Wortlaut

Dans le cadre de la hausse de la RPLP prévue pour 2008, le Conseil fédéral renoncera au passage des véhicules de la classe d'émission Euro 3 dans la catégorie de redevance RPLP plus élevée.

Begründung

Comme lors de la phase préparatoire de la hausse de la RPLP en 2005, le Conseil fédéral prévoit apparemment le passage des véhicules des classes d'émission Euro 2 et Euro 3 dans une catégorie de redevance plus élevée dans le cadre de la nouvelle hausse de la RPLP, prévue pour 2008. Ce projet de hausse (entre 10 et 15 %) accable une nouvelle fois l'économie, l'industrie, les PME et les consommateurs ; le passage de certains véhicules dans une catégorie de redevance plus élevée, prévu en complément de cette hausse, aggrave encore la situation. Dans la plupart des cas, la hausse de la redevance RPLP découlant de ces deux mesures serait en fait de 15 à 25 %.

Actuellement, les véhicules dont le moteur respecte la norme EURO 2 sont dans la catégorie de redevance 2 (catégorie intermédiaire), où l'on prélève 2,52 centimes par tonne-kilomètre (tkm). À partir de 2008, ils seraient dans la catégorie 1 (véhicules les plus polluants), où la redevance est de 3 centimes/tkm. Quant aux véhicules respectant la norme Euro 3, ils sont soumis aujourd'hui à la redevance la plus basse, soit 2,15 centimes/tkm. S'ils passaient dans la catégorie 2, ce montant s'élèverait à 2,8 centimes/tkm.

En application de l'art. 222d, al. 3, de l'OETV, les véhicules immatriculés entre le 1er octobre 2001 et le 1er octobre 2006 (la date de l'importation ou de la construction en Suisse faisant foi) font partie de la catégorie Euro 3 et ceux qui ont été immatriculés après le 1er octobre 2006, de la catégorie Euro 4. Par conséquent, en 2006 encore, de nombreux véhicules, considérés comme les plus modernes, ont été immatriculés dans la catégorie Euro 3. Or, la durée d'amortissement d'un véhicule utilitaire suisse se situe entre 8 et 12 ans en fonction du kilométrage.

À la mi-2006, quelque 41 % des véhicules utilitaires lourds immatriculés étaient équipés d'un moteur répondant à la norme Euro 3. Au total, les kilomètres parcourus par les véhicules de cette catégorie représentent 57 % du kilométrage total des véhicules utilitaires lourds. A titre de comparaison, seuls 3 % des véhicules utilitaires lourds répondent à la norme Euro 4 et les kilomètres qu'ils parcourent représentent à peine 4 % du kilométrage total.

Le passage des véhicules Euro 2 et surtout des véhicules Euro 3 dans une catégorie de redevance plus élevée réduirait à néant les investissements en véhicules neufs réalisés dans les mois et les années précédentes, sans que les entreprises n'aient eu la moindre chance de les amortir. Cela implique qu'elles n'auront pas les moyens, à court ou à long terme, d'investir dans des véhicules équipés selon les normes Euro 4 et Euro 5. C'est justement dans la perspective d'une politique responsable sur le plan de l'écologie que la Confédération aurait tort de persévérer dans des intentions contraires à la sécurité des investissements dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) constitue un élément essentiel de la politique suisse des transports. En combinaison avec l'augmentation progressive de la limite de poids de 28 à 34, puis à 40 tonnes, le trafic marchandises en Suisse est devenu nettement plus efficace. Le taux de charge des véhicules s'est amélioré, le nombre des courses à vide a diminué. Les tarifs RPLP établis en fonction des émissions ont incité à acheter plus rapidement des véhicules propres, réduisant ainsi les nuisances auxquelles sont exposés la population et l'environnement. En d'autres termes : un nombre plus faible de véhicules plus propres transporte davantage de marchandises.

Cette tendance est également perceptible dans le trafic à travers les Alpes. Le nombre de camions a baissé de 16 % entre 2000 et 2006. L'évolution de la politique de transfert prend la bonne direction, même si l'objectif fixé est encore loin. Ce résultat positif n'est réalisable que grâce au train de mesures constitué par la RPLP, l'augmentation de la limite de poids, les mesures d'accompagnement visant à promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises et la concurrence dans ce dernier.

