Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied, d'ici à 2009, une offre exhaustive de services de cyberadministration, qui s'applique à toutes les transactions avec les autorités. Sachant que la Suisse est en 25e position sur 28 pays (classement établi par l'Union européenne), le Conseil fédéral est chargé de la faire figurer parmi les cinq premiers dans les trois ans.

Il veillera en particulier à ce que l'offre comprenne les services suivants :

- possibilité pour les citoyens d'effectuer l'ensemble des tâches élémentaires : télécharger les formulaires et les remplir en ligne, payer ses services en ligne, disposer de façon systématique des documents souhaités ; ces documents seront juridiquement valables ;

- possibilité d'effectuer en ligne toutes les opérations relatives aux assurances sociales qui font intervenir les autorités ;

- possibilité d'effectuer en ligne toutes les opérations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- possibilité d'interroger son compte AVS en ligne, en toute sécurité ;

- possibilité de voter par voie électronique, aussi bien pour les votations que pour les élections.

Begründung

Le document du DFF (émanant de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération, USIC) sur la stratégie suisse de cyberadministration (cf. http ://www.efd.admin.ch/00468/index.html ?lang=fr&msg-id=7414), qui a récemment fait l'objet d'une audition, n'est malheureusement qu'une répétition de positions et de faits connus depuis longtemps ; il pèche notamment par l'absence d'une spécification des responsabilités et d'une feuille de route précise avec un calendrier impératif.

On distingue aujourd'hui quatre phases en ce qui concerne la cyberadministration :

- phase 1 : des portails Internet proposent des informations à télécharger émanant des pouvoirs publics

- phase 2 : les formulaires officiels peuvent être téléchargés

- phase 3 : les formulaires et les demandes peuvent être intégralement traités en ligne ;

- phase 4 : toutes les procédures, y compris les décisions et le paiement des émoluments administratifs, peuvent se dérouler sur le portail des autorités publiques.

L'offre de la Confédération se situe quelque part entre les phases 1 et 2. La présente motion charge le Conseil fédéral de faire en sorte que l'offre soit étoffée et que la Suisse atteigne rapidement la phase 4.

Les prestations de cyberadministration sont proches du citoyen, bon marché et pratiques, puisqu'elles fonctionnent de jour comme de nuit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une introduction généralisée de la cyberadministration pose des problèmes particuliers dans un système fédéraliste. Pratiquement toutes les prestations destinées à la population en matière de cyberadministration relèvent de la compétence respective des cantons et des communes. Le Conseil fédéral ne peut imposer la mise à disposition de prestations en ligne qu'au niveau de la Confédération. De surcroît, la fourniture de nombreuses prestations administratives présuppose une collaboration sur plusieurs niveaux institutionnels. Adoptée par le Conseil fédéral le 24 janvier 2007, la stratégie de cyberadministration forme la base de la mise en oeuvre de la cyberadministration à tous les échelons de l'État fédéral. Celle-ci doit être réalisée de manière décentralisée, mais coordonnée sous la surveillance d'un comité de pilotage. Une convention-cadre concernant la collaboration en Suisse dans le domaine de la cyberadministration a été négociée avec les cantons. Celle-ci fixe le cadre institutionnel englobant tous les échelons de pouvoirs publics de l'État fédéral. La Conférence des gouvernements cantonaux a approuvé la convention en juin 2007, le Conseil fédéral l'a adoptée le 29 août 2007. La ratification de la convention par les cantons est en cours. Responsable de la mise en oeuvre de la stratégie, le comité de pilotage devrait se réunir pour la première fois d'ici fin 2007.

Des projets concernant les sujets abordés dans la motion sont prévus ou déjà en phase de réalisation dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie. Chaque autorité compétente pour le processus administratif concerné est responsable de fournir les prestations par la voie électronique. Les cantons et les communes répondent de l'exécution d'un grand nombre de ces prestations. Le Conseil fédéral ne peut et ne veut pas s'ingérer dans leurs compétences. La mise en oeuvre nécessite fréquemment des projets (surtout dans les domaines de l'organisation et de l'informatique) complexes et exigeant d'importantes ressources en personnel et en moyens financiers. Pour ces raisons, le partage des compétences et le calendrier envisagé par l'auteur de la motion ne sont pas réalistes pour certains des domaines précités. En outre, le Conseil fédéral ne saurait faire de promesses concernant de futures éditions du classement établi par l'UE.

Le Conseil fédéral est cependant persuadé que la stratégie arrêtée récemment ainsi que la convention-cadre conféreront une nouvelle dynamique à la cyberadministration. Selon lui, les prestations en ligne mentionnées ci-dessus seront offertes au cours de ces prochaines années, même si pour une partie d'entre elles le délai sera plus long que prévu dans la motion. La Suisse pourra ainsi obtenir un meilleur rang dans de futurs classements de l'Union européenne en matière de cyberadministration.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.