Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale permettant l'instauration d'une taxe incitative sur la consommation d'énergie. La Confédération fixe le but à atteindre. Des taux d'imposition variables seront fixés pour les différents types d'énergie, afin de tenir compte de leurs effets sur le climat et l'environnement. Le produit de cette taxe incitative sera reversé aux entreprises et à la population.

Begründung

Le réchauffement climatique et la pénurie croissante des énergies fossiles doivent nous inciter à adopter une gestion économe des ressources énergétiques. Il y a encore beaucoup trop d'énergie gaspillée en Suisse. Le bas prix de l'énergie en est la cause. Plus de 70 % des besoins énergétiques en Suisse sont couverts par le pétrole, le gaz et le charbon. En outre, la Suisse est en tête des pays émettant le plus de CO2 par habitant. Étant donné le prix beaucoup trop bas de l'énergie, quelle que soit son origine (nucléaire, hydraulique, gaz, charbon), rares sont les personnes qui tiennent compte de la consommation d'énergie d'un appareil électrique lors de son achat. Pour utiliser les différentes énergies de façon durable, nous devons utiliser chaque kilowattheure de manière efficace, quelle que soit la manière dont il a été produit. Pour cela, la Confédération doit prélever une taxe incitative sur la consommation d'énergie. La taxe toucherait toutes les formes de consommation d'énergie, y compris la consommation à la prise électrique. Le Conseil fédéral fixera le taux de cette taxe dans le but d'atteindre l'objectif qu'il a lui-même fixé. Cet objectif peut, par exemple, s'inscrire dans le projet d'une "société à 2000 watts" poursuivi par le Conseil fédéral. Le taux de la taxe dépendra par ailleurs de l'impact sur l'environnement et le climat. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons garantir une utilisation plus efficace de l'énergie.

Grâce une taxation axée sur la consommation, la production d'énergie hydraulique ne sera pas pénalisée. Toute forme de production d'énergie a des répercussions sur l'environnement et le climat. Si nous ne voulons plus, à l'avenir, dépendre des énergies non renouvelables, chaque kilowattheure d'énergie renouvelable doit également être utilisé efficacement. Une politique énergétique durable et réussie se compose des éléments suivants : amélioration de l'efficacité énergétique, soutien aux énergies renouvelables en tenant compte de leurs effets sur l'environnement et le climat, et imposition des énergies non renouvelables. Ces éléments doivent être au centre de nos préoccupations. Seule cette combinaison de moyens permettra de remplir nos objectifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour la place économique suisse, un approvisionnement énergétique sûr, diversifié et bon marché revêt une importance centrale. Par ailleurs, l'augmentation de l'efficacité énergétique contribue à améliorer la compétitivité de l'économie suisse et à développer un marché pour les technologies à haut rendement énergétique. Les instruments de l'économie de marché constituent un moyen adéquat permettant d'atteindre de manière efficace les objectifs fixés en matière de politique énergétique. Dans ce contexte, les principes du pollueur/payeur et de l'internalisation des coûts et des profits externes sans incidence sur le budget doivent être appliqués de façon conséquente et développés de manière à prendre en compte la viabilité économique.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique avec l'étranger et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.