Entraide judiciaire accordée à la Russie et politique extérieure en matière de droits de l'homme

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Face au contexte décrit dans le développement de cette interpellation, comment peut-on expliquer que le Ministère public de la Confédération (MPC) ait accordé l'entraide judiciaire à la Russie dans l'affaire Yukos et qu'il n'ait même pas estimé nécessaire d'obtenir des garanties quelconques quant au respect des droits de l'homme avant la condamnation de MM. Khodorkovski, Lebedev et Krainov à Moscou ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour remédier immédiatement à cette situation insatisfaisante déjà au niveau du MPC (et non en attendant un éventuel contrôle par le Tribunal fédéral)?

- Comment peut-il améliorer la coordination entre les services concernés ?

Begründung

Une déclaration de coopération bilatérale remontant à 1998 mentionnait déjà, comme objectif principal, la promotion et la consolidation des principes de l'État de droit et des droits de l'homme (dans la Fédération de Russie). Cela fait des années que la Russie est systématiquement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Mais, même lorsque des illégalités ont été constatées formellement, la Russie ne s'efforce guère d'y remédier. Selon divers arrêts récents du Conseil de l'Europe, de sérieux doutes planent quant à la sécurité du droit en Russie. Le rapport du Conseil fédéral du 31 mai 2006 sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme (2003-2007) mentionne lui aussi "le rôle clé de cette organisation (c'est-à-dire du Conseil de l'Europe) en matière de respect des droits de l'homme" et indique qu'il soutient les efforts déployés par le Conseil fédéral "pour augmenter la visibilité cette organisation". Dans sa conclusion, le Conseil fédéral précise qu'il entend améliorer la protection des groupes particulièrement vulnérables tels que les détenus.

Ces deux dernières années, presque toutes les organisations mondialement connues de défense des droits de l'homme et de nombreux organes internationaux ont souligné les violations des droits de l'homme massives et répétées que la Russie à commises dans "l'affaire Yukos". Même le Tribunal fédéral a constaté en avril 2005 que le fond de cette affaire mettant en cause la Russie est apparemment de nature politique. Récemment, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé dans ce contexte d'entrer en matière sur un recours individuel de Platon Lebedev qui est en rapport avec sa détention. D'autres États, dont les Pays-Bas, l'Angleterre, Chypre et les États-Unis, refusent à la Russie toute collaboration dans cette affaire.

La légèreté avec laquelle le MPC a outrepassé, dans sa pratique de l'entraide judiciaire, les efforts de politique extérieure de la Suisse risque de saper ces derniers et de remettre en question la cohérence de la politique de notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Le respect des droits de l'homme est un critère important de la coopération internationale en matière pénale. C'est pourquoi la demande de coopération en matière pénale est irrecevable, selon l'art. 2, let. a, de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), si elle n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou par le pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques.

Le Tribunal fédéral porte une grande attention aux droits de l'homme. Il est cependant rare, dans la pratique, qu'il invoque le non-respect de ces derniers pour refuser d'accorder l'entraide judiciaire. Le refus est d'autant plus rare qu'il porte sur des demandes émanant d'États membres du Conseil de l'Europe soumis à la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui est le cas de la Russie.

Dans l'affaire Yukos, le Ministère public de la Confédération (MPC) a invoqué l'article 80p EIMP pour exiger, de surcroît, de la Russie, après réception de sa demande, des garanties concernant le respect des droits de l'homme ; il les a obtenues.

Au cours de la procédure d'entraide judiciaire Yukos, le Tribunal fédéral a partiellement levé, en juin 2004, d'importants blocages de comptes décidés par le MPC, mais les motifs qu'il a invoqués pour ce faire ne concernaient pas les droits de l'homme.

En janvier 2006, le Tribunal fédéral a admis des recours interjetés contre des décisions de clôture rendues par le Ministère public de la Confédération dans l'affaire Yukos ; il a renvoyé l'affaire au MPC pour qu'il en fasse une nouvelle appréciation. Mais l'entraide judiciaire n'a pas été refusée. Au contraire, le Tribunal fédéral a pesé l'état de fait particulièrement complexe, les montants fort importants en jeu et le respect des droits de l'homme avant de parvenir à la conclusion que la Russie devait fournir des informations détaillées sur l'état de fait qui sous-tend sa demande avant de se voir octroyer, ou non, l'entraide judiciaire. Le Tribunal fédéral a toutefois confirmé le blocage des comptes ; il a déclaré qu'il n'était pas exclu que l'entraide puisse être accordée une fois que les informations supplémentaires requises auront été fournies.

Dans l'optique du Conseil fédéral, ces décisions du Tribunal fédéral montrent qu'il n'y a pas de dysfonctionnements dans ce domaine et que la coordination fonctionne entre les autorités impliquées dans la procédure d'entraide judiciaire.

Pour ce qui est du recours interjeté par Platon Lebedev auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, il convient de relever que, pour l'essentiel, celle-ci n'est pas entrée en matière sur le recours en question dans les décisions qu'elle a rendues le 25 novembre 2004 et le 18 mai 2006. La Cour européenne des droits de l'homme examine, à l'heure actuelle, les éléments du recours sur lesquels elle est entrée en matière. Il lui reste encore à rendre son jugement.

Plusieurs conventions internationales imposent à la Suisse d'accorder l'entraide judiciaire à la Russie. Le Ministère public de la Confédération est donc tenu, de ce fait, de traiter l'affaire Yukos avec tout le soin requis en tenant compte de l'ensemble des constatations qu'il a pu faire. Il a cette obligation qu'il existe, ou non, un préjugé négatif dans la presse ou dans l'opinion publique. En effet, si le respect des droits de l'homme constituait, en l'espèce, un obstacle insurmontable, le Tribunal fédéral aurait définitivement refusé, en janvier 2006, d'accorder l'entraide judiciaire dans cette affaire.

Réponse du Conseil fédéral.