Travaux d'état-major effectués par des officiers suisses dans des troupes de l'OTAN en Afghanistan. Atteinte à la neutralité

Wortlaut

A compter du 31 juillet 2006, la responsabilité militaire du sud de l'Afghanistan a passé des troupes américaines à l'OTAN. En avant-propos d'un reportage que la revue "ARRC Journal" (été 2006) a consacré à cet acte militaire, le commandant des troupes américaines, le lieutenant général David Richards a écrit que l'OTAN se trouvait ainsi pour la première fois "in command of aggressive counter-insurgency operations".

L'article en question est notamment illustré par une photographie où l'on voit un soldat en uniforme présentant le drapeau suisse, et ce, aux côtés des aspirants des troupes de la Grande-Bretagne et des États-Unis. À ma question du 3 octobre 2006, lors des débats parlementaires, le chef du DDPS a répondu qu'il y avait entre deux et quatre officiers actifs sur place dans un état-major, pour y acquérir un savoir-faire dont nous avons également besoin pour le perfectionnement de nos propres troupes.

Voilà donc une région où se mène une guerre agressive et où des officiers de notre armée travaillent dans les états-majors d'une des parties au conflit. Même avec une interprétation très large de la neutralité, la mesure est pleine.

Avant la votation populaire sur les engagements à l'étranger, on nous avait assuré, par des serments solennels, qu'en aucun cas nos soldats ne seraient engagés dans des combats.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle la collaboration avec des états-majors qui dirigent des combats porte atteinte à la neutralité ?

2. Quand mettra-t-on fin à cette atteinte à la neutralité ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour contrecarrer l'impression donnée par les illustrations évoquées ci-dessus, qui peuvent laisser croire que la Suisse fait la guerre en Afghanistan aux côtés de la Grande-Bretagne et des États-Unis ?

4. Y a-t-il des prescriptions régissant la présentation du drapeau suisse à l'étranger par la troupe ?

Stellungnahme des Bundesrates

La photographie mentionnée par l'auteur de l'interpellation n'est pas une illustration de l'article indiqué, dans lequel il est question du champ élargi des responsabilités de l'OTAN, mais l'illustration d'un rapport sur le changement de commandement de l'ISAF des Italiens aux Anglais, le 4 mai 2006, à Kaboul (ARRC Journal, pages 24 à 26).

Lors des changements de commandement, il est habituel que tous les pays qui envoient des troupes à l'ISAF soient représentés. En règle générale, ils se placent par ordre alphabétique, ce qui a pour conséquence que "Switzerland" se trouve placé près de "Sweden", "Turkey", "United Kingdom" et "United States of America".

Trois militaires de l'armée suisse sont actuellement engagés à l'ISAF, deux dans l'équipe de reconstruction dirigée par l'Allemagne dans la province de Kunduz et un militaire dans un des QG de l'ISAF à Kaboul. Le 10 juin 2003, les Chambres fédérales ont approuvé l'engagement en même temps de quatre officiers supérieurs au maximum.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Non. Le droit de la neutralité interdit le soutien militaire de l'une ou l'autre des parties dans une guerre entre États. Ceci n'est pas le cas de l'ISAF, dont les activités se fondent sur un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU. Conformément à ce mandat, l'ISAF aide les autorités afghanes à créer des conditions générales sûres pour la reconstruction sociale, économique et étatique du pays. Pour ce faire, l'ISAF engage des moyens militaires et des moyens civils. La troupe de maintien de la paix est présente à l'invitation et à la demande du gouvernement démocratiquement élu de l'Afghanistan.

La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, dans son art. 66a, al. 2, stipule : "La participation à des actions de combat destinées à imposer la paix est exclue." Le fait que certaines troupes participant à l'ISAF aient été contraintes de faire usage de la force pour assurer leur sécurité ou la sécurité des opérations de reconstruction ne change pas la nature de l'opération qui reste une opération de maintien de la paix, conformément au mandat de l'ONU, à laquelle des militaires suisses peuvent participer selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.

2. Comme il ne s'agit pas d'une atteinte à la neutralité, il n'y a pas lieu de relever l'officier suisse de sa mission au quartier général de l'ISAF.

3. Étant donné que la Suisse ne fait nullement la guerre avec les États-Unis et la Grande-Bretagne en Afghanistan, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de procéder à une action quelconque.

4. L'ordonnance du 10 septembre 2003 concernant les drapeaux et les étendards de l'armée, dans son art. 1, al. 1, let. f, stipule qu'un drapeau est attribué comme étendard aux troupes participant à des opérations de maintien de la paix à l'étranger. Toutefois, le drapeau suisse qui figure sur la photo n'est pas l'étendard officiel (format rectangulaire au lieu du format carré et absence de ruban), raison pour laquelle son utilisation lors d'un changement de commandement n'est pas soumise à réglementation.

Réponse du Conseil fédéral.