Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de participer activement et de manière visible à la campagne du Conseil de l'Europe, lancée le 27 novembre 2006 lors d'une conférence à Madrid, qui vise à combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique. Pour ce faire, le Conseil fédéral est prié d'évaluer les mesures qu'il a prises au niveau national pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, à repérer les lacunes éventuelles et à faire le nécessaire pour agir plus efficacement, notamment en établissant un plan d'action national dans le domaine.

Begründung

La violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, résulte du déséquilibre des pouvoirs dans la société. C'est une violation des droits de l'homme et un obstacle majeur empêchant de surmonter l'inégalité entre les femmes et les hommes. En dépit des évolutions positives intervenues dans les lois, les politiques et les pratiques, l'inégalité existe toujours, dans tous les États membres du Conseil de l'Europe et en Suisse, et ceci à tous les niveaux de la société.

La campagne "Stop à la violence domestique faite aux femmes" lancée par le Conseil de l'Europe en novembre 2006 a pour objectif, dans les deux ans à venir, de faire prendre conscience de ce grave problème et de trouver des mesures efficaces de prévention et de lutte. Ce travail est accompli par les gouvernements, parlements, autorités locales et régionales des États membres ainsi que les ONG et la société civile.

La Campagne vise à sensibiliser au fait que la violence à l'égard des femmes est une violation des droits de l'homme. Elle exhorte les États membres à faire la preuve de leur volonté politique en allouant des ressources adéquates pour parvenir à des résultats concrets dans ce domaine. Plus concrètement, il s'agit de sensibiliser l'opinion publique et encourager tout citoyen à combattre cette violence. De même, le gouvernement doit manifester sa volonté politique en offrant des ressources nécessaires pour pouvoir présenter des progrès tangibles vers l'élimination de la violence à l'égard des femmes. En dernier lieu, il s'agit de promouvoir l'application de mesures efficaces de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes au moyen de la législation et de plans d'action nationaux pour mettre en oeuvre la recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres et évaluer régulièrement les progrès accomplis.

En Suisse, plusieurs mesures législatives ont été adoptées. Modification du Code pénal pour la poursuite d'office des délits de violence dans le couple, adoption de la LAVI, création d'un service de lutte contre la violence rattaché au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, adoption de l'initiative parlementaire Vermot-Mangold pour la protection des victimes par l'expulsion immédiate de l'agresseur. Cependant, selon une réponse du Conseil fédéral à une interpellation Stump (05.3412), un plan d'action national contre la violence dans la famille pourrait contribuer à sensibiliser davantage la population et à définir un standard uniforme pour les mesures en cours ou en projet. La situation financière de la Confédération s'étant améliorée actuellement, l'adoption d'un tel plan parait devenir tout à fait réalisable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue la campagne du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. C'est le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, avec le Service de lutte contre la violence qui lui est rattaché, qui a été désigné comme organe de liaison pour la Suisse. Dans le cadre de la collaboration institutionnelle et des réseaux existant dans les cantons, le Service a informé au sujet de cette campagne. Il continuera à fournir à ces derniers les informations les plus récentes et des suggestions. Cette campagne pourra ainsi servir à soutenir les activités menées par les cantons pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. De plus, le Service fait régulièrement rapport au Conseil de l'Europe sur les mesures réalisées jusqu'à présent ou planifiées en Suisse dans ce contexte. Cependant, compte tenu des mesures d'économie que la Confédération continue de mettre en oeuvre, les ressources humaines et financières dont dispose l'administration fédérale ne lui permettent pas de se charger de tâches d'envergure comme l'élaboration et la mise en oeuvre, sur le long terme, d'un plan d'action spécifique, d'un programme de prévention ou d'une campagne contre la violence. Son objectif prioritaire est un budget qui tienne compte du frein à l'endettement.

Rappelons, à propos de la campagne du Conseil de l'Europe, que le Plan d'action de la Suisse de 1999 "Égalité entre femmes et hommes" inclut la violence à l'égard des femmes. Il énumère divers objectifs et mesures qui sont aujourd'hui partiellement réalisés ou poursuivis par la Confédération et les cantons. Comme l'indique la motion, les bases légales permettant de lutter contre la violence envers les femmes et contre la violence dans l'environnement social proche ont notamment été améliorées au niveau fédéral. Le Service de lutte contre la violence du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes vient de publier un rapport qui recense de manière détaillée les mesures juridiques contre la violence domestique prises par les cantons ces dernières années, dresse un tableau des nouvelles dispositions légales à l'échelon fédéral et se prononce sur leur mise en oeuvre dans les cantons. Un autre rapport, mandaté par l'Office fédéral de la santé publique, secteur Gender Health, est en cours d'élaboration. Les thèmes de la violence, du suicide et des accidents y sont analysés sous l'angle du genre et des recommandations pour la recherche et la pratique y sont formulées. Il faut également mentionner la campagne nationale contre la violence domestique menée récemment par la Prévention suisse de la criminalité sur mandat de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police.

Dans sa réponse au postulat Stump (05.3694 Identifier les causes de la violence et engager la lutte contre ce phénomène), le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à rédiger un rapport sur les causes de la violence à partir des études réalisées en Suisse et à recenser les mesures prises dans ce domaine au cours des dernières années. Ce rapport répondra en partie à ce que demande la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.