Moratoire des négociations dans le domaine fiscal. Pas d'ingérence de Bruxelles dans la souveraineté des cantons

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'informer la Commission européenne que la Suisse ne négociera pas une harmonisation fiscale entre les cantons. La concurrence fiscale est une règle bien établie, qui ne saurait être jetée au feu en vertu d'un accord international.

Begründung

La Suisse a prouvé qu'elle était solidaire de la Communauté européenne en votant l'aide aux Pays d'Europe de l'Est et en approuvant l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Le verdict des urnes a confirmé maintes fois que le peuple était à l'unisson de cette politique. L'heure est venue de faire savoir à l'Union européenne qu'une intervention de sa part dans la souveraineté fiscale des cantons, loin d'être interprétée comme un signe de solidarité, serait vécue comme une ingérence inamicale bafouant une tradition dont la validité est indiscutable. Jamais le peuple n'accepterait une telle agression.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse aux reproches exprimés par la Direction générale Relations extérieures de la Commission européenne concernant la compatibilité de certaines dispositions fiscales cantonales avec l'accord de libre-échange, la Suisse a informé la Commission européenne, à plusieurs reprises, des dispositions en matière d'imposition des sociétés en vigueur au niveau fédéral et cantonal. Elle a expliqué en particulier la structure du système fiscal fédéraliste en Suisse avec ses trois souverainetés fiscales (Confédération, cantons, communes).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.