Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Qui a pris l'initiative de ce voyage (du 17 au 19 mai 2006)?

- A-t-il été demandé par la Russie dans le cadre de l'entraide judiciaire ? Si oui, pourquoi ne trouve-t-on pas trace de la demande au dossier ?

- Dans quelle mesure ce voyage était-il nécessaire, voire simplement utile, à l'exécution de la demande d'entraide russe ?

- Qui en a supporté les frais (vol, hôtel, repas, débours sur place)?

- Comment se fait-il que le procureur Jacques Rayroud et sa suppléante aient été accompagnés par un conseiller scientifique du MPC et par un représentant de l'OFJ ?

- Avait-on établi des ordres du jour pour ce voyage ? Si oui, comment se fait-il qu'on n'en trouve pas trace au dossier ?

- Quels documents et informations relatifs à la procédure suisse ont été transmis aux autorités russes à l'occasion de ce voyage ?

- Quels documents et informations relatifs à l'avancement de la procédure russe ont été transmis à la délégation ?

- Le MPC a-t-il vérifié les informations données par ses interlocuteurs russes pendant cette période ?

Begründung

1. En tant qu'État requis, la Suisse doit exécuter les demandes d'entraide conformément à la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP). Les voyages dans l'État requérant ne font pas partie de l'exécution normale et ne sont d'ailleurs pas prévus par la loi. Aucune circonstance particulière ne justifie ces déplacements jusqu'à preuve du contraire. On comprend d'autant moins la nécessité de cette expédition moscovite que le MPC a répondu de manière exhaustive et claire à l'État requérant le 12 mars 2006.

L'excursion du MPC est d'autant plus curieuse qu'elle semble relever de sa propre initiative. Rien n'indique que l'État requérant l'ait demandée.

Qui a payé ce voyage ? Voilà une question qui n'intéresse pas que les finances fédérales et les sociétés concernées, dont les avoirs sont toujours gelés. L'indépendance et l'impartialité des membres de la délégation sont aussi en cause.

2. Le 26 mai 2006, le MPC a rédigé une note extrêmement sommaire de moins de deux pages sur ce voyage à Moscou. Ces quelques lignes ne permettent pas de déterminer ce qu'ont réellement fait les membres de la délégation pendant ces trois jours, ni quels documents et informations ont été échangés, ni même quelles entrevues ont eu lieu.

Par ailleurs, cette note est inexacte puisqu'elle indique que le Luxembourg et la Hollande ont déjà accordé l'entraide judiciaire à la Russie dans l'affaire Yukos. L'affaire Yukos a fait beaucoup de bruit : de nombreux États et organismes internationaux (notamment l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe) ont sévèrement critiqué l'étatisation camouflée du groupe Yukos et le peu de cas que la procédure pénale russe fait des droits de l'homme. On ne peut donc que s'étonner que la délégation suisse n'ait pas, à en croire la note précitée, abordé la question des droits de l'homme avec les autorités compétentes.

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure d'entraide dans l'affaire Yukos est une affaire pendante ; si les parties estiment que les questions posées par le voyage en Russie impliquent des griefs d'ordre juridique, elles peuvent saisir les voies de droit à leur disposition. Les faits de l'affaire Yukos sont d'une grande complexité, les infractions évoquées dans la demande d'entraide portent sur des sommes considérables et la Fédération de Russie a dû compléter à plusieurs reprises sa requête, en particulier à la suite d'un arrêt du 4 janvier 2006 du Tribunal fédéral. De plus, cette affaire a une grande portée politique, vu l'influence qu'exercent dans tous les domaines les relations établies entre la Suisse et la Russie.

Ce rappel étant fait, le Conseil fédéral répond ainsi aux questions posées :

Les autorités suisses ont entrepris un voyage en Russie, afin de s'assurer que les autorités de poursuite pénale russes étaient encore intéressées à l'entraide dans l'affaire Yukos et en mesure de fournir rapidement les informations complémentaires demandées par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 4 janvier 2006. La Fédération de Russie n'a donc pas été à l'origine du voyage.

Vu la situation particulière exposée en préambule, le voyage était nécessaire, car il a permis aux membres de la délégation de clarifier de manière directe et complète les questions soulevées par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 4 janvier 2006.

Les frais du voyage ont été payés par le Ministère public de la Confédération (MPC) et par l'Office fédéral de la justice (OFJ); chaque office a pris en charge ses propres frais.

L'adjoint scientifique du MPC est un spécialiste de la Russie et il a mis ses connaissances linguistiques au service de la délégation ; quant au représentant de l'OFJ, il a participé au voyage en considération de l'importance générale que revêt le cas Yukos en matière d'entraide judiciaire avec la Russie.

Les délégations suisse et russe ont traité, dans l'ordre, les points qui avaient été précédemment fixés par le MPC dans un courrier du 12 mars 2006 envoyé aux autorités russes, ainsi que les questions soulevées par le Tribunal fédéral.

Conformément aux dispositions de la législation en matière d'entraide judiciaire, aucune pièce et aucune information n'ont été communiquées aux autorités de poursuite pénale russes à l'occasion de ce voyage. De même, aucune pièce et aucune information n'ont été communiquées à la délégation suisse à l'occasion de ce voyage. Le MPC a obtenu les informations complémentaires requises par le Tribunal fédéral en août et en septembre 2006, et il est en train de les analyser.

Réponse du Conseil fédéral.