Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la pratique en matière de remboursement des frais au sein de l'administration fédérale, et notamment de vérifier l'uniformité des règles dans les départements et la pratique en matière de remboursement des indemnisations pour repas lors des cours de formation continue sur le lieu de travail.

Begründung

L'indemnisation des frais peut constituer une part non négligeable du salaire selon la manière dont le règlement est appliqué dans chaque service et l'attribution des collaborateurs. Étant donné que chaque département, voire chaque office fédéral a son propre service du personnel, on peut suspecter des pratiques très différentes en matière de remboursement des frais. L'ordonnance sur le personnel de la Confédération autorise une certaine marge de manoeuvre ; toutefois, pour assurer une pratique uniforme et équitable dans ce domaine au sein de l'administration fédérale, les mêmes règles devraient être valables pour tout le monde. Il semble donc judicieux de procéder à un examen des diverses pratiques de remboursement des frais, d'autant plus que c'est le contribuable qui paie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le dédommagement des frais accordé au personnel de l'administration fédérale est réglementé dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3) et de manière plus détaillée dans l'ordonnance concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (Ô-OPers RS 172.220.111.31). Les dispositions en la matière ne laissent guère de marge de manoeuvre aux différentes unités organisationnelles quant au remboursement des frais. Ainsi, seuls sont indemnisés les frais supplémentaires occasionnés à l'employé en dehors du lieu de domicile et du lieu de travail en raison de son travail (art. 41 Ô-OPers). De ce fait, aucune indemnité ne peut en principe être versée pour les frais de repas pris sur le lieu de travail lors d'une formation continue. Seul l'art. 43, al. 2, Ô-OPers laisse une certaine marge de manoeuvre aux unités organisationnelles, compte tenu du fait que les frais pour des repas pris sur le lieu de travail pour des raisons de service peuvent être remboursés. Comme cela n'est pratiqué qu'exceptionnellement et que les frais pour repas sont dans la majorité des cas couverts par des montants forfaitaires fixes, il n'y a dans ce domaine qu'une marge de manoeuvre limitée pour les unités organisationnelles. Il en va de même pour les frais d'hébergement (sont remboursées les dépenses effectives pour un hôtel de classe moyenne) et les coûts de transport. Les trois catégories de frais mentionnées ici représentent l'essentiel des frais remboursés au sein de l'administration fédérale.

Dans le cadre de l'introduction du nouveau certificat de salaire, toutes les réglementations de l'administration fédérale concernant le remboursement des frais ont été répertoriées et examinées en vue de l'élaboration d'un règlement en la matière, approuvé par l'intendance des impôts du canton de Berne. Le résultat de cette enquête a montré, d'une part, que l'administration fédérale verse des indemnités appropriées et raisonnables et, d'autre part, que les dispositions en vigueur garantissent l'application uniforme des règles en matière de remboursement des frais. Grâce à une formulation précise des prescriptions, les dispositions spéciales - qui concernent principalement le DFAE et le DDPS - garantissent elles aussi que les différentes unités organisationnelles ne développent pas des pratiques différenciées.

Les départements et les offices sont tenus de respecter les dispositions en vigueur en matière de frais ; l'adoption du règlement sur les frais afférent au nouveau certificat de salaire a été l'occasion de leur rappeler que toute dérogation aux dispositions en vigueur est illicite. Les directives concernant le nouveau certificat de salaire rappellent également qu'un remboursement de frais effectué à l'encontre du règlement sur les frais et des dispositions de ce dernier est punissable lorsqu'il n'est pas déclaré dans le certificat de salaire.

Le Conseil fédéral considère que les prescriptions actuelles et les mesures prises dans le cadre de l'introduction du nouveau certificat de salaire sont suffisantes pour garantir une application uniforme en matière d'indemnisation des frais. D'autres mesures en la matière ne sont pour l'instant pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.