Mesures pour parvenir à l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes dans l'économie privée

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis qu'il est inquiétant que la mise en oeuvre du principe de l'égalité des salaires selon les sexes (ancré aussi bien dans la Constitution que dans la loi) soit aussi lente, d'après les relevés statistiques, en dépit du fait que l'égalité des salaires est un droit impératif pour tous les salariés, hommes et femmes ?

2. Pense-t-il également qu'il est nécessaire de compléter les mesures existantes pour faire en sorte que l'égalité salariale soit largement mise en oeuvre dans toutes les branches de l'économie d'ici à la fin de la décennie ?

3. Quelles mesures propose-t-il pour mettre en oeuvre de manière ciblée, jusque dans l'économie privée, les principes d'égalité inscrits dans la Constitution et dans la loi sur l'égalité ?

4. Quelles mesures propose-t-il en particulier pour parvenir à l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes, dans toutes les branches de l'économie et dans toutes les entreprises, y compris dans celles où il n'existe pas de conventions collectives, sans laisser au bon vouloir des employeurs l'égalité des hommes et des femmes dans les entreprises ?

Begründung

Dans sa réponse au postulat 06.3391, qu'il propose de rejeter, le Conseil fédéral écrit que "c'est plutôt aux partenaires sociaux qu'il appartient de veiller, en négociant les conventions collectives de travail, à prendre en compte et à intégrer concrètement l'égalité des salaires". Or, dans de larges pans de l'économie, il n'existe pas de conventions collectives, ou alors celles-ci ne couvrent pas toute la branche. Dans le commerce de détail, par exemple, où les revenus sont faibles et les femmes surreprésentées, seulement 50 % des employés dépendent d'une convention collective.

L'expérience des syndicats montre qu'il est souvent difficile de s'entendre avec les employeurs sur des mesures contraignantes qui permettraient de contrôler la corrélation entre le sexe et les salaires et de mettre en oeuvre l'égalité des salaires. Bien qu'il ait été possible de fixer contractuellement le contrôle de l'égalité des salaires selon les sexes par un test ad hoc (test Logib, fondé sur la méthode de la régression linéaire), notamment dans certaines entreprises agro-alimentaires, beaucoup d'employeurs se refusent à admettre sérieusement les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, sans parler du fait qu'ils ne reconnaissent pas comme juridiquement contraignant le principe constitutionnel "à travail égal, salaire égal" et qu'ils sont donc loin de vouloir mettre en oeuvre ce principe en collaboration avec les partenaires sociaux.

Ainsi, les chaînes de distribution Manor et Carrefour ont constaté, dans une prise de position récente, que les inégalités salariales selon les sexes étaient bien plus graves dans d'autres branches, et que la situation n'était donc pas si dramatique en comparaison.

Les relevés statistiques effectués périodiquement par l'OFS démontrent que la suppression des discriminations salariales directes et indirectes a tendance à traîner. En comptant large, si l'on ne prend pas de nouvelles mesures, il faudra donc plusieurs dizaines d'années pour parvenir à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La différence de salaires moyenne entre les femmes et les hommes constatée par la statistique ne diminue dans les faits que lentement. Elle ne tient cependant pas seulement à des motifs discriminatoires. L'ajustement des salaires moyens des femmes et des hommes est aussi tributaire de la réalisation de l'égalité dans la formation, de la position hiérarchique des femmes dans la vie professionnelle et de leur expérience professionnelle. Le Conseil fédéral soutient les efforts en vue de réaliser l'égalité dans ces domaines.

2. Dans le cadre de l'évaluation de la loi sur l'égalité, le Conseil fédéral a noté que si l'égalité dans la vie professionnelle n'est pas encore réalisée, la loi sur l'égalité n'en a pas moins fait ses preuves quant au fond. Il a chargé le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) de renforcer son travail d'information et de sensibilisation relatif à cette loi et s'est engagé à examiner d'autres mesures visant à réaliser l'égalité dans la vie professionnelle (voir ci-dessous).

3. Le DFI (BFEG) a été chargé, conjointement avec le DFE (SECO) et le DFJP (OFJ), d'analyser, avec le concours des partenaires sociaux, si des incitations, comme un label pour les entreprises promouvant l'égalité, sont praticables. Le Conseil fédéral a en outre chargé le DFJP d'étudier, en collaboration avec le BFEG et l'AFF, différents modèles d'autorités dotées de compétences d'investigation et d'intervention. Dans ce contexte, les expériences faites avec ces mesures à l'étranger et en Suisse et la situation des entreprises doivent être prises en considération. Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner sur la base des résultats livrés par ces recherches.

4. En ce qui concerne l'application de l'égalité salariale par les soumissionnaires de la Confédération, des contrôles ponctuels sont déjà effectués aujourd'hui. La teneur des contrôles et les compétences pour leur mise sur pied seront clarifiées dans le cadre de la révision du droit des marchés publics. Le BFEG veille à l'institutionnalisation des échanges d'expériences et d'expertises sur le thème "Mise sur pied de contrôles de l'égalité de salaires dans les marchés publics" et à l'introduction de mesures de sensibilisation appropriées.

Réponse du Conseil fédéral.