Wortlaut

On peut lire dans le dernier "Rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme (2003 à 2007)" (FF 2006 5799) que "le Conseil fédéral continuera.... de s'employer .... à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme respectent systématiquement les droits de l'homme et à ce que soient mis en place d'efficaces mécanismes internationaux de contrôle" (p. 5825). Il y affirme par ailleurs que "la Suisse poursuivra ses démarches bilatérales et d'autres formes d'intervention auprès des pays qui font passer la lutte contre le terrorisme avant les droits de l'homme et le droit international humanitaire" (p. 5826).

Eu égard à l'évolution préoccupante de la Russie de Vladimir Poutine, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance des tendances qui se développent en Russie aux dépens des droits de l'homme, et comment interprète-t-il l'érosion progressive de ces droits sous couvert de lutte anti-terroriste ?

2. Jusqu'où la Russie pourra-t-elle bafouer les droits fondamentaux et ses engagements internationaux avant que la Suisse n'exprime officiellement son inquiétude ?

3. Comment la Suisse entend-elle s'opposer, sur les plans multilatéral et bilatéral, à la remise en cause croissante des droits fondamentaux en Russie ?

Begründung

Le Parlement russe a adopté le 6 mars 2006 une loi (Counteraction of Terrorism) aux termes de laquelle, sur ordre direct du président et au nom de la lutte contre le terrorisme, une action militaire armée peut être menée en Russie ou à l'étranger pour contrer des "manoeuvres terroristes". De plus, le président Poutine a approuvé le 28 juillet 2006 une modification, sous forme de renforcement, de la loi de 2002 contre l'extrémisme (Counteraction of Extremist Activity). Malgré les critiques de certains parlementaires et les craintes de la société civile, cette modification est entrée en vigueur. La très large définition donnée à l'extrémisme permet de qualifier comme tel toute critique à l'égard du gouvernement et peut entraîner de lourdes sanctions.

On peut craindre que les méthodes de "résolution des conflits" appliquées en Tchétchénie s'étendent à l'ensemble du territoire et - maintenant qu'une loi les légitime - trouvent leur principal champ d'application à l'étranger. Membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, cinquième investisseur en Russie, la Suisse se doit d'exercer son influence sur ce pays.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance de la situation des droits de l'homme en Russie et des lois mentionnées dans l'interpellation. La loi fédérale russe du 6 mars 2006 sur la lutte antiterrorisme établit le cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme, règle les questions de compétences ainsi que les conditions d'engagement de l'armée dans la lutte antiterroriste en Russie et à l'étranger, et contient des dispositions sur l'aide aux victimes. La loi mentionne que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect des droits de l'homme fondamentaux et que l'engagement de l'armée à l'étranger doit être conforme aux traités internationaux. La loi fédérale russe du 25 juillet 2002 sur l'extrémisme reprend pour l'essentiel des comportements déjà prohibés par la Constitution, le code pénal et d'autres lois en les qualifiant d'actes extrémistes. Cependant, les deux lois contiennent également des définitions et des formulations vagues qui laissent une grande marge de manoeuvre aux autorités.

À l'instar de nombreux pays, la Russie a adapté certaines lois et en a introduit de nouvelles face à la menace réelle que représentent le terrorisme et l'extrémisme. Concernant les mesures préventives, l'arbitrage délicat entre les mesures de sécurité d'une part et les libertés et les droits fondamentaux d'autre part n'est pas toujours, malheureusement, pris en compte de manière suffisante. Il arrive que les autorités abusent de ces lois pour réduire au silence des opposants politiques et déroger à certains principes fondamentaux de l'État de droit. En Russie aussi, il y a eu des abus. Il semble que le gouvernement russe s'efforce de combattre et de réprimer de tels abus.

2./3. La Suisse attache une grande importance au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Elle a défendu cette position à plusieurs reprises, dans différentes enceintes internationales. La Suisse a joué un rôle actif dans l'élaboration et l'adoption des lignes directrices du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme de 2002. Sur proposition de la Suisse, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté lors de sa deuxième session le 27 novembre 2006 une décision portant sur les droits des personnes détenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La Suisse a également co-parrainé la résolution adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 19 décembre 2006 sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Enfin, lors de la réunion de l'OSCE sur la mise en oeuvre de la dimension humaine en octobre 2006, la Suisse a fait une déclaration sur la lutte antiterroriste et le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

Sur le plan bilatéral, la Suisse évoque régulièrement avec la Russie la question du respect des droits de l'homme, que ce soit dans le cadre du dialogue politique ou des consultations bilatérales portant sur le thème des droits de l'homme. Lors des dernières consultations qui ont eu lieu les 11 et 12 décembre 2006, la question du respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme a été explicitement soulevée. La Suisse a exigé une fois de plus et avec insistance que les droits fondamentaux soient appliqués sans restriction lors de la poursuite de terroristes.

Réponse du Conseil fédéral.