Wortlaut

Il est demandé au gouvernement d'établir une charte des devoirs civiques élémentaires qui serait signée par toute personne étrangère lorsqu'elle vient s'établir en suisse.

Begründung

Si les étrangers venant s'établir en suisse connaissent la plupart du temps parfaitement leurs droits, ils n'ont pas toujours connaissance des devoirs qu'ils ont envers le pays qui les accueille.

L'établissement d'une charte des devoirs permettrait de fixer un cadre non négociable des devoirs citoyens. Par la lecture du document et la signature apposée, la personne immigrée prendrait un engagement moral envers la société civile de laquelle elle désire faire partie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et la loi sur les étrangers (LEtr) règlent toutes deux de manière détaillée les devoirs des étrangers. L'art. 4, al. 1, LEtr stipule que la coexistence entre les populations suisse et étrangère, qui repose sur les valeurs constitutionnelles, le respect et la tolérance mutuels, constitue l'objectif de l'intégration. La Confédération, les cantons et les communes doivent veiller à ce qu'une information appropriée soit dispensée aux étrangers concernant les conditions de vie et de travail en Suisse et en particulier leurs droits et obligations (art. 56 LEtr). Lors des délibérations relatives à la nouvelle LEtr, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, il n'a pas été question de l'introduction d'une charte des devoirs citoyens, sous la forme préconisée par l'auteur de la motion.

En outre, les conditions à la révocation des autorisations et d'autres décisions sont définies aussi bien dans la LSEE que dans la LEtr. A titre d'exemple, l'autorisation de séjour peut être retirée à un étranger si le titulaire ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels, s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure. Les instruments juridiques existants permettent donc de sensibiliser les étrangers à leurs devoirs et de sanctionner le non-respect des devoirs qui y sont précisés. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de fixer les devoirs des étrangers dans une charte.

En insistant sur la nécessité de la participation des étrangers au processus d'intégration, la LEtr tient compte de la volonté d'améliorer l'intégration. L'art. 4, al. 4, LEtr exige expressément des étrangers qu'ils se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse. Dans certains cas, il peut s'avérer utile de subordonner l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de courte durée à la participation à un cours de langue ou à un cours d'intégration (art. 54 LEtr). Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux d'introduire une charte comme le propose l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.