Retrait de l'autorisation de séjour en cas de violation de l'ordre juridique par des étrangers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions propres à imposer l'application sans restriction de l'ordre juridique suisse à toutes les personnes qui vivent dans notre pays. Ceux qui n'auront pas respecté cet ordre juridique se verront systématiquement retirer leur autorisation de séjour conformément aux articles 62 et 63 de la loi sur les étrangers, qui prévoient la révocation de l'autorisation de séjour lorsque l'étranger porte atteinte de manière grave ou répétée à la sécurité ou à l'ordre publics.

Begründung

La violence domestique est encore trop souvent tolérée. Les maris frappent leur femme et les pères leur fille parce qu'elles veulent s'adapter à la culture occidentale. Les épouses n'ont pas le droit de porter les vêtements qui leur plaisent et les filles n'ont pas le droit de suivre certains cours à l'école. Les femmes sont mariées de force, les filles excisées. Ces comportements sont inacceptables. Ils doivent donc être dénoncés et sanctionnés par un retrait de l'autorisation de séjour.

L'exemple qui suit - ce n'est qu'un exemple parmi d'autres - montre à quel point les principes de notre ordre juridique sont menacés. La Commission de recours en matière d'asile (CRA) a approuvé il y a quelques mois un mariage prononcé conformément aux règles de la charia. La plus haute instance judiciaire suisse compétente en matière d'asile a indiqué que le droit suisse ne pouvait se prévaloir d'une quelconque supériorité sur les autres ordres juridiques. Un homme recherché pour tentative de meurtre contre un représentant des autorités de son pays avait fait valoir qu'il était marié, alors que son "mariage" avait été conclu en Égypte par les pères des deux futurs "époux" et en l'absence de ces derniers. L'office fédéral compétent avait refusé l'entrée en Suisse de l'"épouse", mais la CRA avait ensuite ordonné son admission, acceptant ainsi de facto la primauté de la charia sur le droit suisse.

Ce type de décision viole gravement le droit fondamental à l'égalité. Il faut lutter contre la reconnaissance de la charia, qui accepte la lapidation, le mariage forcé et le crime d'honneur, et non servir cette reconnaissance en autorisant des exceptions aux règles en vigueur et en rendant des décisions erronées, comme le fait la CRA. L'égalité entre hommes et femmes ne doit pas être sacrifiée pour des raisons de prescriptions religieuses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), encore en vigueur, de même que la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) garantissent que les autorités chargées de l'exécution des renvois ont la possibilité de prendre des mesures à l'encontre des étrangers qui compromettent ou enfreignent l'ordre et la sécurité publics. Tel est notamment le cas lorsque le système juridique, ainsi que les principes et les valeurs démocratiques ont été gravement ou régulièrement enfreints ou encore lorsque des décisions rendues par des autorités ou d'importantes obligations de droit public ou privé n'ont pas été respectées.

A chaque fois qu'elles octroient ou prolongent une autorisation de séjour ou d'établissement, les autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers doivent vérifier que le bénéficiaire remplit les conditions. Elles tiennent également compte de son degré d'intégration.

Les faits décrits dans le développement de la motion, comme la violence conjugale, les mariages forcés, l'excision ou les crimes d'honneur, constituent des infractions graves au système juridique suisse qui ne sauraient être tolérées et qui, en vertu du droit des étrangers, peuvent entraîner des mesures d'éloignement. Eu égard au principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur la décision de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) citée dans le développement de la motion. Il n'y a cependant aucun lien entre le fait de reconnaître la charia sur le plan juridique et cette décision de principe (voir également réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Wobmann Walter, 06.3227).

Les incidents survenus ces derniers temps ont aussi montré qu'un examen du degré d'intégration, en particulier chez les jeunes, s'imposait avant que les autorités cantonales ne prolongent une autorisation. Il semble donc indispensable d'impliquer davantage les autorités scolaires ou tutélaires, de même que les autorités de police. Comme prévu dans la nouvelle LEtr, il y a lieu d'examiner le degré d'intégration d'une personne avant de lui délivrer une autorisation ou de lui prolonger la sienne. La loi prévoit d'ailleurs également la possibilité de conclure, au besoin, une convention d'intégration avec les étrangers.

L'Office fédéral des migrations (ODM) a la possibilité de rejeter, lors de la procédure d'approbation qui relève du droit fédéral, une demande d'octroi ou de prolongation d'autorisation en cas d'intégration insuffisante, et ce, même lorsque des autorités cantonales ont auparavant délivré ou prolongé l'autorisation en question. Étant donné le nombre considérable de procédures, l'ODM compte cependant sur la collaboration des autorités cantonales et communales, lesquelles, de plus, connaissent parfaitement la situation sur place. L'ODM ne peut, en effet, contrôler lui-même tous les cas de figure.

Aucune adaptation législative n'étant nécessaire et les bases juridiques actuelles permettant déjà aux autorités chargées d'exécuter les renvois de suivre une pratique conséquente dans le but de protéger l'ordre et la sécurité publics, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.