Mesures contre l'industrie débordante du sexe et contre la pornographie

Wortlaut

Le 17 mai 1992, le peuple suisse a largement dit oui à la révision du code pénal (infraction contre l'intégrité sexuelle) qui a légalisé la pornographie dite douce et donné le feu vert à un développement gigantesque de l'industrie du sexe. Or la pornographie, qu'elle se manifeste sous la forme de revues, de films ou de pages Internet, a des incidences sur les couples, sur les unions libres, sur les familles et surtout sur le développement de la personnalité des jeunes. L'expansion de l'industrie du sexe a pour corollaire la traite des femmes et la prostitution forcée ; elle favorise en outre les MST et la propagation du sida. Et c'est la collectivité toute entière qui paie le coût social d'une évolution de la société qui ne va pas dans le bon sens. Provoquée par la généralisation de la pornographie et par une éducation sexuelle ratée, la perte de la pudeur naturelle chez les jeunes les rend aussi plus enclins à la violence.

- Que pense le Conseil fédéral des conséquences de la libéralisation des activités du commerce du sexe sur les couples, sur les familles, sur la jeunesse, sur la multiplication des cas de MST et de sida et sur la traite des femmes ?

- Quelles mesures pourraient-elles selon lui stopper la tendance ?

- Quelles mesures estime-t-il adéquates pour assurer une protection suffisante du développement de la sexualité chez les jeunes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le droit pénal en vigueur, en matière sexuelle, part de l'idée que la prostitution est une activité commerciale autorisée. La lutte contre les abus commis par les gens du milieu et les conséquences négatives de la prostitution autorisée se fait par les dispositions pénales et les lois cantonales réglementant l'exercice des professions commerciales et artisanales. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellateur : à la suite de la révision de 1992 du droit pénal en matière sexuelle, on a constaté un développement du milieu en Suisse. On suppose que des facteurs comme la migration, l'internationalisation de la criminalité et les gains substantiels réalisables dans la prostitution ont contribué à la hausse de la criminalité, notamment à la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

On ne connaît pas d'études scientifiques sur les effets sociaux de la révision du droit pénal en matière sexuelle, et en particulier de la pornographie, sur les couples, les familles et les jeunes. Indéniablement, la consommation d'images pornographiques sous toutes les formes peut exercer une influence négative sur le comportement des enfants de moins de 16 ans et sur la société. C'est pourquoi l'article 197 CP prévoit que celui qui aura agi de manière à mettre des personnes de moins de 16 ans en contact avec de la pornographie douce ou dure sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a été ratifié par la Suisse le 19 septembre 2006 et il est entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce Protocole facultatif, il a fallu étendre la définition en vigueur de la traite d'êtres humains (article 196 CP) et déplacer cette infraction dans la systématique (nouvel art. 182 CP). L'article 182 CP, en vigueur depuis le 1er décembre 2006, prévoit aussi un relèvement de la peine prévue dans le cas de traite d'enfants ou d'exploitation commerciale ; il étend la disposition pénale à l'auteur d'une infraction unique et il assimile la phase préliminaire du recrutement à l'acte même de la traite. Par ailleurs, dans son avis concernant la motion Schweiger 06.3170 "Cybercriminalité. Protection des enfants", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à prendre certaines mesures légales contre la diffusion de la pornographie dure sur Internet.

En plus des dispositions de droit pénal, la Confédération a pris ces dernières années des mesures organisationnelles pour lutter contre la pornographie, la cybercriminalité et la traite d'êtres humains. Au niveau fédéral ont ainsi vu le jour un Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT), un Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), une Autorité centrale en matière d'adoption internationale dans le cadre du Service de la protection internationale des enfants, et, dans la Police judiciaire fédérale, le Commissariat pédophilie, traite d'êtres humains, trafic de migrants (PMM).

3. Le Conseil fédéral estime que la protection de la jeunesse, en dehors de la répression pénale et de la prévention par les mesures organisationnelles exposées ci-dessus, relève en premier lieu de l'éducation, qui est une mission des parents et de l'école. Les compétences de la Confédération sont limitées dans ces domaines. La Confédération est notamment compétente en ce qui concerne l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, le soutien à des projets de prévention des abus sexuels et à des organisations actives dans la protection de l'enfance, de la famille ou dans la formation aux parents, ainsi que pour l'encouragement des activités de jeunesse extrascolaires. L'Office fédéral de la santé publique offre un soutien aux cantons, aux écoles et aux enseignants dans leur tâche par l'intermédiaire du Centre de compétence en pédagogie des questions liées à la sexualité de la Haute école pédagogique de Suisse centrale.

Le Conseil fédéral estime par conséquent que le droit pénal actuel, de même que les initiatives existantes, avec les informations et conseils fournis par les organisations non gouvernementales et les médias, assurent une protection suffisante.

Réponse du Conseil fédéral.