Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une taxe anticipée pour l'élimination des bouteilles de boissons en PET, en se fondant sur l'article 32a de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), de sorte que les entreprises et les services publics puissent financer la collecte et le recyclage des bouteilles en PET.

Begründung

D'après l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB, RS 814.621), il incombe aux entreprises de collecter et de recycler les emballages de boissons en PET. De 2002 à 2004, le taux de recyclage de 75 % exigé par l'OEB pour les bouteilles en PET n'a pas été atteint. En 2005, pour la première fois, on a enfin pu atteindre le taux prescrit, mais tout juste, et ce, seulement parce que de nombreuses villes et communes, de même que d'autres points de collecte basés sur le volontariat (20 % des quantités collectées), acceptent de collecter le PET dans les points communaux à titre de service à la population. Il est donc clair que les entreprises ne peuvent à elles seules, sans l'aide des villes ou des communes, assurer l'application des prescriptions réglementaires.

L'association PET Recycling Schweiz (PRS) s'occupe de collecter et de recycler le PET pour les principaux acteurs de l'économie ; elle demande une contribution anticipée, non obligatoire, pour chaque bouteille vendue. Sur cet argent, la PRS reverse aux points de recyclage des indemnités minimales, également basées sur le bon vouloir, et propose des prestations diverses (conteneurs de collecte dans les petites communes, ramassage des sacs de PET).Cependant, les coûts des communes moyennes, qui comprennent la collecte, le transbordement et l'entreposage, et qui représentent 1800 francs par tonne de PET (d'après un sondage effectué en 2004 par l'Association des villes suisses - UVS), atteignent la somme de 5 millions de francs par an ; ils ne sont aucunement couverts par la contribution au recyclage et ils doivent être imputés sur les taxes communales d'enlèvement des déchets.

Le 1er janvier 2007, en raison de la concurrence féroce sur le marché des emballages de boissons, la contribution au recyclage prélevée par la PRS est passée de 4 centimes à 1,8 centime la bouteille. Parallèlement, l'association a encore réduit de 45 % les indemnisations aux villes et aux communes pour la collecte de PET, faute de rentabilité. La motivation des villes et des communes s'en voit ainsi diminuée, et l'on risque de manquer une fois de plus l'objectif des 75 %.

Sur le chapitre de la collecte des emballages en verre, on a réussi à trouver une solution de financement public efficace et modérée, qui fonctionne bien depuis plus de cinq ans. Étant donné la situation peu satisfaisante dans le recyclage du PET, il faudrait appliquer rapidement une taxe d'élimination anticipée.Cela mettrait tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité, mais aurait également l'avantage de consolider à moyen terme une coopération déjà bien établie entre les entreprises et les autorités publiques en matière de collecte. L'obligation de reprise, qui incombe fondamentalement aux entreprises, doit être maintenue, et le droit aux indemnités des villes et des communes doit être inscrit dans la législation. La solution proposée permettrait d'équilibrer en toute transparence les coûts de tous les prestataires, publics et privés, pour la collecte et le recyclage des bouteilles de boissons en PET.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB, RS 814.621) exige qu'au moins 75 % des emballages pour boissons en verre, en aluminium et en PET soient collectés séparément et valorisés. Il incombe à l'économie privée d'atteindre cet objectif et d'assurer le financement nécessaire pour la collecte et la valorisation. Si la branche concernée n'arrive pas à garantir ce financement, le Conseil fédéral peut introduire une taxe d'élimination anticipée (TEA). Les bases légales pour ce faire figurent dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01). Une TEA existe actuellement sur le verre. Depuis le 1er janvier 2002, une organisation privée, instituée et mandatée par la Confédération, prélève cette taxe et finance ainsi la collecte et la valorisation des bouteilles en verre.

Dans l'ensemble, le système volontaire pour les bouteilles en PET cité par le motionnaire, qui a été mis en place par l'économie et est basé sur une contribution anticipée de recyclage (CRB), a fait ses preuves. Toutefois, malgré les efforts de collecte importants consentis par l'association soutenue par les acteurs de la branche, PET-Recycling Schweiz (PRS), le taux de recyclage prescrit n'a été que tout juste atteint pour l'ensemble de la branche, car des protagonistes importants du marché ne participaient pas au système. La réduction de la contribution de recyclage de 4 à 1,8 centimes par bouteille a permis à PRS d'obtenir l'adhésion au 1er janvier 2007 des commerçants de détail qui s'étaient jusqu'ici tenus à l'écart du système, renforçant ainsi la solution de branche.

La réduction de la contribution de recyclage était liée à une diminution de l'indemnisation accordée aux centres de collecte. Pour les communes et les villes qui participent de manière volontaire à la collecte du PET, l'annonce par PRS de cette diminution a fait l'effet d'une douche froide. Les bouteilles en PET collectées dans les déchetteries communales contribuent de manière notable à la réalisation des objectifs de recyclage. La Confédération a beaucoup de sympathie pour les villes et communes qui menacent de renoncer à leurs activités de collecte au vu des conditions de rémunération actuellement proposées.

Suite à une médiation active de l'OFEV, les représentants de PRS et de l'Union des villes suisses se sont rencontrés pour s'expliquer. Durant les discussions, PRS a présenté un nouveau modèle de rémunération des prestations de collecte effectuées par les communes. Celui-ci prévoit non seulement une hausse des indemnités, mais également un meilleur appui logistique pour les collectes de PET communales.

Les représentants de l'Union des villes suisses ont accepté d'analyser la proposition de PRS d'ici à l'automne 2007. Le Conseil fédéral espère qu'une solution acceptable pour toutes les parties pourra être trouvée, afin que le système volontaire de collecte du PET, qui en soit fonctionne bien, puisse perdurer et que les taux de recyclage continuent à grimper. Si aucun accord n'était trouvé, le Conseil fédéral introduira le plus rapidement possible la TEA prévue par la loi sur la protection de l'environnement, afin que les villes et communes puissent être indemnisées équitablement.

La motion obligerait le Conseil fédéral à passer en tous les cas à un mode de financement de la collecte et du recyclage du PET réglé par l'État. Cela ne sera toutefois pas nécessaire si la solution de rémunération proposée par l'économie privée se révèle satisfaisante. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.