Wortlaut

En prévision de la prochaine situation d'inversion cet hiver, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur les systèmes de filtres à particules et sur le plan de mesures en trois étapes des cantons :

1. Existe-t-il des bases légales au plan de mesures en trois étapes des cantons, sachant que ce dernier contient des dispositions très contraignantes pour notre économie ?

2. L'imposition prématurée du filtre à particules pour les véhicules diesel suisses est-elle compatible avec les accords bilatéraux I (obstacles techniques au commerce)?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier le fait de discriminer de la sorte les utilisateurs autochtones de véhicules diesel par rapport aux utilisateurs étrangers ?

4. Dans quelle mesure une telle discrimination est-elle compatible avec l'accord sur le transit ?

5. Quelles conséquences aura pour l'économie suisse une éventuelle interdiction de circuler frappant pendant plusieurs jours les véhicules diesel qui ne seraient pas munis d'un filtre à particules ?

6. Pourquoi a-t-on choisi l'approche consistant à imposer un système (le filtre à particules) plutôt qu'une valeur limite, comme c'est le cas dans tous les autres pays ? Cette autre solution aurait permis que ce soit à des techniciens de chercher une solution au problème.

7. Le Conseil fédéral est-il informé des progrès fulgurants qui ont été accomplis sur la toute dernière génération de moteurs, grâce auxquels on obtient de meilleurs résultats qu'avec le filtre à particules et qui rendent donc celui-ci obsolète ?

8. Les résultats concrets catastrophiques obtenus en matière de rendement, de fiabilité et de durabilité par des systèmes de filtres à particules installés a posteriori ont-ils été pris en compte ? Où peut-on consulter les éventuels résultats ?

9. L'Office fédéral de l'environnement et le Conseil fédéral s'appuient-ils toujours sur l'avis de leur conseiller Andreas Mayer, qui est aussi un membre de l'industrie internationale du filtre à particules et a ainsi un grand intérêt financier à ce que l'on installe de tels filtres a posteriori ?

Stellungnahme des Bundesrates

Plus de 3 millions de personnes, soit environ 40 % de la population, sont aujourd'hui en Suisse exposés en permanence à une charge de poussières fines excessive, c'est-à-dire supérieure à la valeur limite pour l'année. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la lutte contre les poussières fines et en particulier aux suies de diesel, qui sont cancérogènes. Toutes les sources majeures (trafic, industrie, agriculture, sylviculture, ménages) doivent participer à la réduction des émissions de poussières fines. Le DETEC a mis au point un plan d'action qui vise une réduction durable des poussières fines et surtout des suies de diesel.

En complément du plan d'action fédéral, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a arrêté un Concept intercantonal d'intervention PM10 qui prévoit des mesures temporaires : en cas de pollution particulièrement élevée de l'air par un excès de poussières fines, la population est d'abord informée et, si la pollution persiste (situations d'inversion), des mesures d'intervention régionales sont ordonnées par étapes selon l'ampleur de la pollution.

1. Actuellement, nombre de cantons sont en train de créer les bases légales nécessaires pour les mesures prévues dans le concept d'intervention. Le Conseil fédéral fait confiance aux cantons pour que leurs mesures gardent des proportions raisonnables.

2. Vu les mauvais résultats des notifications et compte tenu des engagements internationaux de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé fin mai de ne pas introduire prématurément la valeur limite Euro 5 pour les émissions de particules appicable aux véhicules diesel légers neufs.

3. Voir la réponse à la question 2.

4. Pour les véhicules utilitaires lourds, le plan d'action contre les poussières fines prévoit de différencier la RPLP d'après le critère de rejet de suies de diesel. La RPLP s'applique en Suisse aussi bien aux camions étrangers qu'aux camions suisses. Il n'en résulte donc aucune discrimination.

5. Au plan fédéral, il n'est pas prévu d'interdire la circulation aux véhicules diesel sans filtre à particules. La mesure fait partie du Concept d'intervention du DTAP (voir la réponse à la question 1).

6. Même en Suisse, les valeurs limites d'émission s'appliquent à tous les véhicules routiers diesel pour limiter la masse des particules. Les systèmes de filtres à particules représentent l'état actuel de la technique et sont de loin la technologie la plus efficace pour réduire les suies de diesel.

7. Le Conseil fédéral est informé de l'existence de plusieurs systèmes de réduction des particules sur les moteurs de nouvelle génération, dont l'efficacité est très variable. Les filtres à particules les plus efficaces permettent de réduire les émissions de suies de diesel de plus de 95 %. Au plan international, il est prévu de réduire les suies de diesel en introduisant une valeur limite du nombre de particules. C'est d'ailleurs une forte réduction de ce nombre que permettent aujourd'hui les filtres les plus efficaces.

8. Il est intéressant de post-équiper de filtres à particules surtout les moteurs qui durent longtemps. Il en est donc question principalement dans le secteur "off road" (machines de chantier, tracteurs). Lorsque le post-équipement de certaines machines de chantier selon la Directive Air Chantiers pose des problèmes techniques, l'Office fédéral de l'environnement cherche des solutions et recommande une application pragmatique. Ce genre de problèmes est en net recul depuis quelques années. Les résultats sur le post-équipement des tracteurs seront prochainement publiés dans une étude de l'ART Tänikon mandatée par l'OFEV.

9. Le Conseil fédéral s'informe par plusieurs canaux. Parmi les experts consultés dans certains cas, on compte aussi l'expert en moteurs diesel et en technique de réduction des émissions, nommé dans la question, qui est reconnu sur les plans national et international.

Réponse du Conseil fédéral.