Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quelles conclusions tire-t-il des tendances vers une libéralisation du marché des jeux de hasard qui se font jour dans l'Union européenne et des effets qu'elles peuvent produire en termes de restriction des monopoles publics des loteries ?

- Quelle est sa position concernant une libéralisation du marché des jeux de hasard en Suisse ?

Begründung

La Commission européenne aspire à libéraliser le marché européen des jeux de hasard. De nombreux pays, appuyés par des groupes d'intérêts, tentent de résister à ce mouvement sur leur territoire en invoquant des exigences de protection sociale. En Allemagne, les Länder ont un monopole de fait sur les paris, les loteries et les casinos. Pour ne pas perdre les revenus élevés dégagés par ce monopole, ils tentent par tous les moyens d'entraver l'accès des prestataires privés au marché. Ils ont élaboré un accord inter-Länder sur les loteries analogue au concordat suisse afin de mettre en commun leurs intérêts. Cet accord est remis en cause par un arrêt de principe rendu en 2003 par la Cour européenne de justice. Le Tribunal constitutionnel allemand a déjà exigé, dans un jugement de principe, que le monopole sur les paris détenu par la Bavière soit revu. Le 28 août 2006, l'Office allemand des cartels a annoncé l'ouverture d'une procédure administrative dans le but d'obliger les sociétés de loterie publiques des Länder à autoriser immédiatement une plus grande concurrence. La réglementation du marché des jeux de hasard fait également l'objet de débats en Autriche, en France, en Italie et dans d'autres pays de l'Union européenne.

Stellungnahme des Bundesrates

Il paraît prématuré au Conseil fédéral de tirer aujourd'hui déjà des conclusions concrètes sur les conséquences qu'auront pour la Suisse les tendances et les processus en marche au niveau européen, tels qu'ils sont décrits dans l'interpellation. Le Conseil fédéral suit toutefois attentivement les développements en cours, notamment sur le marché des jeux en Europe. Il observe également les efforts entrepris par de nombreux États de l'Union européenne, mais aussi par l'Union européenne elle-même, pour pousser à une libéralisation de ce domaine.

Du point de vue du Conseil fédéral, une libéralisation du marché des jeux de hasard est une solution envisageable. Cette libéralisation serait toutefois assortie de conditions : les exploitants de jeux et les jeux devraient être soumis à des contrôles et des mesures devraient être prises pour se protéger contre certaines conséquences dommageables des jeux de hasard. Le Conseil fédéral procédera à une nouvelle évaluation de la situation, si les développements futurs notamment du marché européen des jeux de hasard rendent cette évaluation nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.