Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'indiquer dans un rapport :

1. Comment les actes réglementaires mentionnés ci-après poussent les prix à la hausse pour le consommateur suisse ;

2. Quelles dispositions de ces actes il faudrait modifier pour réduire les obstacles techniques au commerce, notamment dans les échanges avec l'UE, et faire baisser ainsi le prix des produits ;

3. Quels éléments des actes réglementaires cités restent adaptés aux besoins actuels et doivent être maintenus, et quels éléments il y aurait lieu de simplifier ou de regrouper.

Ces actes réglementaires sont notamment les suivants :

- ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

- ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)

- ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les sucres, les denrées alimentaires sucrées et les produits à base de cacao

- ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les huiles et graisses comestibles et leurs dérivés

- ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les fruits, les légumes et leurs dérivés

- ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires d'origine animale

- ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les céréales, les légumineuses, les protéines végétales et leurs dérivés

- ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons sans alcool (en particulier thé, infusions, café, jus, sirops, limonades)

- ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl)

- ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires (ordonnance sur les additifs, OAdd)

- ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires

- ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les cosmétiques (OCos)

- ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes

- ordonnance du DFI du 27 mars 2002 sur la sécurité des jouets (ordonnance sur les jouets, OSJo)

- ordonnance sur les prescriptions techniques concernant les déclarations de quantité figurant sur les préemballages industriels

- ordonnance sur le mesurage et la déclaration de quantité des marchandises mesurables dans les transactions commerciales (ordonnance sur les déclarations)

- ordonnances relatives aux engrais et au secteur phytosanitaire.

Begründung

Je considère que ces ordonnances poussent fortement les prix à la hausse et que ces prix pourraient être réduits sans porter atteinte pour autant aux objectifs de protection de l'environnement et de politique de santé publique propres à la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition visant à réviser la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51). La consultation se terminera le 16 mars 2007. Le Conseil fédéral a ainsi réaffirmé sa volonté d'éliminer les différences existant encore entre le droit suisse et la législation communautaire. Le rapport "Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE", rédigé en exécution du postulat 05.3122 du groupe socialiste et de l'interpellation 05.3116 Sommaruga Simonetta, fait également partie de cette consultation. Il comporte une liste des divergences entre les prescriptions techniques suisses et les règles en vigueur dans la CE ; il présente également les dispositions non tarifaires qui entravent le commerce des biens avec l'étranger et qui font augmenter les prix en Suisse, en indiquant celles qui doivent être adaptées à la CE sans préjudice du niveau de protection.

En ce qui concerne les ordonnances mentionnées dans le postulat, le Conseil fédéral relève que :

- Les ordonnances relatives au droit des denrées alimentaires sont constamment réexaminées et adaptées au droit européen. Les deux dernières révisions, au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2007, ont conduit la CE à reconnaître comme équivalentes au droit communautaire les dispositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale. Cette décision entraînera la suppression totale des contrôles aux frontières de l'UE et de la Suisse.

- Le processus d'adaptation à la législation communautaire est en cours dans les autres domaines également. La révision de la LETC, évoquée précédemment, joue un rôle important dans ce contexte. Pour l'heure, il faut attendre les résultats de la consultation.

- Le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de clarifier les conditions et les effets d'un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire. À cet égard, la reprise du droit européen harmonisé des denrées alimentaires et l'introduction, sur une base réciproque, du principe du "Cassis de Dijon" dans le domaine non harmonisé sont actuellement discutées.

- Dans le cadre du projet de "loi sur les denrées alimentaires 2010", l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine actuellement à son niveau comment la loi sur les denrées alimentaires peut reprendre le plus possible la législation européenne.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que les demandes du postulat sont, dans une large mesure, satisfaites. Il ne souhaite donc pas entreprendre la rédaction d'un rapport supplémentaire sur ce thème.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.