Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la définition de la part des prélèvements obligatoires et de la quote-part de l'État à la norme des pays de l'OCDE. Tous les prélèvements obligatoires qui vont à l'État seront pris en compte dans l'évaluation.

Begründung

Le 18 avril 2006, Monsieur Merz, ministre des finances, a fêté le "jour du devoir fiscal accompli". La formule est certes séduisante, mais c'est se réjouir un peu trop vite. Le calcul de la quote-part fiscale de la Confédération est malheureusement fondé sur des facteurs qui ne sont pas comparables à l'échelle internationale, en conséquence de quoi certains prélèvements obligatoires exorbitants - cotisations d'assurance-accidents et de prévoyance professionnelle, primes des caisses-maladie, etc. - ne sont pas pris en compte. Si Monsieur le conseiller fédéral Merz incluait l'ensemble des prélèvements obligatoires pour dater le jour du devoir fiscal accompli, il devrait attendre les vacances d'été pour le fêter. Le contribuable suisse moyen n'a pas travaillé pour l'État "seulement" pendant les 108 premiers jours de l'année, mais pendant 156 jours. L'UDC préconise donc que le Conseil fédéral s'en tienne aux recommandations de l'OCDE dans le calcul de la quote-part de l'État et de la part des prélèvements obligatoires. On ne pourra pas tolérer plus longtemps que des résultats soient enjolivés en raison de définitions douteuses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les données suisses publiées, relatives à la quote-part fiscale et à la quote-part d'États sont conformes aux définitions et standards de l'OCDE ainsi qu'à ceux de l'UE. Lors de la récente adaptation de nos comptes nationaux au système européen de comptes économiques intégrés (SEC95), le secteur des administrations publiques a été strictement déterminé suivant les définitions de ce système. Or le ratio prélèvements obligatoires/PIB de l'OCDE se réfère au secteur des administrations publiques, composé de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que des assurances sociales obligatoires publiques. Il prend en compte les recettes d'impôts et, conformément aux définitions du système, uniquement les cotisations sociales obligatoires versées à des institutions et organisations publiques. Les primes à l'assurance maladie et les cotisations à la prévoyance professionnelle sont exclues du calcul de la quote-part fiscale. En effet, elles sont versées à des institutions privées. Ces dernières sont autonomes et fixent les primes de manière à s'autofinancer. De son côté, la CNA doit, par statut, couvrir seule l'intégralité de ses coûts administratifs et tient donc compte de ce paramètre pour fixer ses primes. La CNA a donc été classée, en conformité avec les définitions des comptes nationaux, dans le sous-secteur des entreprises financières publiques. Dès lors, les primes à la CNA ne peuvent pas être intégrées dans les prélèvements du secteur des administrations publiques. Le fait que les primes à une assurance sociale soient obligatoires n'est ainsi pas un critère suffisant pour qu'elles apparaissent dans les prélèvements du secteur des administrations publiques. Toutefois, afin d'assurer la transparence en la matière, le Département fédéral des finances publie régulièrement un tableau complémentaire qui présente tous les prélèvements à caractère obligatoire suivant différentes définitions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.