Wortlaut

L'OFAC ne semble tenir aucun compte des demandes des organisations de protection de l'environnement, et donc de celles de près d'un million de leurs membres établis en Suisse, en ce qui concerne le statut des places d'atterrissage en montagne dans le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment pense-t-il s'assurer que le mandat qu'il a confié à l'OFAC sera pris au sérieux et mis en oeuvre ?

2. Comment pense-t-il s'assurer que les demandes importantes et fondées concernant la protection de l'environnement dans le domaine des places d'atterrissage en montagne (parties I et IIIB du PSIA) seront admises ?

3. Quel est le calendrier pour la suite des négociations relatives aux places d'atterrissage en montagne et quelle procédure l'OFAC entend-il suivre ? À quelle date la consultation des organisations de protection de l'environnement est-elle prévue ?

Begründung

Avec l'acceptation des parties conceptuelles I à IIIB du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) dans le domaine des places d'atterrissage en montagne, le Conseil fédéral a confié le mandat suivant à l'OFAC :

"Le réseau des places d'atterrissage en montagne doit faire l'objet d'un réexamen général. Par des mesures spécifiques il s'agit d'empêcher que les vols aillent systématiquement à l'encontre des objectifs de protection. Là où les restrictions définies ne parviennent pas à aplanir les conflits, les places d'atterrissage en montagne existantes devront être remplacées par des terrains mieux adaptés. Dans ce contexte, on réexaminera également si la pratique de l'héliski doit être maintenue et si des limites doivent être imposées en la matière."

L'OFAC devrait en outre être tenu de délimiter des zones de silence en haute montagne, conformément aux mesures prévues par la conception "Paysage suisse".

"En collaboration avec le DDPS (forces aériennes), le 'Plan sectoriel Infrastructure aéronautique (PSIA)' délimite quelques objets IFP (ou des parties) situées en haute montagne et particulièrement appréciées pour leur calme. Dans ces zones, le survol est limité ; l'atterrissage et le décollage y sont soumis à une réglementation précise. Des données de base et des critères d'appréciation sont nécessaires pour la désignation des zones appropriées."

Ce mandat a été attribué en 2001. En août 2006, l'OFAC a mis en consultation un projet conceptuel. Les organisations de protection de l'environnement (Mountain Wilderness, WWF, Pro Natura, Association suisse pour la protection des oiseaux, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage) ainsi que le Club alpin suisse CAS ont rendu leur avis. Le projet de l'OFAC a été vivement rejeté par toutes les organisations, qui en ont critiqué le fond.

Leur critique porte principalement sur les points suivants :

- Le projet ne prévoit aucune mesure de mise en oeuvre des objectifs de protection et vise au contraire à promouvoir les intérêts particuliers de certaines entreprises de transport par hélicoptère et de certaines stations de sports d'hiver (solution des secteurs).

- Le projet ne répond en rien aux questions de fond du Conseil fédéral au sujet de l'extension de l'héliski.

- Le projet ne contient aucune base ni aucun critère d'évaluation objectifs, factuels et scientifiques applicable à la régulation du trafic aérien dans les régions IFP ou dans d'autres régions protégées, qui se prêtent particulièrement bien aux loisirs silencieux.

- Les organisations qui ont participé aux négociations avec l'OFAC, à savoir la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et le CAS, ont en outre dû constater qu'aucune de leurs demandes et de leurs exigences n'avait été retenue dans le projet, et ce malgré des années de discussion au sein des groupes de travail "héliski" et "zones de calme".

Stellungnahme des Bundesrates

En approuvant en octobre 2000 la partie à caractère conceptionnel du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) de réexaminer le réseau existant des places d'atterrissage en montagne (PAM). On compte actuellement en Suisse 42 places d'atterrissage en montagne, mais la loi fixe un plafond de 48 places.

1. L'OFAC a établi un concept définissant le cadre général du réexamen détaillé des PAM. Élaboré avec le concours d'autres services fédéraux, des cantons concernés, du Club alpin suisse, de la Fondation pour la protection du paysage, de l'Aéro Club de Suisse et de la Swiss Helicopter Association, il a été approuvé par le Conseil fédéral le 27 juin 2007 (PSIA Partie III B6a - Places d'atterrissage en montagne). C'est sur cette base que l'OFAC procédera au réexamen des places réparties dans six régions en tenant dûment compte des trois dimensions du développement durable (dimensions environnementale, sociale et économique). En particulier, l'utilisation des PAM ne doit en principe pas aller à l'encontre des objectifs de protection prévus par la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) et par la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP ; RS 922.0). En dehors de ces territoires également, l'utilisation des PAM ne doit pas occasionner des nuisances excessives pour le territoire et l'environnement. Les conflits entre les PAM existantes et les objectifs de protection de la LPN et la LChP doivent être réglés dans le cadre de l'élaboration des fiches de coordination. À cet égard, les intérêts publics priment les intérêts privés. De manière générale, le réseau existant des places d'atterrissage en montagne a fait ses preuves pour l'aviation (instruction et entraînement des pilotes).

2. Le Conseil fédéral estime que le concept relatif au réexamen et à la définition des PAM, qu'il a approuvé le 27 juin 2007, tient suffisamment compte des intérêts de la protection de l'environnement.

Le concept prévoit le réexamen des différentes PAM, regroupées par région. Dans ses principes, le concept stipule qu'il y a lieu de poser des restrictions à l'utilisation des places d'atterrissage en montagne au cas où celles-ci portent atteinte aux objectifs de protection prévus par la LPN et par la LChP. Ces restrictions doivent cependant suffisamment tenir compte des exigences spécifiques à la formation et au perfectionnement des pilotes. Il peut s'agir par exemple d'obliger les aéronefs à suivre une route aérienne déterminée, de limiter les heures d'utilisation de la place ou d'en modifier l'emplacement (décalage des coordonnées d'une PAM de quelques centaines de mètres, en principe à l'intérieur d'une région). Si le conflit persiste, une place d'atterrissage en montagne peut être supprimée ou être remplacée si les cantons et les régions en manifestent l'intérêt.

La question de la pratique de l'héliski tolérable en tant qu'offre touristique ainsi que celle des places susceptibles d'être utilisées pour ce genre d'activité seront également abordées dans le cadre du réexamen individuel des places. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable au maintien de l'héliski en ce que cette pratique est une forme parmi d'autres d'utilisation des PAM à des fins touristiques. Pour désigner une PAM exploitable pour l'héliski, la Confédération exigera dorénavant l'existence préalable d'un intérêt touristique général, par exemple sous la forme d'un concept régional.

3. Après approbation du concept par le Conseil fédéral le 27 juin 2007, il s'agit maintenant de s'atteler au réexamen proprement dit des PAM. Celles-ci feront l'objet d'un découpage régional puis d'une évaluation sur la base des principes définis dans le concept. C'est également au cours de cette étape que seront définies les mesures propres à éliminer ou à atténuer les conflits existants avec les objectifs de protection de la LPN et de la LChP. La procédure s'assimile à celle utilisée pour l'établissement des fiches d'aérodromes du PSIA. Les organisations de protection de l'environnement de même que les représentants des cantons, des communes, des usagers et des associations concernés seront directement associés à ce processus. Les milieux intéressés seront encore consultés avant que le Conseil fédéral approuve une série de PAM régionales.

Réponse du Conseil fédéral.