Wortlaut

Le gouvernement neuchâtelois a récemment présenté une étude concernant l'impact de la libre circulation des personnes sur la région transfrontalière du canton de Neuchâtel et du département du Doubs. Cette étude, dont les conclusions peuvent sans doute s'appliquer à la majorité des régions frontalières de Suisse romande, voire du pays, fait notamment apparaître : une fragilisation des marchés locaux du logement, avec des phénomènes d'exclusion ; une croissance des inégalités, particulièrement entre les salariés français qui travaillent dans leur pays et ceux qui ont un emploi en Suisse ; un risque important de concurrence accru entre les travailleurs, du fait que certains frontaliers peuvent être incités à proposer leurs services à un coût plus faible que celui du marché suisse ou à accepter plus facilement des conditions de travail contraignantes, comme le travail en équipes ; un développement de la précarisation en raison de l'augmentation du travail temporaire et du nombre des contrats de moins de 90 jours.

Tous ces phénomènes sont de nature à porter atteinte à la cohésion sociale des régions concernées. Pour les contrer, les auteurs de l'étude proposent notamment : des mesures de politique fiscale (nouveau mode d'imposition du travail frontalier, de manière à ne pas prétériter les collectivités publiques concernées); une meilleure réglementation du travail temporaire (contribution au deuxième pilier, transparence des contrats intérimaires); un renforcement des contrôles dans l'application des conventions collectives de travail (CCT), en particulier dans les secteurs les moins structurés.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-il connaissance de cette étude et, dans l'affirmative, en partage-t-il les conclusions ?

2. Peux-il nous dire si les phénomènes mis en évidence dans l'espace entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs peuvent aussi être observés dans les autres régions frontalières du pays ?

3. Est-il disposé, d'une manière ou d'une autre, et en collaboration avec les cantons concernés et les partenaires sociaux, à mettre en oeuvre les mesures proposées par les auteurs de l'étude, en particulier en ce qui concerne la fiscalité, le travail temporaire et les contrôles relatifs à l'application des CCT ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États-membres de l'UE est entré en vigueur le 1er juin 2002. La priorité des travailleurs indigènes et les contrôles préventifs des salaires ont disparu deux ans plus tard. Les mesures d'accompagnement, visant à empêcher la sous-enchère salariale et sociale, sont entrées en vigueur simultanément. La révision de la loi sur les travailleurs détachés a amené l'entrée en vigueur de diverses mesures renforcées au 1er avril 2006. Les mesures d'accompagnement ont jusqu'ici fait pour l'essentiel la preuve de leur efficacité. Depuis l'été 2006, les commissions tripartites réalisent des contrôles, définis précisément dans des accords de prestations, dans tous les cantons de Suisse. L'activité de contrôle s'est sensiblement intensifiée grâce à l'engagement d'inspecteurs supplémentaires. Le SECO publie une fois par an un rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement dans les cantons contenant également des indications sur les infractions aux conditions minimales de salaire et de travail. Un groupe de travail interdépartemental nommé "Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE" publie chaque année de son côté un rapport sur les répercussions de la libre circulation des personnes sur le marché du travail suisse. L'administration et la commission tripartite suivent en permanence les évolutions en cours dans le cadre de la libre circulation des personnes.

1. Le Conseil fédéral a connaissance de l'étude réalisée dans le canton de Neuchâtel. Cette dernière apporte des informations utiles qui peuvent contribuer à mettre en place une vision globale de la situation sur le marché du travail en Suisse ainsi que de la situation particulière des régions transfrontalières.

2. Il n'est pas possible de dégager des résultats de cette étude des conclusions transférables automatiquement à d'autres régions transfrontalières. Les conditions géographiques et économiques varient trop largement d'une région transfrontalière à l'autre pour cela. Dans l'ensemble, on peut dire que les résultats de l'étude ne sont pas assez univoques et trop focalisés sur la problématique des frontaliers pour permettre de servir de fondement à des mesures. Les auteurs de l'étude neuchâteloise relèvent en outre qu'étant donné la brièveté du laps de temps qui s'est écoulé depuis l'introduction de la libre circulation des personnes et des mesures d'accompagnement, il est difficile de forger des conclusions. Pour finir, aucun lien direct ne peut, de l'avis des auteurs, être établi entre l'évolution des chiffres du chômage ou l'augmentation du nombre des frontaliers - pour ne prendre que deux exemples - et l'accord sur la libre circulation des personnes. Ce constat vaut également pour l'ensemble de la Suisse.

3. Certains des phénomènes évoqués peuvent aussi être observés dans d'autres régions frontalières du pays. Des plateformes de discussion à différents niveaux sont offertes aux cantons pour permettre d'adresser ces questions transfrontalières de façon adéquate (p. ex. commissions mixtes). Le Conseil fédéral ne considère pas nécessaire de prendre d'autres mesures pour le moment.

Réponse du Conseil fédéral.