Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans les meilleurs délais les conditions-cadres nécessaires à la mise en place d'un préposé ou d'une préposée fédérale à l'intégration. À l'instar de ce qui prévaut pour le préposé fédéral à la surveillance des prix et le préposé fédéral à la protection des données, cette personne doit être nommée par le Conseil fédéral, devoir s'acquitter de ses tâches de manière autonome et disposer d'un secrétariat permanent.

Begründung

La question de l'intégration des personnes étrangères est l'un des ferments obligatoires de la cohésion sociale. Les opinions exprimées par les citoyennes et les citoyens dans le cadre de la votation du 24 septembre sur la loi sur les étrangers (LEtr) le confirment : le sujet fait partie des grandes préoccupations politiques du moment en raison du fait qu'une véritable politique d'intégration digne de ce nom n'a pas encore été mise en place dans ce pays. De surcroît, le système fédéral de répartition des compétences entre collectivités publiques concernant l'établissement de mesures d'intégration ainsi que le financement de celles-ci est particulièrement complexe.

Il est ainsi urgent de donner aux cantons et à la population plus de visibilité, d'efficacité et d'indépendance concernant l'action fédérale en matière d'intégration des personnes étrangères. Ce changement favorisera les tâches de coordination des actions cantonales d'intégration et de collaboration entre les divers acteurs étatiques et associatifs actifs en la matière. La collaboration et la mise en place de projets interdépartementaux au sein de l'administration fédérale en seront eux aussi renforcées. Des programmes nationaux de sensibilisation et de perfectionnement pourront être menés avec davantage d'efficacité dans la durée et la portée de l'information.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 14a de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) en vigueur, le mandat de coordination en matière d'intégration est du ressort de l'Office fédéral des migrations. Après l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers (LEtr), prévue pour le 1er janvier 2008, ce mandat sera inscrit dans une loi (art. 57).

Dans le cadre de son mandat de coordination, l'Office fédéral des migrations a élaboré un rapport intitulé "Problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse". Ce rapport rassemble une large documentation dans onze domaines d'intégration et présente les mesures que l'ODM préconise de prendre en priorité.

Le 30 août 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance dudit rapport. Sur cette base, il a chargé les offices et départements compétents d'examiner la nécessité d'agir en matière de politique migratoire et de déterminer, le cas échéant, les mesures à adopter dans leur domaine. Le Département fédéral de justice et police (DFJP), auquel la coordination ressortit, rédigera un rapport basé sur les réponses des autres services fédéraux. Il soumettra ce rapport au Conseil fédéral d'ici au 30 juin 2007, assorti d'un calendrier concernant la mise en oeuvre adéquate des propositions. Dans ce contexte, les avantages et les inconvénients de la création d'un poste de préposé fédéral à l'intégration seront notamment examinés. Lors des considérations concernant la collaboration interdépartementale, la réglementation de l'article 57 LEtr, qui devrait également entrer en vigueur le 1er janvier 2008, selon laquelle l'Office fédéral des migrations coordonne les mesures d'intégration au niveau de la Confédération sera également prise en compte.

Le mandat confié par le Conseil fédéral le 30 août 2006 concernant la planification de la mise en oeuvre des propositions répond dans une large mesure aux exigences de l'auteur de la motion. Avant de décider de la création d'un poste de préposé fédéral à l'intégration, il y a lieu d'examiner attentivement les avantages et les inconvénients d'un tel projet. En la matière, une proposition sera soumise au Conseil fédéral le 30 juin 2007.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.