Wortlaut

Les partisans de l'accord agricole de libre-échange qui pourrait être conclu avec l'UE ne cessent de rappeler qu'un tel accord entraînerait une baisse du prix des denrées alimentaires pour les consommateurs. La réforme agricole a toutefois montré que la baisse des prix à la production n'avait pas profité aux consommateurs. D'après les rapports agricoles du Conseil fédéral, les prix à la production ont chuté d'un peu plus de 20 % sous l'effet de la réforme, alors que les prix à la consommation ont augmenté de quelque 15 %.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi la réforme agricole n'a-t-elle pas rendu les prix plus compétitifs et pourquoi les denrées alimentaires indigènes ont-elles renchéri pour les consommateurs ?

2. Quelle est la probabilité qu'un accord agricole de libre-échange avec l'UE fasse baisser non seulement les prix à la production, mais aussi les prix à la consommation ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que les consommateurs bénéficient eux aussi d'une baisse des prix ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Contrairement aux prix à la production qui ont baissé de 26 % entre 1990 à 1992 et 2005, les prix à la consommation dans le secteur de l'alimentation ont augmenté durant la même période (plus 11 %). La baisse des prix agricoles a certes freiné l'évolution des prix à la consommation mais ne l'a pas inversée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation, notamment :

- les habitudes de consommation qui ont fortement changé depuis une quinzaine d'années (produits plus élaborés, petites portions, emballages, "convenience food", etc.); de ce fait, la valeur des matières premières utilisées a diminué par rapport au prix de revient total des produits alimentaires mis sur le marché ;

- l'absence d'effet immédiat sur le prix final aux consommateurs de la réduction ou de la suppression de certaines mesures de politique agricole soutenant les prix à la production (p. ex. contributions au stockage ou à la transformation, supplément pour le lait transformé en fromage);

- la hausse des prix des produits alimentaires importés au cours de la période mentionnée ;

- les conditions-cadres dans lesquelles les structures de marché se sont développées qui ne permettent pas une concurrence suffisante pour garantir une transmission optimale des baisses de prix ;

- l'instauration de la redevance poids lourds liée aux prestations et l'augmentation des coûts des transports ;

- l'extension du système de déclaration et de traçabilité des denrées alimentaires.

Les informations disponibles permettent difficilement une analyse détaillée des marges dans les secteurs de la transformation et du commerce et de connaître leur rôle dans l'évolution des prix à la consommation. Par contre, il est notoire qu'elles sont plus élevées en Suisse qu'au sein de l'Union européenne.

2. Un des objectifs prioritaires du Conseil fédéral est de réduire la cherté des biens de consommation en Suisse. Du fait qu'il existe des écarts de prix importants par rapport à l'Union européenne à tous les échelons de la chaîne agroalimentaire, la baisse des prix à la production représente une condition nécessaire, mais pas suffisante pour y parvenir. En instaurant le libre-échange agroalimentaire avec l'UE, des conditions-cadres seraient créées qui augmenteraient les chances de réaliser une baisse des prix à la consommation. Ceci est envisageable en adoptant une approche large qui prenne en compte l'ensemble de la chaîne agroalimentaire (moyens de production agricole en amont, agriculture et secteurs de la transformation et de la distribution en aval) ainsi que les domaines tarifaires et non-tarifaires. Un tel libre-échange permettrait de supprimer toutes les entraves au commerce et d'accroître la concurrence dans l'ensemble du secteur. L'ouverture complète des marchés vis-à-vis de l'UE aurait pour effet - contrairement aux réformes purement intérieures - le rapprochement des prix suisses à la consommation du niveau européen.

Dans le cadre de l'exploration et des analyses approfondies d'un éventuel accord de libre-échange agroalimentaire dont le Conseil fédéral a mandaté l'administration fédérale en juin 2006, une estimation plus précise des effets micro- et macroéconomiques sera effectuée. Les résultats de ces analyses donneront aussi des indications sur le potentiel de baisse des prix à la consommation. En réponse au postulat Frick 06.3401, le Conseil fédéral informera le Parlement le moment venu de ces résultats.

3. Le libre-échange agroalimentaire s'inscrit dans un ensemble de mesures du Conseil fédéral visant à la baisse des prix à la consommation. À cet effet, la loi du 6 octobre 2005 sur les cartels et la loi du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix sont déjà deux instruments à sa disposition. La révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce fait également partie de ce dispositif. Ceci étant, le Conseil fédéral ne peut que veiller à ce que les conditions-cadres les plus appropriées à une diminution des prix à la consommation soient offertes aux agents économiques. Dans une économie de marché, il n'a cependant pas les moyens de leur imposer une baisse des prix à la consommation.

Réponse du Conseil fédéral.