Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant l'introduction de degrés d'aptitude au service militaire.

Begründung

Étant donné que seuls quelque 60 % des conscrits sont aujourd'hui déclarés aptes au service militaire, la question de l'équité face à l'obligation de servir se pose de plus en plus instamment, même si un certain pourcentage de Suisses et de Suissesses sont par ailleurs affectés à des fonctions au sein de la protection de la population. L'introduction de degrés d'aptitude au service militaire peut désamorcer la question. En effet, on ne voit pas pourquoi un militaire essentiellement chargé de faire fonctionner des appareils ou de fournir des prestations d'appoint, logistiques ou autres, par exemple aux cuisines, dans les dépôts, les bureaux, etc., devrait satisfaire aux mêmes exigences en matière de condition physique qu'un grenadier, par exemple.

Vu la spécialisation des fonctions dans l'armée, l'introduction d'un système de gradation de l'aptitude au service permettrait de relever fortement le taux, aujourd'hui trop bas, de conscrits déclarés aptes. Ainsi, l'obligation générale de servir prévue par la Constitution pourrait de nouveau s'appliquer à chacun.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la révision de l'ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service (OAMAS), du 24 novembre 2004, "l'aptitude différenciée" a été supprimée. Avec l'introduction du nouveau système de recrutement, une procédure a été mise en place qui permet, lors de l'affectation des conscrits aptes au service, de prendre en compte l'aptitude physique et psychique et de recruter ainsi un maximum de conscrits aptes au service. Dans ce cas, avant l'affectation des conscrits, les médecins du recrutement attirent l'attention de l'officier de recrutement responsable de l'affectation sur certaines limites qui pourraient rendre un conscrit inapte à assumer certaines fonctions.

Par ailleurs, les recrues qui ne répondent pas aux exigences de leur fonction pendant l'école de recrues (ER) ne sont plus libérés pour raisons médicales puis à nouveau évalués plus tard quant à leur aptitude au service. Au contraire : dans le cadre de "l'évaluation de l'aptitude des recrues" (EAR) par les médecins militaires pendant l'école de recrues, ils sont à nouveau évalués quant aux limites de leur aptitude et, selon le résultat, renvoyés à l'officier de recrutement avec une recommandation de réaffectation.

De plus, début 2006, le médecin en chef de l'armée a créé un groupe de travail "Optimisation du taux d'aptitude". Les commandants des écoles de recrues, en dialogue avec les médecins du recrutement et les régions de médecine militaire, y rassemblent les connaissances sur les causes de l'apparition d'une inaptitude pendant l'école de recrue et décident de mesures permettant de minimiser le taux de défaillance.

Du point de vue médical, l'"aptitude différenciée" a donc été améliorée et il n'existe par conséquent aucune raison de revenir à l'ancienne pratique. En ce qui concerne la question de l'équité face à l'obligation de servir, et indépendamment de tous les efforts entrepris pour une différenciation, il existera toujours des conscrits qui, pour des raisons médicales, ne pourront être déclarés aptes ni au service militaire ni au service de protection lors du recrutement. Ce taux est actuellement d'environ 20 % et il atteint 25 % à la fin de l'école de recrues. Cela signifie que près de 75 % des conscrits évalués accomplissent eux-mêmes leur obligation de service. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral estime que l'équité face à l'obligation de servir est assurée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.