Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente motion, un rapport sur les moyens de combler les insuffisances de l'approvisionnement électrique qui vont immanquablement se présenter. Sa stratégie tiendra compte des indications suivantes :

1. les insuffisances devront être comblées sans accroissement des émissions de CO2 ; cela exclut donc la production d'électricité à partir d'agents énergétiques fossiles ;

2. l'indépendance énergétique de la Suisse, largement garantie aujourd'hui, devra rester intégrale pour ce qui est de l'approvisionnement en électricité ;

3. le rapport mettra en évidence l'efficacité énergétique comparée de l'énergie hydraulique, de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables quant à leur capacité à assurer l'approvisionnement électrique manquant.

Begründung

Il convient de rappeler l'art. 4, al. 2, de la loi sur l'énergie, qui précise que l'approvisionnement énergétique relève des entreprises de la branche énergétique, et que la Confédération et les cantons doivent instaurer les conditions générales permettant à ces entreprises d'assumer leurs tâches de manière optimale dans l'optique de l'intérêt général. Étant donné la situation actuelle, il est indispensable que la Confédération se mette en contact avec les milieux concernés.

On peut d'ores et déjà prévoir que l'approvisionnement énergétique va connaître un goulet d'étranglement, et il n'est pas souhaitable que nous soyons contraints de recourir à l'importation pour compenser nos capacités insuffisantes. En effet, si des tensions apparaissent sur le marché européen, les différents pays donneront la priorité à la couverture de leurs besoins et limiteront en conséquence leurs exportations.

Par ailleurs, nous nous sommes engagés sur une certaine politique du climat, qui nous dicte de produire de l'électricité pratiquement sans émettre de gaz à effet de serre. Or, la construction de centrales à gaz est en contradiction avec nos engagements. L'Office fédéral de l'énergie estime à 700 000 tonnes annuelles les émissions de CO2 d'une centrale à gaz naturel à cycle combiné.

Les problèmes d'approvisionnement qui se profilent doivent être résolus par une efficacité énergétique accrue, par le développement de sources d'énergie renouvelables et par l'extension des capacités des centrales hydrauliques et nucléaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 21 février 2007, le Conseil fédéral a décidé de réorienter sa politique énergétique pour pallier la pénurie d'énergie imminente. Sa stratégie repose sur quatre piliers : l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la politique étrangère en matière d'énergie et les grandes centrales. La couverture de la pénurie d'électricité attendue nécessite une combinaison équilibrée de tous les agents énergétiques. L'option des centrales à gaz à cycle combiné (CCC) est laissée ouverte comme solution transitoire, à la condition que les émissions de CO2 soient entièrement compensées. Si les mandants des projets de CCC concluent des conventions d'objectifs en vue d'une exonération de la taxe sur le CO2, ils doivent compenser 1,0 % de leurs émissions ; les certificats étrangers ne peuvent être pris en compte que dans la mesure où la compétitivité de la production indigène d'électricité n'est pas lésée par rapport à la production étrangère. De plus, l'industrie électrique doit pouvoir remplacer les centrales nucléaires actuelles. Le DETEC a par ailleurs été chargé d'élaborer, d'ici la fin de l'année, des plans d'action portant sur les mesures nécessaires à l'augmentation de l'efficacité énergétique et à la promotion des énergies renouvelables, force hydraulique comprise. Lorsque les plans d'action seront disponibles, le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.