Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de couvrir le découvert de la caisse de pension des écoles suisses à l'étranger, affiliée à Publica, par un financement unique d'environ 6,8 millions de francs.

Begründung

Selon la législation actuelle et l'ancien projet de loi sur la révision totale de la loi relative à Publica, la Confédération a la possibilité, à certaines conditions, de prendre en charge la totalité ou une partie de ce découvert technique. Le cas de la caisse de pension des écoles suisses à l'étranger peut être considéré comme un cas de rigueur, étant donné que les employeurs et les collaborateurs assurés ne sont guère en mesure d'assumer financièrement cet assainissement. L'amortissement pourra éventuellement être compensé par des coupes à l'intérieur de l'Office fédéral de la culture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 26, al. 4, de l'actuelle loi sur la CFP prévoit que la Confédération peut prendre en charge tout ou partie du découvert technique de certaines organisations affiliées si l'obligation de payer ce découvert a des conséquences financières sérieuses pour l'organisation concernée. Cette réglementation est reportée telle quelle dans le projet de loi relative à Publica (art. 19 al. 3 et art. 20 al. 2 du projet de loi relative à Publica).

L'article 11 de l'ordonnance du 29 août 2001 sur le régime des organisations affiliées à la Caisse fédérale de pensions Publica (ordonnance sur les organisations affiliées) attribue au Conseil fédéral la compétence de juger des cas de rigueur, et précise les conditions auxquelles la Confédération peut prendre en charge la totalité ou une partie du découvert technique. Ces conditions sont les suivantes :

- l'organisation concernée doit être particulièrement proche de la Confédération au sens de l'art. 1, al. 2, ;

- le paiement du découvert technique dans le délai d'amortissement imparti de huit ans met manifestement en danger la poursuite des activités de cette organisation ;

- la Confédération a un intérêt public à la poursuite des activités de cette organisation.

La clause relative aux cas de rigueur empêche que des organisations affiliées remplissant les conditions susmentionnées ne doivent arrêter leur activité parce qu'elles ne peuvent plus payer le découvert technique cumulé à l'époque de la CFP. Elle constitue donc une réglementation transitoire. Diverses organisations affiliées ont déjà amorti leur découvert technique tel qu'il a été gelé lors de la mise en place de Publica. Le total des découverts techniques qui restent à payer par les organisations affiliées qui ont été transférées de la CFP à Publica s'élève à près de 12 millions de francs.

Actuellement trois cas de rigueur sont en suspens, mais il n'est pas exclu que de nouvelles demandes soient déposées. Le découvert technique de l'organisation des écoles suisses à l'étranger se monte à quelque 6,8 millions de francs, soit environ la moitié de la dette totale actuelle.

Selon l'art. 19, al. 2, du projet de loi relative à Publica, les organisations affiliées sont débitrices à Publica du montant correspondant à leur découvert technique gelé. Le Conseil fédéral rendra une décision sur la demande des écoles suisses à l'étranger et sur les autres demandes en suspens après l'adoption de la loi relative à Publica. Une évaluation des demandes selon les mêmes critères juridiques respecte les exigences légales et le principe d'égalité. La situation de chaque organisation qui dépose une demande est donc analysée soigneusement. Une décision sur le cas particulier qui fait l'objet de la motion ne satisferait pas aux exigences légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.