Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport comment il pense mettre en oeuvre l'"Agenda pour le travail décent" de l'Organisation internationale du travail (OIT). L'accent sera mis notamment sur les points suivants :

1. présentation des domaines d'activité dans lesquels la Suisse pourra mettre en oeuvre l'Agenda-OIT et des instruments à l'aide desquels elle pourra y parvenir ;

2. examen de la possibilité d'un partenariat stratégique de la Suisse avec l'OIT en vue de la mise en oeuvre de l'Agenda-OIT, notamment par l'intégration des objectifs de l'agenda dans les politiques du Groupe de la Banque mondiale, du FMI, de l'ONU, de l'OMC et de l'OCDE ;

3. examen de la possibilité d'adopter l'Agenda-OIT comme élément stratégique de la politique bilatérale et multilatérale de promotion commerciale et économique de la Suisse et présentation des moyens par lesquels on pourra analyser les effets que les instruments de notre politique économique extérieure (garantie des risques à l'exportation, garantie contre les risques de l'investissement, aides budgétaires, promotion du site économique) exercent sur l'emploi et sur les conditions de travail.

Begründung

D'après une étude de l'OIT, l'économie mondiale a enregistré un taux de croissance annuel de 4,1 % durant la dernière décennie. Dans le même temps, le taux de chômage a augmenté de 11 %. La croissance à elle seule ne garantit donc ni des emplois plus nombreux ni des emplois plus attractifs. Ces dernières années, les rapports de travail dits précaires se sont multipliés, et ce, à tous les échelons : même une formation poussée n'assure plus automatiquement un emploi assorti d'un salaire croissant. Les thèmes de la "génération stagiaire", de l'emploi à 1000 euros et de la précarisation qui va avec sont de plus en plus au centre des discussions, même en Suisse.

C'est là qu'intervient l'Agenda-OIT. Dans le cadre de la globalisation, il vise à mettre le progrès social à l'unisson avec le développement économique, et ce, dans le monde entier. En 2004, les objectifs de l'agenda ont été élargis pour former un programme global d'efforts permettant de contrecarrer les effets négatifs que les flux internationaux mondiaux du commerce et des finances peuvent exercer sur les conditions sociales et sur les politiques de l'emploi.

Jusqu'à présent, la Suisse n'a accordé que peu d'importance à l'"Agenda pour le travail décent". Le rapport demandé ici donnera au Conseil fédéral l'occasion de s'exprimer de manière approfondie sur l'Agenda-OIT et d'esquisser les stratégies d'application envisageables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral poursuit déjà une politique d'engagement pour traduire les aspects principaux de l'agenda de l'OIT pour le travail décent : des programmes ciblés dans le cadre de la coopération économique au développement assurent la promotion des normes fondamentales du travail dans un certain nombre de pays de concentration, de manière à faciliter leur accès aux chaînes de production globalisées.

2. Le Conseil fédéral a toujours plaidé, et il continue de le faire, en faveur de la cohérence des politiques entre les différentes institutions internationales, dans le respect de leurs mandats spécifiques. Il appartient à l'OIT elle-même de promouvoir ses intérêts prioritaires auprès des institutions financières, commerciales et économiques internationales, comme elle a commencé à le faire avec succès à l'ONU dès le Sommet mondial de 2005, qui a permis de reconnaître l'objectif global du travail décent pour tous. Cette action s'est concrétisée via l'Ecosoc, avec le soutien de la Suisse en juillet 2006.

3. Le Conseil fédéral répond déjà à cette demande spécifique dans le cadre du postulat 06.3583.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.