Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement un projet de complément des lois sur le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral ou d'établir les bases légales nécessaires pour assurer une représentation équitable des communautés linguistiques et des sexes aux présidences et vice-présidences des tribunaux fédéraux.

Begründung

La cohésion nationale, la paix institutionnelle et la confiance des citoyennes et citoyens dans nos institutions dépendent des subtils équilibres entre les communautés linguistiques, les régions et les sexes. Or, les présidents et les vice-présidents du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal de Bellinzona, et de celui, administratif, de St-Gall sont tous suisses-alémaniques. Les trois membres de la commission administrative du Tribunal fédéral eux aussi, sont alémaniques. Il convient de créer les bases légales pour assurer le respect des principes fondateurs de notre État fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ni la Constitution ni les lois sur les tribunaux de la Confédération ni la loi sur le Parlement n'imposent des prescriptions particulières sur la représentation des langues et des deux sexes lors de l'élection des juges. A fortiori doit-il en aller de même pour l'élection à la présidence des tribunaux. Il s'agit d'ailleurs d'un organe de direction pour lequel la qualification managériale est essentielle. Le cercle des juges qualifiés pour cette tâche est suffisamment limité pour ne pas le restreindre encore davantage. Ce ne sont enfin pas les tribunaux eux-mêmes mais l'Assemblée fédérale qui élit le président et le vice-président des trois tribunaux de la Confédération. L'Assemblée fédérale n'est pas liée par la proposition que les tribunaux lui font pour ces postes. Il lui est donc loisible de s'en écarter pour assurer une représentation plus équitable des langues et des sexes si elle l'estime nécessaire. Une modification législative n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.