelles contre toute contamination par des variétés génétiquement modifiées. Il examinera en particulier s'il est possible d'intégrer ces zones dans l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement en tant que biotopes particulièrement sensibles ou dignes d'être protégés.

2. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures supplémentaires pourraient être prises dans les régions où sont produites et multipliées les semences destinées à l'agriculture biologique et à d'autres modes de production, toujours dans le but de garantir une production exempte d'organismes génétiquement modifiés.

Begründung

Le 27 novembre 2005, l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" a été acceptée par 55,7 % des votants et par tous les cantons. Grâce à ce résultat, les cultures de plantes utiles seront exemptes d'OGM pendant cinq ans. Mais le plébiscite du peuple et des cantons constitue aussi un soutien clair aux méthodes agricoles écologiques, en particulier l'agriculture biologique.

Le fait de prévoir un seuil à partir duquel la présence d'OGM dans les semences doit être déclarée ne permet pas de résoudre le problème à lui seul. Un seuil n'est pas un blanc-seing à la dissémination de plantes transgéniques dans l'environnement par le biais des semences. Comme la présence d'OGM dans les semences ne devra être déclarée qu'à partir du seuil prévu, les agriculteurs ne sauront plus s'il y a des OGM dans leurs cultures et leurs récoltes ou non. L'art. 14a, al. 1, de l'ordonnance sur les semences prévoit expressément que des mesures doivent être prises pour éviter la présence d'impuretés constituées d'OGM. Les agriculteurs qui produisent et multiplient des semences doivent être soutenus dans cette tâche.

En Suisse, on produit et multiplie des semences destinées aux cultures des champs et aux cultures de fruits et de légumes. La contamination de riz par les variétés transgéniques LL601 en provenance des États-Unis et Bt63 en provenance de Chine a montré que les risques de contamination étaient particulièrement élevés dans le domaine de la production et de la multiplication des semences. Il y a donc lieu de revoir les mesures destinées à protéger la production et la multiplication des semences, notamment pour vérifier si elles permettent d'assurer la protection des cultures non transgéniques garantie par la loi sur le génie génétique.

La production et la multiplication de semences font partie des activités agricoles à forte valeur ajoutée. La société Sativa, de Rheinau, montre qu'il existe un potentiel économique intéressant dans ce domaine. Cette entreprise produit des semences biologiques sur environ 75 hectares situés à Rheinau et aux alentours (et sur 200 hectares au total en Suisse), et propose un assortiment quasiment complet aux jardiniers et aux horticulteurs : soit quelque 400 variétés d'herbes aromatiques, de légumes, de fleurs et d'engrais verts, de même que des semences destinées aux cultures agricoles telles que les céréales et les plantes fourragères. A Rheinau, ces variétés sont cultivées de sorte à garantir la conservation des variétés (sélection conservatrice). Par ailleurs, de nouvelles variétés destinées à l'agriculture biologique sont créées dans le domaine des céréales et des légumes. La sélection conservatrice s'effectue sur la base de mandats de prestations émanant du secteur privé (fondation Pro Specie Rara) et du secteur public (OFAG ; participation à un projet de l'UE). Les travaux de sélection ont permis de créer plusieurs dizaines d'espèces désormais répertoriées dans les listes officielles.

Comme le législateur est prêt à créer les bases nécessaires à la plantation de cultures transgéniques, il est indispensable d'accorder un statut particulier aux parcelles réservées à la production de semences, en l'occurrence celui de biotope particulièrement sensible ou digne d'être protégé au sens de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE du 25 août 1999, art. 8, al. 2 et 3 ; projet de révision du 21 novembre 2005, art. 8, al. 3 et 4).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91) exige que les précautions appropriées soient prises afin d'éviter tout mélange indésirable entre organismes conventionnels et organismes génétiquement modifiés. L'article 16 LGG oblige tous les producteurs qui utilisent des OGM dans l'environnement de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin d'éviter tout mélange indésirable avec des produits non OGM. De plus, conformément à l'article 14a de l'ordonnance sur les semences, un importateur doit prendre toutes les dispositions raisonnablement exigibles pour empêcher une contamination des semences par des OGM. Il est notamment tenu d'examiner régulièrement, dans le cadre de l'assurance-qualité, les semences quant à la présence d'impuretés variétales indésirables, notamment d'impuretés OGM. Par ailleurs, la Confédération surveille depuis plusieurs années les importations de semences en ce sens.

En Suisse, la production de semences est déjà soumise à des prescriptions très sévères sur la certification, qui est réglementée en détail dans l'ordonnance du DFE sur les semences et plants. Des prescriptions concernant l'isolement doivent être respectées pour garantir la pureté variétale. Si des cultures OGM étaient aménagées en Suisse, ces prescriptions permettraient de protéger efficacement les autres cultures d'une contamination par des variétés OGM.

L'intérêt de protéger les parcelles réservées à la production et à la multiplication de semences contre tout mélange avec des variétés génétiquement modifiées est en outre pris en compte par la proposition d'adopter l'ordonnance sur la coexistence. Celle-ci prévoit notamment que les producteurs aménageant des cultures OGM sont tenus de respecter des distances d'isolement appropriées avec les parcelles voisines, y compris celles destinées à la production de semences, afin d'éviter de les contaminer par des OGM. Le Conseil fédéral examinera la nécessité de procéder à une adaptation du projet de ladite ordonnance en se fondant sur l'évaluation des résultats du Programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées" (PNR 59).

Les ordonnances sur les semences et la coexistence offriront une protection efficace contre les mélanges indésirables de semences avec des OGM, compte tenu des structures de l'agriculture suisse. La création d'un statut de protection spécial impliquerait des dépenses supplémentaires, mais n'apporterait pas d'avantage particulier. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'édicter un nouveau statut de protection légal pour des zones déterminées, destinées à la production de semences.

2. L'ordonnance sur la coexistence qu'il est prévu d'édicter vise à assurer une production et la multiplication de semences d'une grande pureté, aussi bien dans l'agriculture biologique que dans les autres modes de production. Des mesures de sécurité supplémentaires ne s'imposent donc pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.