Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'état actuel de la protection du climat en Suisse, qui comprenne les points suivants :

- dispositions légales dans tous les domaines politiques pertinents de la protection du climat, état de leur mise en oeuvre y compris ;

- liste des mesures arrêtées et état de leur mise en oeuvre ;

- domaines où il convient d'intervenir et, le cas échéant, mesures supplémentaires prévues pour atteindre les objectifs de la protection du climat d'ici à 2010 (Protocole de Kyoto);

- évaluation des efforts déployés jusqu'à présent dans le domaine de la protection du climat et conclusions qui s'imposent pour les étapes ultérieures de la politique climatique en Suisse jusqu'en 2050.

Begründung

Dans le Protocole de Kyoto, la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. À cet effet, elle a pris différentes mesures au plan national, cantonal et local et les a en partie mises en oeuvre. Il est indispensable de poursuivre, voire de renforcer la protection du climat au-delà de 2010, car le réchauffement climatique s'accentue. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur l'état actuel de la protection du climat, qui montre quels efforts la Suisse a déployés jusqu'à présent, dans quels domaines il convient d'intervenir et quelles conclusions s'imposent pour l'après-2010 sur la base des efforts fournis jusqu'à ce jour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto, l'état de la protection climatique doit régulièrement faire l'objet de rapports. Le dernier d'entre eux a été remis fin 2005 (un résumé est disponible à l'adresse suivante : http ://www.bafu.admin.ch/klima/00470/00488/index.html ?lang=fr). Il donne des renseignements sur les émissions suisses de gaz à effet de serre, la politique suivie ainsi que les mesures et leurs effets jusqu'à 2020. Les actions nécessaires pour atteindre les objectifs d'ici à 2010 sont présentées de manière détaillée dans le message du 22 juin 2005 concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles.

S'agissant de l'après-2012, c'est-à-dire au terme de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, la loi sur le CO2 charge le Conseil fédéral de soumettre suffisamment tôt des propositions de réduction supplémentaire au Parlement. Par arrêté du 23 mars 2006, le Conseil fédéral a demandé au DETEC de rédiger un rapport sur le sujet. Les travaux de rédaction de ce rapport, qui devrait être livré fin 2007, constituent le fondement de la politique climatique du Conseil fédéral à moyen et à long terme. Il faut les faire concorder le plus exactement possible avec les progrès des négociations internationales sur le maintien après 2012 du régime climatique, tout en leur faisant suivre l'évolution dans les autres pays, en particulier concernant le négoce des droits d'émissions. Au plan international, les négociations n'ont pas encore avancé au point que des objectifs concrets de réduction pour chaque pays ont été discutés. Pour ce qui est de l'élaboration des autres objectifs de réduction pour la Suisse, il importe avant tout de connaître les dernières perspectives énergétiques de l'Office fédéral de l'énergie. Tant que la rédaction du rapport précité n'est pas achevée, il n'est pas possible de se prononcer sur les futurs objectifs de réduction de la Suisse.

Il est néanmoins déjà possible d'affirmer que les mesures d'adaptation aux changements climatiques gagneront en importance. On trouve des conclusions fondamentales pour les intégrer à la stratégie climatique du Conseil fédéral dans les résultats scientifiques du Pôle de recherche national sur le climat ainsi que dans plusieurs études sur l'impact des changements climatiques sur l'économie suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.