Wortlaut

Déjà le lendemain de la votation concernant la loi fédérale sur la coopération avec les États de l'Europe de l'Est, par laquelle la Suisse a promis le versement de 1 milliard de francs aux nouveaux États de l'UE, alors qu'aucun accord ne l'y contraignait, l'UE a tenté de refaire pression sur notre pays en laissant entendre que la concurrence fiscale qui prévaut en Suisse est incompatible avec le droit européen.

1. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour résister aux pressions exercées par l'UE ?

2. Selon le Conseil fédéral, quelles contre-mesures seraient envisageables pour permettre à la Suisse de résister à d'éventuelles tentatives de pression de la part de l'UE ?

3. La tentative de pression de l'UE est-elle un moyen d'obtenir de nouveaux versements de 350 millions de francs au titre de la cohésion pour les nouveaux membres de l'UE (Bulgarie et Roumanie)?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à ratifier des accords en matière d'assurances sociales avec ces nouveaux États tant que l'UE ne reconnaîtra pas la concurrence fiscale prévalant en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis plus d'une année, la Suisse conteste fermement l'interprétation faite par la Direction générale Relations extérieures de la Commission européenne selon laquelle certaines dispositions cantonales en matière d'imposition des entreprises pourraient être considérées comme incompatibles avec l'Accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 (ALE). Du point de vue de la Suisse, ces dispositions n'entrent pas dans le champ d'application de cet accord. Et même si tel devait être le cas, ces dispositions ne constitueraient pas une aide d'État au sens de l'accord de libre-échange. En particulier, les critères des aides d'État tels que le droit communautaire les connaît et tels qu'ils sont appliqués au sein du marché intérieur communautaire n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre des relations de libre-échange entre la Suisse et la CE. En outre, les dispositions cantonales régissant l'imposition des entreprises s'appliquent à tous les acteurs économiques, indépendamment de leur nationalité, de leur production ou de leur branche économique.

1. La Suisse a clairement et à maintes reprises exprimé sa position face à la Commission européenne : il n'existe aucune règle contractuelle entre la Suisse et l'UE obligeant notre pays à harmoniser son système d'imposition des entreprises avec celui des États membres de l'UE. Il ne peut donc pas y avoir de violation de règles qui n'existent pas. Cette position a été communiquée à l'UE pour la dernière fois le 14 décembre 2006 dans le cadre du comité mixte de l'accord de libre-échange de 1972.

2. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'a reçu aucune information que l'UE allait prendre des mesures de sauvegarde ou d'autres mesures contre la Suisse. Cependant, si l'UE devait recourir aux mesures de sauvegarde selon l'article 27 ALE, la Suisse se réserverait le droit de prendre à son tour des contre-mesures. Le Conseil fédéral part cependant du principe que les parties contractantes sont conscientes des effets négatifs de l'application des mesures de sauvegarde pour leurs étroites relations économiques. Dès lors, des spéculations sur d'éventuelles contre-mesures ne semblent pas appropriées.

3. L'UE n'a jamais fait de lien entre une contribution de la Suisse en faveur des nouveaux États membres et sa demande en matière d'imposition des entreprises.

4. Le Conseil fédéral part du principe que les deux parties respecteront leurs engagements réciproques. Tant que cela sera le cas, il estime qu'il n'y a pas lieu d'établir des liens avec d'autres dossiers.

Réponse du Conseil fédéral.