Wortlaut

Dans les années 1990, les pressions du Parlement et des milieux de la formation ont conduit le Conseil fédéral à s'engager plus activement dans le soutien à la formation continue. La dynamique s'est essoufflée, ces dernières années. Heureusement, l'acceptation par le peuple des nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation contraint le Conseil fédéral à rallumer la flamme. À la suite du scrutin populaire de mai dernier, le Département fédéral de l'intérieur mandate une étude (Sybille Reichert, Formation continue universitaire en Suisse, État des lieux et perspectives dans le contexte européen, 31 juillet 2006) afin d'évaluer les besoins en matière de formation continue.

Les conclusions du rapport montrent que les efforts en matière de formation continue doivent êtres renforcés. D'une part, parce que la demande va croître à mesure que la part de la population fréquentant les hautes écoles augmente - la volonté de se former se renforce parallèlement au niveau d'éducation. Autre enjeu : seul 11 % des personnes de niveau d'instruction inférieure participent à des programmes de formation continue professionnelle. La Suisse fait partie des pays présentant le plus gros écart de participation selon le niveau d'instruction. Une personne titulaire d'un diplôme tertiaire a 5,7 fois plus de probabilité de suivre une formation continue qu'une autre sans formation obligatoire. Enfin, les femmes restent largement sous-représentées dans les cours de formation continue professionnelle.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour aider les institutions publiques pourvoyeuses de formation continue, en particulier les universités, à améliorer l'offre de formation continue ? À ce titre, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le nombre de participants qui suivent des cours de formation continue dans les universités devraient être comptabilisés comme indicateurs du calcul des contributions à verser aux institutions universitaires ?

2. Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas mettre sur pied un fonds pour la formation continue professionnelle afin de financer des projets qui ont des retombées publiques dépassant de loin les intérêts privés (p. ex. des projets liés à la réinsertion professionnelle)?

3. Que pense faire le Conseil fédéral pour atténuer ce qu'on peut aujourd'hui appeler la "fracture formation professionnelle"?

4. Que pense faire le Conseil fédéral pour améliorer l'accès des femmes à la formation continue professionnelle ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que le cursus "bachelor-master" et formation continue constitue un concept général de formation ?

6. Que pense faire le Conseil fédéral pour harmoniser les offres de formation continue professionnelle entre cantons et régions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la formation continue est un enjeu capital dans notre société du savoir et qu'il reste beaucoup à faire dans certains domaines de la formation continue. Le nouvel article 64a de la Constitution, qui a été accepté en mai 2006 avec les autres articles constitutionnels sur la formation, donne à la Confédération la compétence pour encourager la formation continue et pour fixer les principes applicables à la matière. Il faut savoir que la formation continue au niveau des hautes écoles n'est pas régie par cet article, mais par le nouvel article 63a ; elle occupe donc une position particulière. La Confédération n'intervient qu'à titre subsidiaire dans la formation continue dispensée par les hautes écoles : elle ne peut légiférer que si les objectifs communs de la Confédération et des cantons ne peuvent être atteints par la voie de la coordination.

Voici les réponses aux questions soulevées dans l'interpellation :

1. Dans notre pays, l'offre de formation continue est proposée essentiellement par des prestataires privés. Les pouvoirs publics n'ont qu'un rôle subsidiaire. Dans la formation continue à des fins professionnelles au sens de la loi sur la formation professionnelle, les prestataires publics sont tenus de pratiquer les prix du marché s'ils sont en concurrence avec des prestataires privés non subventionnés (art. 11 LFPr). L'octroi d'une subvention est indiqué uniquement dans les domaines où une offre de formation continue est souhaitable, mais ne serait pas proposée sans l'aide publique.

Ce n'est notamment pas le cas dans le domaine des hautes écoles. Le principe veut que la formation continue au niveau des hautes écoles soit autofinancée, et ce principe est maintenu dans le projet de réforme "Paysage des hautes écoles". Prendre en compte le nombre de participants aux cours de formation continue comme facteur pour l'allocation du financement des hautes écoles serait parfaitement concevable sur une nouvelle base légale. Ce choix appartiendrait toutefois à la future Conférence des hautes écoles (où les cantons sont représentés). Étant donné que les hautes écoles sont autonomes dans la conception de leur offre de formation continue et que cette offre est autofinancée, on peut pourtant douter qu'une telle incitation financière irait dans le sens voulu.

2.-4. Il ne fait pas de doute qu'il faut continuer à financer certains projets relevant de la formation continue dont les retombées publiques dépassent de loin les intérêts privés. L'opportunité de créer un fonds fédéral pour la formation continue professionnelle devra être étudiée dans le contexte de l'élaboration d'un projet de loi sur la formation continue s'appuyant sur les nouvelles bases constitutionnelles. Il en va de même pour ce qu'on peut appeler la "fracture formation professionnelle" et l'accès des femmes à la formation continue professionnelle.

5. Il est sans aucun doute souhaitable que le cursus "bachelor-master" soit complété ultérieurement par des offres de formation continue. Inscrire ces offres dans un concept général de formation - qui aille au-delà du principe de l'apprentissage tout au long de la vie - n'est pas possible du fait de la diversité des besoins et des prestataires, mais aussi des différences de compétences régulatrices et du caractère facultatif de la formation continue. En revanche, il faut créer des conditions-cadres favorables pour la formation continue de culture générale ou à vocation professionnelle.

6. Les offres de formation continue privées et publiques dans les cantons et les régions sont multiples et diverses. Plus qu'une harmonisation à proprement parler, c'est une meilleure transparence de l'offre et de sa qualité qui est nécessaire. La Confédération y veillera, conjointement avec ses partenaires, dans la nouvelle législation mentionnée plus haut.

Réponse du Conseil fédéral.