Dans ce contexte, l'augmentation de la RPLP en 2008 est un autre élément indispensable. Les recettes générées par la RPLP servent à financer l'amélioration, nécessaire, de l'infrastructure des transports. Elles permettent de construire les grands projets ferroviaires et d'alléger la charge financière des cantons en ce qui concerne l'entretien du réseau routier. Dans le cadre du fonds d'infrastructure, le Parlement a décidé d'attribuer intégralement aux régions périphériques et de montagne la part cantonale des recettes supplémentaires liées à l'augmentation de la RPLP en 2008.

L'augmentation en 2008 a déjà été annoncée lors de l'introduction de la RPLP en 2001. Il ne s'agit donc pas d'une surprise pour les entreprises de transport par route. L'UE l'a également acceptée en principe dans l'accord sur les transports terrestres. Le Comité mixte Suisse-UE en a fixé les modalités. Il s'agit notamment de la répartition des six catégories Euro sur les trois classes de tarifs RPLP. La délégation suisse a proposé l'année passée de répartir les véhicules Euro 0, 1 et 2 dans la catégorie la plus chère, les véhicules Euro 3 dans la catégorie moyenne et les véhicules Euro 4 et 5 dans la catégorie la plus avantageuse. L'UE s'est déclarée d'accord avec cette proposition lors de la réunion du Comité mixte Suisse-UE le 22 juin 2007.

L'augmentation prévue de la RPLP en 2008 est de 11 % ; la RPLP passera donc en moyenne de 2,44 centimes à 2,70 centimes par tonne et kilomètre (tkm). Ce montant est inférieur à la valeur maximale de 3 centimes prévue dans la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), loi que le peuple suisse a acceptée le 27 septembre 1998.

Le Conseil fédéral n'est pas d'accord sur le principe de la motion qui propose de renoncer à déclasser les véhicules Euro 3 dans une catégorie de tarifs RPLP plus chère. Afin qu'il soit possible de tenir compte du temps d'amortissement des véhicules Euro 3, le Conseil fédéral a toutefois décidé de prévoir une période transitoire d'une année, permettant ainsi aux entreprises de transport par route de s'adapter d'ici au 1er janvier 2009.

1. Les gaz d'échappement des véhicules Euro 4 et 5 ne provoquent qu'un cinquième des émissions causées par les véhicules Euro 3. Le déclassement proposé par le Conseil fédéral entraînerait une hausse de 5 % seulement pour les véhicules Euro 4 et 5. Si les véhicules Euro 3 restaient dans la catégorie la plus avantageuse, il faudrait augmenter le tarif de celle-ci de 20 % afin que la moyenne pondérée ne soit pas beaucoup trop basse. Les véhicules propres Euro 4 et 5 paieraient donc 20 pour de plus qu'actuellement, ce qui est nettement moins avantageux que la proposition du Conseil fédéral. Il serait dès lors moins intéressant d'acquérir des véhicules plus propres.

2. Même si la classe de tarifs la plus avantageuse était augmentée de 20 %, la moyenne pondérée se situerait nettement en dessous des 2,70 centimes par tonne et kilomètre convenus dans l'accord sur les transports terrestres. Si les véhicules Euro 3 restent dans la classe de tarifs la plus avantageuse au même titre que les véhicules Euro 4 et 5, cela représenterait la majorité des véhicules. L'accord sur les transports terrestres limite la différence entre la classe de tarifs la plus avantageuse et la plus chère. C'est pourquoi les véhicules restant dans les classes moyenne et plus chère ne parviendraient pas à augmenter la moyenne pondérée de manière à atteindre la valeur visée, soit 2,70 centimes/tkm.

3. Depuis le 1er octobre 2001, tous les nouveaux véhicules mis en circulation doivent obligatoirement remplir la norme Euro 3. Il est dès lors justifié que ces camions passent de la classe de tarifs la plus avantageuse à la classe moyenne. Rappelons qu'en Allemagne, les véhicules de la catégorie Euro 3 sont classés depuis le 1er octobre 2006 dans la catégorie moyenne de redevance, et qu'ils seront intégrés à la catégorie la plus chère dès le 1er octobre 2009. Les camions qui répondent à la norme Euro 2 sont soumis au tarif le plus cher depuis le 1er octobre 2006.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.