Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser et de publier chaque année une enquête consacrée à la charge que représentent les émoluments en Suisse, sur le modèle de l'enquête annuelle intitulée "Charge fiscale en Suisse".

Begründung

De plus en plus de prestations de services fournies par les pouvoirs publics sont soumises au paiement d'émoluments, alors que les émoluments existants augmentent. La charge qui pèse sur les citoyens ne fait que s'alourdir, mais la transparence fait défaut. Cette transparence ne pourra être créée qu'en réalisant et en publiant une enquête annuelle consacrée aux émoluments en Suisse, sur le modèle de l'enquête consacrée aux impôts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'enquête annuelle sur la charge fiscale en Suisse se fonde sur des contribuables-types ainsi que sur des revenus ou rendements-types. Après prise en compte des déductions légales autorisées, l'application des tarifs fiscaux en vigueur permet de comparer la charge fiscale qui pèse sur les cas-types retenus d'un canton à l'autre et entres les communes considérées dans l'enquête. Cela est possible parce que tant l'assiette fiscale que les tarifs fiscaux sont formellement homogènes et comparables sur l'ensemble du territoire de notre pays.

Une telle enquête n'est malheureusement pas possible en matière d'émoluments et taxes. La base de ces prélèvements est la consommation ou l'utilisation de prestations publiques qui n'est pas identique d'un utilisateur à l'autre. D'autre part, les tarifs des émoluments et taxes découlent de dispositions légales et règlements totalement hétérogènes d'un canton à l'autre et d'une commune à l'autre. Une base homogène fait ainsi défaut en matière d'émoluments et taxes, ce qui rend pratiquement impossible la détermination de cas-types de prélèvements et d'utilisateurs. D'ailleurs, l'établissement d'enquêtes sectorielles sur les taxes et émoluments a déjà été l'objet d'analyses approfondies, par exemple en relation avec les coûts des terrains à construire et des coûts à la construction. Elles ont abouti à la conclusion de leur non faisabilité. Cela explique pourquoi, par exemple, les taxes et émoluments en relation avec les constructions n'ont pas pu être considérés et intégrés dans la réalisation de l'indice des prix à la construction.

La statistique financière de la Confédération, des cantons et communes, élaborée chaque année par l'Administration fédérale des finances, fournit des données générales sur les taxes et émoluments prélevés par les collectivités et informe sur l'évolution de l'ensemble de leurs recettes. Elle fait ressortir une faible progression des taxes et émoluments au cours des dernières années. Les augmentations les plus marquées ont concerné les émoluments administratifs, par exemple pour l'octroi d'un permis de construire, à l'échelon des cantons et des redevances d'utilisation, par exemple les taxes environnementales, à l'échelon des communes. La poursuite de l'accroissement des taxes environnementales (épuration des eaux usées et élimination des déchets) s'explique par l'application conséquente du principe pollueur-payeur imposé par la législation fédérale. La révision de la statistique financière qui interviendra avec le traitement statistique des comptes 2008 devrait encore améliorer la transparence sur l'ensemble des prélèvements des collectivités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.