Wortlaut

Le Conseil fédéral verse chaque année près de 190 millions de francs à des organisations pour handicapés et à des centres de formation. Si l'on considère la totalité du budget de l'AI, il s'agit là d'une somme tout à fait modique ; par rapport à d'autres postes, ces versements sont toutefois considérables. Les offices AI des cantons, qui sont chargés de la mise en oeuvre de l'assurance dans les cantons, coûtent à peine plus à la Confédération, alors qu'ils doivent remplir un mandat légal bien défini.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien se montent les fonds que le Conseil fédéral verse aux organisations pour handicapés, à combien celles qu'il attribue aux centres de formation ?

2. Comment ces fonds sont-ils répartis entre les diverses organisations (liste complète indiquant les montants en francs par organisation en 2005/budget 2006)?

3. À quelles tâches les organisations consacrent-elles ces fonds ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il que le montant de ces fonds est approprié ou estime-t-il qu'il y aurait moyen de réaliser des économies ?

5. Peut-il exclure qu'une partie de ces fonds soient utilisés à des fins politiques en cas de scrutin référendaire ?

6. Si tel n'est pas le cas, prend-il des mesures pour éviter que des fonds de l'AI soient utilisés à des fins politiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sur la base de l'article 74 de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI), l'AI dépense près de 193 millions de francs au titre de subventions à des institutions. De ce total, 146 millions vont aux organisations de l'aide privée aux invalides et à l'accompagnement à domicile, et 47 millions sont attribués aux centres de formation. En moyenne, la contribution de l'AI couvre près de 50 % des coûts totaux. Le reste est financé par les organisations, via des dons, recettes, legs, etc. Les subventions aux organisations faîtières, à l'accompagnement à domicile et aux centres de formation constituaient, en 2004, 1,7 % du total des dépenses de l'AI. En outre, avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les subventions aux centres de formation n'incomberont plus à l'AI (entrée en vigueur probable le 1er janvier 2008).

2. La liste des subventions effectuées au titre de l'article 74 LAI et de leur destinataires se trouve dans le tableau en annexe. L'année de référence est celle pour laquelle toutes les subventions ont été réglées. Le montant des contributions de 2006 n'aura que légèrement augmenté, compte tenu du renchérissement.

3. Les subventions attribuées aux organisations de l'aide privée aux invalides actives aux niveaux régional ou national servent aussi bien à la réadaptation professionnelle qu'à la réinsertion sociale des personnes handicapées ; cela signifie qu'elles leur permettent de participer le mieux possible à la vie sociale, de manière indépendante et responsable. Les subventions servent au financement des prestations dans les domaines du conseil et de l'aide aux personnes handicapées, de l'information de leurs proches, des cours d'entraînement pour les personnes handicapées, ainsi que de la formation et du perfectionnement destinés aux professionnels de l'enseignement et aux spécialistes du conseil, de la formation et de la réadaptation des invalides.

Environ 70 % des subventions vont directement aux personnes handicapées (pour leur information, des consultations ou des cours, par ex.), tandis que 30 % financent les prestations de soutien et d'encouragement à la réadaptation des invalides, soit : travail d'information et de relations publiques, prestations et travail de fond relatifs à des thématiques spécifiques ou prestations de base encourageant l'entraide.

Les contributions versées jusqu'à ce jour pour la formation initiale, la formation continue et le perfectionnement du personnel spécialisé dans la réadaptation professionnelle des invalides n'incomberont plus à l'AI dès l'entrée en vigueur de la RPT.

4. L'AI passe des contrats de prestations avec les organisations d'aide privée aux invalides pour des périodes de trois ans, dans lesquels sont fixées la nature, la quantité et la qualité des prestations. Un système de controlling garantit que seules les tâches prescrites par la loi et convenues par contrat sont ainsi financées. Le système des contributions est construit de telle sorte que l'augmentation des dépenses est clairement limitée, conformément aux mécanismes de frein à l'endettement. Ainsi, les dépenses des organisations faîtières ont augmenté en moyenne de 1,57 % par année durant la période de 2001 à 2004, alors que l'augmentation annuelle des dépenses totales de l'AI se situait à 5,74 %.

Le Conseil fédéral considère le montant de ces ressources comme approprié pour concrétiser efficacement la finalité légale de l'AI (art. 1a LAI). Il n'existe aucun potentiel d'économie dans le domaine de l'article 74 LAI, car économiser dans le secteur ambulatoire entraînerait des prestations bien plus onéreuses dans le secteur résidentiel et serait également en contradiction avec la promotion de l'égalité et de la participation des personnes vivant avec un handicap.

5./6. Les organisations doivent fournir les prestations convenues contractuellement sur la base de l'article 74 LAI, lequel ne prévoit pas de subventionner des activités politiques. L'Office fédéral des assurances sociales, sur la base des données qu'il exige chaque année, contrôle la nature, la quantité, le coût et la qualité des prestations fournies. Les divergences sont discutées avec les preneurs de contrat de prestations et peuvent donner lieu à des réductions de subvention. Les mêmes organisations fournissent par ailleurs des prestations qui ne relèvent pas de l'article 74 LAI, et qui ne sont de ce fait pas subventionnées. Ces institutions financent donc ces tâches par leurs propres moyens, ce qui leur permet d'être libres de s'engager également sur un plan politique dans ce domaine.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour empêcher l'utilisation des fonds de l'AI à des fins politiques. Le système de subvention et de contrôle actuel permet de garantir que les moyens mis à disposition sont utilisés uniquement pour les prestations convenues par contrat.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.