Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres, d'ici à la session d'été 2007, une feuille de route fiable de l'examen des tâches de la Confédération qui comprendra :

1. la liste des tâches que la Confédération abandonnera, la liste de celles où elle réduira son activité et la liste de celles qu'elle réformera ;

2. la liste des mesures d'abandon et de réforme qui seront nécessaires ;

3. la quantification du potentiel d'économies qui en résultera ;

4. enfin le calendrier fiable de la mise en oeuvre de ces mesures.

Begründung

Voici plus de trois ans que le Conseil fédéral a été chargé par la motion 03.3311 du groupe démocrate-chrétien de soumettre au Parlement dans le courant de la législature ce qui été appelé à l'époque un "paquet efficacité", autrement dit un ensemble de mesures comprenant "un contrôle des tâches et des prestations qui définisse les tâches principales, renonce aux tâches devenues obsolètes et réexamine les standards et les coûts de l'exécution des tâches."

Or le PDC constate aujourd'hui que le Conseil fédéral n'a guère avancé depuis. Il a bien formulé des objectifs du genre juguler la croissance des dépenses dans certains secteurs, mais nul ne sait comment on y arrivera. Il manque en effet une feuille de route mentionnant les secteurs qui seront concernés. Il manque les mesures concrètes, le potentiel d'économies à en attendre et la date à laquelle on commencera à les mettre en oeuvre. En outre, tout examen des tâches qui exclut totalement le secteur social ne peut être que fragmentaire.

De nouveaux programmes d'allégement des tâches et des coupes linéaires opérées dans le budget pourraient être la conséquence de l'immobilisme du Conseil fédéral. C'est très précisément ce genre d'opérations au caractère aléatoire, où les coupes relèvent davantage du hasard et où les économies ne se sont pas faites de manière systématique, que le PDC voudrait éviter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec le projet de "Réexamen des tâches de la Confédération", le Conseil fédéral entend stabiliser le budget à long terme sur la base d'une analyse intégrée des ressources et des tâches prévoyant l'abandon et la réduction de prestations ainsi que des réformes structurelles. À cet effet, il a posé au cours de l'année écoulée les jalons suivants :

- Méthode et planification opérationnelle : l'objet du réexamen est un catalogue qui classe les activités de la Confédération en 18 domaines et en 43 tâches et fournit des données de référence financières, juridiques et matérielles pour chaque tâche. Un instrument de contrôle a également été élaboré pour effectuer l'évaluation stratégique des tâches et pour en tirer des mesures de réforme et de réduction.

- Objectif : en fixant l'objectif global, le Conseil fédéral a décidé que le budget de la Confédération devait évoluer au même rythme que l'économie et le renchérissement jusqu'en 2015, c'est-à-dire en moyenne de 3 % par an. Cela permettra de stabiliser la quote-part de l'État au niveau de 2008. Cet objectif a été réparti entre les différents domaines de tâches sur la base d'un ordre de priorités.

- Développement de mesures : l'analyse des tâches et le développement de mesures de réforme et de réduction sont conçus comme un processus itératif. Les résultats de la première phase montrent que les mesures ne sont pas encore suffisantes pour atteindre les objectifs et qu'elles doivent être étendues et approfondies, tâche à laquelle on s'attache actuellement.

Le Conseil fédéral lancera d'ici le début de l'été 2007 une première discussion sur l'orientation des mesures de réforme et de réduction. À partir de là, il s'agira d'élaborer un catalogue de mesures, qui devra être adopté comme plan d'action vers la fin de 2007. Le plan d'action doit fournir une description concise pour chaque mesure de réforme et de réduction en indiquant l'objet, la tâche concernée, l'effet d'allégement fixé, les adaptations juridiques nécessaires ainsi que le besoin éventuel en mesures d'accompagnement. Ainsi, les exigences formulées dans la motion seront remplies. Les travaux en question ne pourront cependant pas être achevés avant la session d'été 2007.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le temps est un facteur décisif pour la réussite du projet et que les travaux doivent être poursuivis avec diligence. Cependant, l'élaboration minutieuse des mesures de réforme et de réduction est tout aussi importante, car elle seule permettra de présenter au Parlement des solutions viables. Le Conseil fédéral considère donc qu'il importe de s'en tenir à son calendrier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.